‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 471 sur 543 · DE LA NÉGOCIATION DES LETTRES DE CHANGE · texte numérisé non relu

DE LA NÉGOCIATION DES LETTRES DE CHANGE

2286. La lettre de change payable à ordre peut être transportes au moyen d’un endlossement qui peut être au long ou en blanc. Lorsqu'elle est endossée en blanc, elle devient négociable par la simple délivrance Lu lettre payable au vorteur est transportée par la simple delivrance, av :C où sans endossement.

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