‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 70 sur 543 · A6 MARIAGE. : SA · texte numérisé non relu

A6 MARIAGE. : SA

163. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins. les effets civils, tant à l'égard des époux qu’à l'égard des enfants, lorsqu'il est contracté de bonne loi.

Pothier, Mariage, 104, 437, 438, 419, 441. Successions, ci, 8. 2, art. 8,2 4. Inir. au trailé de la Communaulé, No. 17, Coul. d'Or. tit. 17, No. 13. Merlin, Rép. vo, Légilimilé, s. 1, 8 1, No. 8. C. N.

Jurisp. et aut.—VIll, Q. L. R. 222; Demolombe, II, 520- 547 ; Aubry et Rau, V, 46 à 54; Laurent, II, 501-515.

164. Si la bonne foi n’existe que de la part de l'un des époux, Je mariage ne produit les effets civils qu’en faveur de cet époux et des enfants nés du mariage.

Pothier, mariage, 439, 440. Communaulé, 20. Successions, c. 1, sec, ?, art.3, Z 4. Jnl. Coul. d’Ort., tit. 1, ?, No. 13. Dard, p. Jurisp. et aut.— Voir autorilés citées sous l’article précédent; XV, L. C. R. 467; Loranger, II, 469.

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