‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 61 sur 543 · Demolombe · texte numérisé non relu

Demolombe

114. Après la disparition du père, si la mère est décédée ou incapable d’administrer les biens, il peut être nommé aux mineurs

un tuteur provisoire ou permanent. | Bretonnier, Absenis, c. 2, p. 6. 1 Guyot, Rép. vo. Absent, p. 68.

3 Pand. Franç., 65 C.N. 142.

Jurisp. et aut.— Voir autorités citées sous l’article précé-

dent.

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