‹ Code civil et pénal du judaïsmeChapitre 119 sur 165 · Lorsque 3 la chose louee est entiere · texte numérisé non relu

Lorsque 3 la chose louee est entiere

rrnum ny©, § 28. cf. jrd, p. 326.

2) an"«a, dapris le fsnn ni"©, VI, § 99.

3) m"N au n"in"tt, l.c.,s.v. irnur iy.

ment detruite par suite d'un cas fortuit pendant la duree du bail, les obligations du bailleur de faire jouir, et du preneur de payer le prix, cesser) t de plein droit pour l'avenir. Si la chose louee n'est detruite qu'en partie, le preneur peut demander soit une diminution de prix proportionnelle a la perte de sa jouissance, soit la resiliation du bail. Mais dans aucun cas Pevenement fortuit ne donne lieu a aucun dedommagement.

506. Le' bailleur ne peut changer, pendant la duree du bail, la forme de la chose louee, ni faire aucun changement qui nuise a sa jouissance; tandis que le preneur peut faire, pour son avantage et sa commodite, tous les changements qui ne portent pas prejudice irreparable au bailleur, mais a la charge de remettre, a la fin du bail, les choses dans le premier etat.

507. En s cas d'evietion, le bailleur peut etre poursuivi en dommages et interets. Si une partie seule de la chose louee a ete evincee, le preneur peut demander, soit une diminution du prix proportionnelle a la part evincee, soit la resiliation du bail, et le tout sans prejudice de

1) fflrV'DD, HI, § 107.

2) tf"U7C, § 11.

toutes poursuites en dommages et interets.

508. Le' preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ou, a defaut de convention, aux epoques fixees par l'usage du lieu. II nepeut pas obligerle bailleur del'accepteravant le terme convenu, ou fixe par Fusage. Le bailleur ne peut non plus obliger le preneur de garder le prix du terme echu, pour le lui remettre simultanement avec celui du terme suivant.

509. Le* preneur est responsable des degradations et des pertes arrivees pendant sa jouissance, soit par son fait, soit par le fait des personnes de sa maison, de ses sous-locataires ou de sescessionnaires.

5 10. En 3 cas ou il y aurait des degradations ou des pertes survenues par suite d'un evenement inconnu, c'est au bailleur qui en rend le preneur responsable a prouver qu'il y a faute de la part de celui-ci ou des personnes dont il repond.

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