IX
405. On peut avoir, sur les biens, ou un droit de propriété, ou un Le droit de jouissance, ou seulement des servitudes à prétendre.
3 Toullier, P; 245.—2 Marcadé, p. 384.—3 Encyclop. de Droit, 138.—C. N., 543.
Jurisp. et aut.—Demolombe, IX, 337-448; Laurent, VI, 72-86; Aubry et Rau, II, 11, 50.
TITRE DEUXIEME
DK LA PROPRIÉTÉ.
406. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Cod., L. 21, Mandali.—Pothier, Propriété, Nos. 4, 13 et 14.— lbid., Bail à rente, Nos. 42 et 112.—Introd. Coul., Nos. 100 et 101. —C. N., 544.—5 Pand, Franc. p. 180.—2 Marcadé, 395.
Jurisp. et aut.—Demolombe, IX, 462-471; Aubry et Rau,
Il, 169-179; Laurent, VI, 100-103 et suiv.
407. Nul ne peut être contraint de céd?r sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennent une juste et préalable indemnité.
Pathier, Vente, Nos. 510 à 514.—Ibid., Propriélé, 274.—5 Panda. Frurg, p. 183.—C. N., 545,—1 Demolombe, No. 561.-—DeLammo-
Lonayr, Lois d'expropriation, No. 48, p. 299.—Do, No. 52, p. 303.— ® Dufour, Evproprialion, No. t25.—Do, No. 127.—-Arnaud, Jury d'exproprialion, No. 404, p. 303.—Malapert et Protat, Code de
l'expropriation, Nos. 45? et 453.—Herson, Erproprialion, No. 249. —! De Lalleau, Exvproprialion, Nos. 313 et 314—De Peyronney et DeLamarre, [Commentaire des lois re ape No. 44.— Sirey, Uodes annotés, Code civil, sur art. 545. No. ? à 24.—Favard de Langiade, Répertoire, vo. Érproprialion pour cause d'ulililé n'blique, p. 497, X.—Petit Dalloz, Dict. Gën., Supplément, vo. Lrproprialion pour cause d'ulililé publique, No. 1.—Sirey, Rec. Gen., 1837, p. 126, Parmentier-GCartier, vo. Urbain et Picard.—Do, do, 1839. p. 19, Cherrin Trochu, & ai, vo. Commune de la Croix Rousse.—Do, do, 1838, p. 255, Le préfet de la Seiné et Oise, vo. La Cie du chemin de fer de Versaille.—Do, do, 1843, p. 578, Castex, vo. Le préfet de Tarn-ei-Garonne.—Do, do, 1844, p. 153, Maury, vo. Commune de la Rouviére.—Journal du Palais, I, 1844, p, 356, - Duterre, vo. Préfet de la Seine.—Do, IT, 1844, p. 357, Préfet du Lot, vo. Lacroïx Lacoste.—Do. IT, 1845, p. 7?, Ville du Mas Dage.
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