La Couronne pour créances contre ses comptables

Les priviléges rangés sous Jes numéros 5, 6, 7, 9 et 10 s'étendent à tous les biens meubles du débiteur, les autres sont spéciaux et n'ont d’effet qu'à l'égard de quelques objets particuliers.

Amend.-—L'acte Q. 32 Vict., c. 37, s. 3, accorde à toute personne engagée pour la pêche, ou pour aider à la pêche ou à la préparation du poisson, premier privilége sur le produit de l pêche de son maitre, pour assurer ses gages ou sa part des produits de la pêche.

Jurisp. et aut.—I, L. C.J., 274; VII, L. Ci, 281; XVII, L. C. d., 171.

1995. Les frais de justice sont tous les frais faits pour la saisie et vente des biens meubles et ceux des opérations judicidires qui. ont pour objet de fournir aux créanciers généralement le moyen d'obtenir le paiement de leurs créances.

meubles ou sur mmeubles à la

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Cod., L. 10, De bonis auct. judicis.— Pothier, Proc, civ., 170.— { Pigeau, 682.—2 Bourjon, 684.——Domat, liv. 3, Lit, 1, 6. 5, N 2. 25, -Bacquet, Droits de juslice, 292-3.——2 Ferrière, col. 1367-$.— Guyot, Rep., vo. Priv , 689.—Couchot, 134.—0. N., 2101. .

Jurisp et aut.—IV, L.C.R. 75:11, L. CG. L.J,%70. (Voir autorites sous l’article 1993). l |

1996. Les dépenses faites dans l'intérêt de la masie ie vréanciers comprennent celles qui ont servi à conserver le age commun.

1 Pigeau,.683-4.—Pothier, Proc. civ., 193.—1 Duranton, 40.—C. N., 2102.--8. R. C., c. 17, ss. 10, 11, 14 et 41, 22 3, 80 et 84; c. 19, ss. 8, 10, 23 et 24, 2 2; c, 23, ss. 1, 3, 4 et 8.--C. N, 2098.

Jurisp. et aut.—Laurent, XXIX, 320; Aubry et Rau {IT, 172 à 187,

1997. La dixme est privilégiée sur celles des récoltes qui y sont sujettes.

1 Drupier, Dirmes, 35, 36 et 37.—Jouy, Principes des dixmes, 158, 159, 160, 161 et 72.1 Sallé, Code des Curés, 55.—? Durand de Maillane, 356.—1 Prevot de la Janès, 225.

1998. Le vendeur d’une chose non payée peut exercer deux droits privilégiés :