‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 470 sur 543 · V, RL · texte numérisé non relu

V, RL

emps où elle est acceptation et s6

1e priée de payer ôt et les porteurs

, Nos. 17 à 26. — Bayley,\Bülls, ch.

254 et 255.

ayable à une pering manière suflil'ordre du tireur,

st laissé en blanc,

rf. Nég., p. 201— jt Bills of Ex, h, Ord. 1673, tit. ÿ,

cial, IX, No. 1503 Boistel, Dr'oil Uonp. 11.

un terme du paie:

aucun lieu n'y est

est ordinairement :

livrer au preneur.

CR Droil Com. No.

ls, P. 30. — Story,

rticle 2282.

t Jes mots valeur

ante à été reçue sul |

à LETTRES DE CHANGE, ETC, 577

ibid.,s. 4.—Bayiey,Bills,ch. 1,2 14,p. 40. —Story, Bi Code civil B. C., art. 989.—C. Com., 110 et 137.

ee —

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