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Les procédures au sujet de la nomination des liquidateurs et de l’accomplissement des devoirs de leur charge sont sommaires.

Il y a exécution provisoire, nonobstant l’appel, sauf le droit du tribunal où la cause est portée de stispendre sommairement cette exécution.

Deux juges dela cour saisie de l’appel peuvent aussi donner cet ordre de suspension après avis à la partie adverse. 48 Vic. chap. 20 sec. 2, 1885. (Ajouté.)

. 1994. Est amendé en ajoutant au parapraphe 8 après les mots: ‘la créance du locataire ” les mots: ‘suivant les dispositions de l’article 2005 de ce code.” (49 et 50 Vic. chap. 13, sec. 2, 1886.)

2005. ‘“ Mais dans le cas de liquidation faite en . vertu des articles 763a et suivants du code de procédure civile, le privilège du locateur est restreint à tout le loyer échu et au loyer à écheoir durant l’année courante, s’il reste plus de quatre mois pour terminer l’année, le privilège s'étend à l’année courante et à

. toute l’année suivante.” 49 et 50 Vic., chap. 13, sec.

8, 1886. (Ajouté.)

2145 a. ‘‘ Ce certificat d’enrégistrement fait preuve

” primé facie de son contenu.” 48 Vic. chap. 18, see. 1, 1885. (A4jouté.)

2147 a. Cet article est amendé en ajoutant au dernier paragraphe les mots suivants: ‘Et fait preuve primd facie de son contenu.” 48 Vic, chap. 19 sec. 1.

2174. ‘‘2. Après là mise en f”rce des dispositions de l’article 2168 de ce code, relativement au cadastre d’une localité, s’il est découvert que des terrains ont été désignés par erreur sous plusieurs numéros, ou chaque fois qu’il devient nécessaire de faire un nouveau numérotage en conséquence de l’établissement d’un nouveau aie ou de la fermeture d’un ancien

chemin, ou pour toute autre cause, le commissaire des terres de la couronne peut, à la demande des intéressés, amender et corriger le plan et le livre de renvoi officiels de cette localité, en retranchant et annulant les numéros reconnus initiles, pourvu qu’il n'existe pas d'inscription d’hy pothèque sur les numéros qu’il s’agit d'annuler.

S'il est trouvé qu'un même territoire est compris dans le cadastre de deux différentes localités, ou qu'un territoire est inclu dans le cadastre d’une localité à laquelle ce territoire n'appartient pas, le plan et le livre de renvoi de la Légabé à laquelle ce territoire n’appartient yas et celui auquel il appartient, peuvent être corrigés en conséquence.

Dans les deux cas, avis de ces corrections doit être donné dans la Gazette Officielle de Québec, aussitôt après que la correction a été certifiée par le dit commissaire.” 49 et 50 Vic.. chap. 11, sec. 1, 1886. (Ajouté.)

2176. ‘2. Lorsque le plan :‘ le livre de renvoi d’une localité sont devenus détériorés ou défectueux soit par suite de corrections ou par vétusté ou autre-.

ment, le lieutenant-gonverneur en conseil peut également ordonner que ces plan et livre de renvoi soient renouvelés et qu’une copie en soit déposée an bureau d’enregistremet de cette localité.” 49 et 50 Vic. chap. 11, sec. 1, 1886. (Ajouté.) |

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