‹ Code civil et pénal du judaïsmeChapitre 136 sur 165 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

MODE DE L'lNSCRIPTION DE LHYPOTHEQUE

605. Il'y a des obligations dont l'acquittement est assure par hypotheque, sans aucune inscription; tous les biens du debiteur sont en ce cas censes affectes d'hypotheque, par exemple les biens du mari sont greves d'hypotheque pour le payement de la donation nuptiale et pour les biens dotaux, ceux du tuteur pour les biens du mineur, etc.

606. Les 2 autres obligations ont besoin d'inscription, pour que leur acquittement soit garanti par les biens immeubles du debiteur.

L'inscription doit etre faite devant le juge, en presence des deux parties et de deux temoins. Le creancier peut etre represente par un delegue, mais le debiteur est tenu de comparaitre en personne.

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