‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 67 sur 543 · DES DEMANDES BN NULLITÉ DE MARIAGE · texte numérisé non relu

DES DEMANDES BN NULLITÉ DE MARIAGE

I48. Le mariage qui a été contraté sans ie consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, cne peut être attaqué que par LE époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas eté

ibre.

Lorsqu'il v a erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.

Pothier, Mariage, 444, 308. 3 Pand. Franç., 146-7. Merlin, Rép. Mariage, s.1,2 6. 8.1,22 C.N. 180. :

Jurisp. et aut.— IV, L. C. J.149; Laurent, If, 418, 450 ; Demolombe, IIT, 368-410; Aubry et Rau, V, 64 à 70.

L49: [Dans les cas de l’article précédent, la demande en nullit é n’est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohatitation con::: nuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine i:berlé, ou que l'erreur a été reconnue.]

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