Les 5 biens appartenant a la commune

ttttY'DO, I. c.

2) t"SK, II, § 66.

3) nY'ai, 11, 94.

4) naiwnnjWi § 179-

5) n'SDln, au traits mD3'i s. v. i1pTrl<

ou a des etablissements publics ne peuvent etre acquis par la detention ; il en est de meme de la jouissance qui ne libere jamais des obligations envers la commune ou les etablissements publics.