‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 411 sur 543 · DES PRIVILÉGES SUR LES IMMEUBLES · texte numérisé non relu

DES PRIVILÉGES SUR LES IMMEUBLES

2009. Les créances privilégiées sur les immeubles sont ciaprès énumérées et prennent rang dans l’ordre qui suit :

1, Les frais de justice et ceux faits dans l'intérêt commun;

2, Les frais funéraires tels qu’énoncés en l’article 2002, lorsque le produit des biens meubles s'est trouvé insuffisant pour les acquitter ; à

. Les frais de dernière maladie ::! qu'énoncés en l’article 2003 et sous la même restriction que Les frais funéraires ;

À. Les frais de‘labours et semences ;

Page 1