‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 536 sur 543 · Dans sa propre vie · texte numérisé non relu

Dans sa propre vie

2. Dans celle de toute personne dont il dépend en tout ou en partie pour son soutien et son education ; 8. Dans celle de toute personne qui lui est endettée d’une somme de deniers, ou qui lui doit des biens ou des services dont la mort ou la maladie pourrait éteindre ou empêcher la prestation ;

& Dans celle de toute personne de laquelle dépend quelque propriete ou intérêt dont l’assuré est investi. |

1-Bell, Comn., 544. — Angell, F& L. Ins., 98 297-300 et suiv.— Dowdswell, F & L. Ins., p. 21.—Stat. Imp., 14 Geo. 111, c. 48.8. 1. —Ellis (Shaw s), c. 3, pp. 232 et suiv.—2 Alauzet, Nos.551 à 556.— Quenault, Ass. Zer., Nos. 50, 51 et 53.

Jurisp. et aut.—Rapp. C S. VI, p 30.

2591. Une police d'assurance sur la vie ou la santé peut passer par cession, testament ou succession à toute personne quelconque, soit qu’elle ait ou non un intérêt susceptible d'assurance dans la vie de la personne assurée.

1 Bell, Com., 545.—Ellis (Shaw'’s), c. 5, pp. 263 et 264, No. 1.

Jurisp. et aut—Vlll, L. C.J.,162, .

25902. La mesure de l'intérêt de l'assuré est la somme spécifiée dans la police : excepte dans le cas d'assurance par un creancier ou autres cas semblables où l'intérêt est susceptible d'une appré-

ciation pécuniaire exacte.. Dans ces cas, la somme fixée est ré: duite au montant de l’interêt actuel.

2 Pardessus, Dr. Com., No. 593, p. 479.—1 Bell, Com., 544 et 546. —Angell, 288.—2 Alauzet, No. 552, p. 484. :

Jurisp. et aut —I, L. N, 506.

25908. L'assurance prise par un individu sur sa propre vie est nes etiet s’il perit par la main de la justice, en duel, où par suicide.

Ellis (Shaw'’s), 192 et 193, n. 1, 195, n. 1. — 4 Bligh R., 164, N. S. (Bolland vs Disney).—? Alauzet, 563,—Angell, c. 13, 98 289 et suiv. : :

assurée peut être je de laquelle elle Jque determinée, t, selon quelque tion de sa vie.

w's), ins., p. 187.

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