DE L’ACCEPTATION

- 2200. La lettre de change, payable à vue où à un certain terme après vue ou demande, doit être présentée pour acceptation.

La présentation est faite par le porteur .où £n son nom au tiré ou à sou représentant, à son domicile ou lieu d’affaires, ou, si le tiré est décédé ou ne peut être trouvé.et n’a personne pour le représenter, la présentation se fait à son dernier domicile ou lieu d’affaires connu, oi

S'il y a aussi un tiré au besoin, la présentation doit.lui être faite de la même manière. à ;

Pothier, Change, Nos. 137 et 146.—1 Nouguier, p. 220, No. 3- 2 Pardessus, Droit Com., Nos. 358, 362 et AT Are Bills, pp. 244 et 245.—Story, Bills, Nos. 228, 229, 235 et 254.—Chitty, Bils, p. 301. (8e éd.)—S. R. B. C., c. 64, s 15, 8 2.—C.'Com., 173.— Code civilB: G.; art. 2308.

Jurisp. et aut.—Bédarride, I, p. 222 et suiv.: Massé, II, 1908 et suiv. ; Boistel, 549; Alauzet, LV, 381.

2291. Lorsque la présentation pour acceptation est néce saire, elle doit être faite, sous un délai raisonnable à compter dt la date de la lettre, conformément à l'usage du commert e et sujil au jugement discrétionnaire du juge, . 1: «: | othier, Change, No. 143.—Story, Bills of Ex., No. 951. urisp. et aut.—IIl, R, L,, 453; XXII, L, C. J., 66.

Jdifié, où condiment, sont règlés ‘personne en faù qu’elie goit né.

. 917. ei 3 Kent, Chitty & Huime,

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Story, Bülls, No.

ju à un certain terme ur acceptation.

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d'affaires, ou, si le

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|.—Bayley, Bills, pp.

t 254.—Chitty, Bill, C.:Com., 173.— Code

dt suiv.: Massé, Ill

ceptation . est nécete nnable à compter it ju commerce et su} g., No. 21.

LIT, La, Ce Ju 6Ù

22902. L'a:ceptation doit êtré par éérit sur la lettre de change ou sur un des exemplaires,

S. R. B. OC. c. 64, 8. 5.

Jurisp. et aut.—XXIIl, L. C.J. 57,

2298. L'acceptation doit être absolue etsans condition; mais si le norteur consent à une acceptation conditionnelle ou restrictive, l’accepteur y est tenu.

Pothier, Change, Nos. 47 à 49.—Ord. 1673, tit. 5, art. 2.—2 Pardessus, Droit Com., Nos. 370 et 372.—Bayley, Hills, 201 et 202.— Story, Bills of Ex., No. 240.

2294. L'effet de l’acceptation est d'obliger l’accepteur à payer la lettre de change au porteur, suivant sa teneur.

L'acceptstion comporte l'admission de la:‘signature du tireur, qui ne peut ensuite être nice par l’accepteur, à l’encontré du porteur de bonne foi. . RARE

Pothier, Change, Nos. 44, 115 et 117.—Hrineccius, De camb., ch. 6, 8 5.—2 Pardessus, Droit Com., No. 376.-—Story, Bills of Ex., Nos. 113, 261 et 262:—Bayley, Bills, pp. 318 et 319.

L he : et aut.—11, R. de L., 30; II, R. de L,, . XVIT,

2295. Lorsqu'une lettre de change a été acceptée ét remise au porteur, l’acceptation ne peut plus être cancellée que du con. sentement de toutes les partiés dont elle porte les noms,

. Pothier, Change, No. 44.—1 Savary, Parf. Nég., p: 840.— 2 Par. dessus, Droit Com., No. 377.— Bayley, Bills, pp. 208 et suiv.-- 3 Kent, Com., p. 85,

2296. Lorsque la lettre de change a été protestée faute d’acceplation ou de paiement, elle peut, du consentement du porteur, être acceptée par ün tiers pour l'honneur de ceux qui y sont concernés, ou de quelques-uns d’eux. Cette acceptation ne profite qu'aux parties dont les signatures suivent celle de la personne pour l'honneur de laquelle l'acceptation a lieu.

Pothier, {hange, Nos 113, 114, 170 et 171.-—Jousse, Ord. 1673, tit. 5, art. 3, p. 75.— ? Pardessus, Droit Com., Nos. 383 et 388. — Bayley, Bills, pp. 176 à 180. — Story, Bills of Ex. Nos. 121, 122, 123 et 125,3 Kent, Com... p. 87.—C. Com., 126.

Jurisp. et aut. --Bédarride, [, p, 538; Massé, IV, 2529 et suiv,; R'astel, 534; Alauzet, IV, 158.

2297. L'accepteur sur protêt est tenu de donner sans délei avis de son-acceptation à celui pour l'honneur duquel il accepte et ht jes parties sur la lettre qui peuvent être tenues à son égard,

Pothier, Change, Nos. 113 et 114.-Jouase, Ord. 1678, tit. 6, art. 3, pp. 75 et 76.2 Pardessus, Droit Com., No. 386. -Bayÿlsy, Bills,

pp. 179 et 180.— Story, Bils of Ee,, Nos. 124 et 256. — C, Com, Jurisp. et aut.—Boistel, 534; Alauzet, IV, 162.