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654 DISPOSITIONS FILALES,

2615. Dans les cas de différence entre les deux textes du présent code sur les lois existantes à l’époque de sa promulgation, le texte le plus compatible avec les dispositions des lois existantes doit prévaloir. Si la différence se trouve dans un article indiqué comme modifiant les lois existantes, le texte le plus compatible avec l'intention de l’article d'après les règles ordinaires d’interprétation, doit prévaloir.

x textes du préromulgation, le gs lois existantes article indiqué

lus du | le jinaires d'’inter-

TABLE DE CONCORDANCE ’ DU ù CODE NAPOLÉON ET DU CODE DE COMMERCE AVEC LE !

Les premiers chiffres indi t iolés du Code Napoléèn et du Code de Poeme cer. à ++ du Con du Bos-Canada. nt der