C. N. 181. te

Jurisp. et aut.— Demolombe, III, 411-421; Laurent, I, 451-454 ; Aubry et Rau, V, 70-71.

I50. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, tuteur ou curateur, ou sans l'avis du conseil de famille, dans le cas où ce conseutement ou avis était nécessaire, ne peul être attaqué aœue par ceux dont le consentement ou avis était requis.

Pothier, eod. loc. et 447. C.N.182. an

Jurisp. et aut.— III, R. L. 516; Aubry et Rau, V, 75 à 77; Laurent, 1f, 455.460 ; Demolombe, IL, 426-441.

GE. [Dans le cas des articles 148 et 150 qui précèdent, l'aclion en nullité ne peut plus être intentée ni par les époax, ni par le tuteur ou curateur, ni par les paren « dont le consentement est requis, toutes les fois que ce mariage a été approuvé expressément ou tacitsment par ceux dont le consencement était nécessaire ; ou lorsau’il s’est écoulé six mois sans réclamation de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage.]

Pothier, Mariage, No. #46. {d. Nes personnes. 1 part, tit. 6, 8, 2. 3 Pand. Franç., 267-268. C. N. 183.

Jurisp. et aut.— Aubry et Rau, V, 77 à 79; Demolombe, ITI, 13-410: Laurent, 11, 461-466.

152: Tout mariage contracté en contravention aux articles 124, 125, 126, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt,

“Ada 444, 449, 451. 3 Pand. Franç., 271 à 275. C. N.

J urisp. et aut.—Aubry et Rau, V, 58-61; Laurent, Il, 467, 472, 473 et suiv. ; Demolombe, III, 460 et suiv.

153. Néanmoins le mariage contracté par les éppux qui n’avaient pas encore l’âge requis, ou dont l'un des deux u’avait pas atteint cet âge, ne peut plus être attaqué;

1. L'orsqu'il s’est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âge compétent ;

2. Lorsque la femme qui n’avait pas cet âge, a conçu avant l’expiration de six mois.

Pothier, 94, 95. Pand. Franç., 275,281. C. N. 185.

Jurisp. et aut—Demolombe, IIT, 492 et suiv.; Laurent, LI, 468-470; Aubry et Rau, V, 62-63.

154. Le père, la mère, le tuteur ou curateur et les parents qui ont consenti au mariage contracté dans les cas de l’article précédent, ne sont pas recevables à en demander la nullité.

Pothier, 446. 3 Pand. Franç., 282-3. C. N. 181.

à Jurisp. et aut-—Mèmes autorités que sous l’article précéent. 1

1535. Dans le cas où, d'après l’article 152, l’action en nullité compèle à tous ceux qni y sont intéressés, l’intdrêt doit être né et actuel, pour donner ouverture à ce droit d'action en faveur des aïeux, des parents collatéraux, des enfants nés d’un autre mariage, et des tiers.

Pothier, Mariage. No. 1. Merlin, Quest., t. 10, 3 5, p. 19. Merlin, Répert., vo. Mariage, t. 19, p. 483. Lahaie, sur art. 187. Leee Puetenione, liv. 3, c. 6. 3 Pand. Franc, p. 283 et suiv.

Jurisp. et aut.—Laurent, II, V, 60; Nemolombe, III, 479- 481; Aubry et Rau, V, 60. à

156. Tout mariage qui n’a pas été contrarté publiquement et qui n’a pas été célébré devant le fonctionnaire compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, sauf au tribunal à juger suivant les circonstances.

Pothier, Mariage, 361, 362, 451. C. N. 191.

Jusisp. et aut.— Laurent, II, 475-483; Aubry et Rau, IT,

110 à 119; Demolombe, III, 461-465.

157. [Si les publications requises n’ont pas été faites ou $suppléées au moyen de dispense ou licence, ou bien si les intervalles prescrits ou d'usage pour les publications et la célébration n’ont pas été observés, le fonctionnaire qui rélèbre un mariage sous de

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telles circonstances est passible d’une amende qui n’excèdé pas cinq cents piastres.] LA do

158. [La pénalité imposée par l’article précédent est également encourue par le fonctionnaire qui, dans l’exécution du devoir qui Jui est imposé, ou dont il s’est chargé, touchant la célébration d’un mariage, contrevient aux règles qui sont prescrites à cet égard par les divers articles du présent titre.] .