SEQUESTRE

628. Le 1 sequestre gratuit est soumis a toutes les regies du depot gratuit ; s'il est salarie, le gardien est cense depositaire salarie envers le demandeur, et depositaire gratuit envers le defendeur, alors meme que ce dernier contribue, lui aussi, au payement du salaire.

629. II s s'ensuit que si, apres que la contestation est terminee, le demandeur a gain de cause, le gardien est responsable du vol de la chose deposee ; mais il ne Test point, si c'est le defendeur qui l'obtient.

63 0. Si * les deux parties ne peuvent s'entendre sur le choix du gardien, les juges deposeront la chose contentieuse chez un gardien qu'ils designeront et qui, en ce cas, est considere comme depositaire salarie envers les deux parties, alors

c"in"u;.

2) D"DQ et "sSn. Cf. JRD, p. 266.

3) i"2 et C"D3.

meme que le salaire ne serait paye que par 1'une d'elles.

631. Le' gardien doit restituer la chose deposee a celle des parties qui a eu gain de cause, mais il ne peut le faire que contre exhibition du titre emanant des juges.

0l"9K,II, S 55-

TITRE XVI