DE LA NOTE ET DU PROTÉT FAUTE D'ACCEPTATION

2298. Dans tous les cas de refus d’acceptation d’une lettre de change par le tiré, ele peut de suite être protestée faute d’acceptation ; et après qu’avis du protèt a été donné aux parties à la lettre qui en sont tenues, le paiement peut en être exigé immédiatement de telles parties, de même que si la lettre fût venue à maturité et eût été protestée faute de paiement.

Le porteur n’est pas tenu de présenter ensuite la lattre pour paiement ; ou si elle est présentéé, il n’est pas tenu de donner avis du défaut de paiement.

Jufisp. et aut.—Il, R. de L., 30.

2299. Le porteur de la lettre de change, au lieu de protester faute d'acceptation, peut, à son” choix, la faire noter seulement faute d'acceptation, par un notairë dûment qualifié; cette nole doit être faite au bas de la lettre de change ou endossée sur une copie que le notaire instrumentant fait de la lettre et met au nombre de ses minutés.

2800. Lorsqu'une lettre notée faute d'acceptation, suivant les dispositions de l’article précédent, est ensuite protestée faute de paiement, il n’est pas nécessaire d’en rédiger au Jong le protèt faute d'acceptation; mais mention doit être faite dans le protèt faute de paiement que la lettre a été notée, avec la date de cette note et le nom du notaire qui l’a faite,

2801. Sur la lettre de change notée ou protestée faute d’acceptation, les mots ‘‘ notée faute d'acceptation, *’ ou ‘‘ protestée faute d'acceptation, ” suivant le cas, ensemble la date de la note ou du prôtêt et les frais, doivent être écrits ou imprimés par le notaire instrumentant ; et il doit y apposer son nom ou ses initiales comme tel notaire. l

2302. Lorsque la lettre est notée faute d'acceptation, le por. teur, pour tenir responsables lec parties sur la lettre, n'est pa