‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 58 sur 543 · À des conjoi deviennen · texte numérisé non relu

À des conjoi deviennen

1 Lamois

111, Si mettre en lui résulta condition d et de rappa

APSENTS,. 35

107. Tant que l’absent ne so représente pas, ou que les actions ne sont point exercées de son chef. ceux qui ont recueilli la succession gagnent les fruits par eux perçus de bonne foi.

1 Merlin, Rép. 4bseni, sur art, 108, p, 94. Pothier, Propriéle, Nos. 95-6. 1 Delvincourt, No. 4, p. 50, C. N. 138.

Jurisp. et aut.— Maleville, sur art. 138, p, 137; Aubry et Rau, 1, 631. Demolombe,; II, 259,

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