DU TRANSPORT DES PASSAGERS PAR BATIMENT MARCHAND

2461. Les contrats pour le transport des passagers par bâtiment marchand sont sujets aux disposit:"«s contenves dans le titre De l'Affrélement, en.autant qu’elles peus"nt s’y apyliquer, et aussi aux règles contenues dans le titre Du Louage, relatives au transport des passagers.

2462. Les règles spéciales concernant le transport des passagers par mer voyageant dans des bâtiments à passager du Royaume-Uni en cette province, ou d’une colonie à une autre, ou de cette province au Royaume-Uni dans quelque bâtiment que ce sit, sont contenues dans les actes du Parlement Impérial intitulés: The Passengers Act, 1855, et The Passengers Act Amend-

Moment Act, 1863, et dans les ordonnances et règlements légaux

faits par l’auntorité compétente en vertu de ces statuts. : Stat. Imp., 18 et 19 Viet, c. 119; 26 et 27 Vict., c. 51.—Ordre

ji Sa Majesté en Conseil, 7 janvier 1864.

2463. Les règles spéciales concernant les bâtiments qui arrivent dans le port de Québec ou dans celui de Montréal, de quel-

que port du Royaume-Uni ou de tor..s autre partie de l'Europe,

avec des passagers ou émigrés, ainsi que les règles relatives aux droits et devoirs des maitres.de tels bâtiments. et à.la, protection des passagers et émigrés, sont contenues dans l’acte intitulé: Acle concernant les émigrés el la quarantaine.

S,R. C,, c. 40; GC. 31 Vict., c. 63; G. 32-33 Vict., c. 10.

. 2464. Les passagers, pendant qu'ils sont dans le bâtiment, ont droit d’être accommodés et nourris convenablement, suivant les stipulations et les lois spéciales mentionnées dans les articles qui précèdent ; ou, s’il n’y a ni stipulation ni règle à cet égard, suivant l’usage et suivant la condition des passagers. Jurisp. et aut.—IIl, R. L., 10; ILE, Q. L. KR, 329.

ë 2465. Le propriétaire ou le maître a un droit et privilége sur les effets et autres biens des passagers à bord de son bâtiment pour le prix du passage.

Maclachlan, 294—Wolf & Summers, 2 Camp, 651:

2466. Lpassager est soumis à l’autorité du maitre tel qu'exprimé au titre Des Béliments Marchands.

. Code civil B. C., Art. 2361. .

Jurisp. et aut.—I, S. V. A. C. 118; Sluart’s Rep, 518.

2467. Les réclamations résultant de dom:nages personnels soufferts par les passagers sont soumises aux règles spéciales contenues aux articles 2434, 2435 et 2436.

Voir les citations sous l’art. 2434. :

TITRE CINQUIÈME