‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 56 sur 543 · ABSENTS. A · texte numérisé non relu

ABSENTS. A

Jurisp. et aut—Aubry et Rau,,I, 625-627; Laurent, IT, 338, 239, 240, 241; Demolombe, II, 218, 222, 231.

103. Après le jigement accordant la possession provisoire, celui qui a des droits à cxercer contre l’absent ne peut les poursuivre que contre ceux qui ont été énvoyés en*possession.

Arrêtés de Lamoignon, iit. 6, art. 6, p.38. Bretonnier, Absen(s, p.15. Mémoires de Lamoignon, p. 44. C. L. 76. C. N. 134.

Jurisp. et aut—Aubry et Rau, I, 608, 609; Demolombe, I1, 119-132; Laurent, II, 188, 189.

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