‹ Code civil et pénal du judaïsmeChapitre 135 sur 165 · Les 3 biens dotaux apportes par la · texte numérisé non relu

Les 3 biens dotaux apportes par la

1) 33"Dn et "sSn.

2) n"D3 au ~,n"n\

femme ne sont pas susceptibles d'hypotheque pendant la vie de l'epoux, ni meme apres son deces, s'il y a un enfant ne de cette union.

603. L'immeuble 1 affecte deja a l'acquittement d'une obligation n'est plus susceptible d'hypotheque, avant la radiation de la premiere, alors meme qu'il representerait une plus grande valeur que le montant de la dette a l'acquittement de laquelle il est affecte.

604. Les s biens immeubles susceptibles de division peuvent etre affectes a l'acquittement d'autant d'obligations qu'ils ont de parties separables.

1) y"CD et 3"©.

2) ti?n"Dc, ill, § 144.

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