‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 406 sur 543 · Que la vente ait été faile sans terme · texte numérisé non relu

Que la vente ait été faile sans terme

. 2, Que la chose soit encore entière et dans le même état ;

3, Qu'elle ne soit pas passée entre les mains d’un tiers quien ait payé le prix ;

4. Que la revendication soit exercée dans :es huit jours de la livraison ; sauf la disposition relative à la faillite et contenue en l'article qui précède.

Ferrière, sur art. 176, No. 19.2 Bourjon, 6894 Anc. Den, 371-8.—Troplong. Priv., Nos. 194, 195, 196 et 197.—2 Troplong, Vente, p 531. Code civil B. C., art. 1623.

Jurisp. et aut.—0Q,.L.R. Vol. 9; p. 327 et 355; Stuart's Rep., 541 ; Stuart’s Rep., 538 ; IL, R. de L., 126 ; VI, L.C. R,, 269; VI, L. C.R., 374; VIII, L. C. R,, 239; II, L. C.J., 101: 11, L, C.

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