‹ Code civil et pénal du judaïsmeChapitre 28 sur 165 · LA SAISIE-ARRET · texte numérisé non relu

LA SAISIE-ARRET

99. Lc' creancier a le droit de faire arreter entre les mains d'un tiers les objets ou les deniers comptants appartenant a son debiteur.

L'arret consiste dans l'enumeration des objets designes par le creancier, fake par l'huissier de la justice assiste de deux temoins. Defense est faite des ce moment au tiers d'en faire la remise au debiteur.

100. Le s tiers sera charge de l'entretien des objets ou de la nourriture des animaux, s'il y en a de saisis, jusqu'au jour de la vente. Quant aux frais de l'entretien des objets, ainsi qu'a la decharge du tiers, il y sera procede de la meme facon que pour le depositaire en cas de saisieexecution.

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