C. L., 3167.—Code des Etats Romains

Jurisp. et aut.-—-XV, L.C.J., 267 ; I, L. N,, 471.

2004. Les taxes municipales qui sont préférées à toutes les autres créances privilégiées ci-après mentionnées sont les taxes personnelles et mobilières que certaines municipalités peuvent imposer et celles auxquelles des lois spéciales donnent semblable préférence,

14 et 15 Viot., c. 128, 8. 77 ; ç. 130, 8. 1,

2005. Le privilège du locateur s'étend à tout le loyer échu et à écheoir en vertu d'un bail en forme authentique ; si le bail n’est

. pas en forme authentique, 16 privilége n'existe que pour trois ter.

mes échus et pour tout ce qui reste. de l’annéé courante.

2 Ferrière, 1367-8, 1323-4 at 1384-5,—2 Bourjon, 685.—-Pothier, Proc. civ., 170, 17L et 194.—1 Couchut, 134.— Guyot, Rép. vo, Priv.. 689.—Acles de noloriélé, 15 mars, 1702; 24 mars, 1702... 20 Isambert, 407.--8. R. B. C., c. 40, 8. 16.—C N, 2102.

Jurisp et aut.—1V, L. C. R., 30 ; IV, L. OC. R, 466; Ill, R, L., 456. (Voir autorites sous l’article précedent.)

2006. Les domestiques et engagés ont ensuite droit d' colloques par préférence sur tous les biens meubles du débiteur pour ce qui peut leur rester dû de salaire n’excédant pas (un an échu au jour de la saisie ou du décès).

Les coumis, apprentis et compagnons ont la même préférence, mais seulement sur les marchandises et effets qui se trouvent dans le magasin, échoppe ou boutique, où leurs services étaient requis, {pour un terme d'arrérages n'excèdant pas trois moisi.

Ceux qui ont fourni las provisions ont également privilége con. curremment avec les domestiques et engagés pour leurs fourni. tures pendant les douze derniers mois.

Domat, liv. 3, tit. 1, sec. 5,—2 Bourjon, 638.—Guyot, vo.\priv, 689.—Pothier, proc., civ., 172-3.—1 Pigeau, 685.—Troplong, priv, 142-3-4.— Pont, priv., No. 79.—C. N., 2101.

Amend.—L'acle de faillile de 1875, s. 91, modifie en la m”nière suivanle le privilège des employés pour leurs gages :

Les commis et autres personnes employés par le failli à affaires ou dans son commerce, seront colloqués sur le bordereau des dividendes par privilége spécial pour tous arrérages de salaire ou gages dus et non acquittés à l’époque de l'exécution d'un acte de session ou de l’émission de saisie-arrêt en vertu du présent acte, n’excédant pas trois mois de ces arrérages, et aussi pour tels salaires ou gages pour une période n’excédant pas deux mois de la partie non écoulée de leur année de service alors courante, durant laquelle période ils pourront être appelés à faire sous la direction du syndic, tout travail ou remplir tout devoir, se rattachant aux affaires du failli, que le failli aarait pu lui-même leur faire faire en vertu de leurs engagements respectifs, et nour toute autre réclamation, ils prennent rang comme créanciers ordinaires. f

Jurisp. et aut.—Q. L.R. Vol. VIIL, p. 15 ; IV, L. C.R, 174 ; I, L.C. L.9., 57; XXI, L. C. J. 304; XXII, L. C, dJ., 70; VI, L. C.R,, 463. (Voir autorités sous l’article 2002.)

2007. Les priviléges sur les bâtiments, leur cargaison et le fret sont déclarés au titre Des Bdliments Marchands:

2008. D'autres règles relatives à l’ordre de collocation de : certaines çrégnces privilégiées so trouve au Code de procédure . eivile, ; \