‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 407 sur 543 · A EN · texte numérisé non relu

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3. 99 ; IV, L. C. J ,307; X, L. C. J:,216; XIV, Li C J. 114: XIV L. C. J., 225; II, R. L., 182 ; IL, R. L., 361 ; XV, L, C, J,, 303: XXI, L! C. J., 24; V, Q.L. R, 87; 37 Vict., oh. 15, ,

2000, Si la chose est vendue pendant l'instance en revendica* tion, ou si lors de la saisie de la chose par un tiers, le vendeur est encore dans les délais et la chose dans les conditions prescrites pour la revendication, le vendeur est privilégié sur le produit à l'en. contre de tous autres créanciers privilégiés ci-après mentionnés,

Si la chose est encore dans les mêmes conditions, mais que lb vendeur ne soit plus dans les délais, ou ait donné terme, il con. serve le même privilége sur le produit, excepté à l'égard du lo. cateur et du gagiste.

2 Ferrière, 1325, 1326, 1343 et 1367.—Pothier, Louage, 241.1: Vente, 322 et suiv.—1 Prevot de la Janès, 226.—2 Bourjon, 688.9, —?2 Lamoignon, 151-—Troplong, Priv., 159.—C. N., 2102.

Jurisp. et aut.—XI, L. C. R., 29; XII, L.C.R,, i42 ; Lau. rent, XX1X, 379-446 ; Aubry et Rau, III, 137 à 164 ; 478 à| 483.

2001. Le rang de ceux qui ont le droit de gage et de réten. tion s'établit suivant la nature du gage ou de la créance. Ce pri vilége n’a lieu cependant qu’en autant que le gage ou droit de rétention subsiste, ou pouvait être réclamé aù temps ou la chosea été saisie, si depuis elle a été vendue.

Pothier, Propriélé. 313; Dépôl, T4; Vente, 323 et 426; Pré à | usage, 43; Charte-partie, 90 ; Louage d'ouvrage, 406; Mandai, 59 ; Proc. civ., 192.—Paris, 181 et 182.-—Ferrière, sur art. 18|, - No. 1.—2 Grenier, Æyp., 298.—18 Duranton, 509.— Troplong, Nantiss., 97, 100, 297 et 451.—$S. R. C., c. 28. 5. 90, 8 3; s. 91.— Den., Actes de noloriélé, 108-9.—2 Bourjon, 691.—C,. N., 2102. :

Amend.—L'acie Q.39 Vict., c. 23, contient ce qui suit :

Tout aubergiste ou propriétaire de maison de pension ou de lo.

gement aure un lien où droit de rétention, sur les bagages et la propriété de son hôte, pensionnaire ou personne logée, pour la va. : eur ou le prix de toute nourriture ou commodité fournies à tel hôte, pensionnaire ou personne logée, et en outre de tous autres recours en loi, aura le droit dans le cas du défaut de paiement pendant trois mois, de vendre par encan public les bagages et là propriété de tel hôte, pensionnaire ou personne logée, en donnant une semaine d’avis par annonce dans ün journal publié dans la municipalité dans laquelle telle auberge ou maison de pensionou de logement est située, ou s’il n'y a pas de journal publié dans telle municipalité, dans un journal publié dans l’endroit le plus rapproché de telle auberge ou maison de pension où de logement, de telle vente projetée, donnant le nom de l’hôle, pensionnaire où ; personne logée, le montant qu'il doit, une description de ses bagages ou autre propriété qui doit être vendue, l’époque et l'endroit : de la vente, et le nom de l’encanteur ; et après telle vente, te,

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