‹ Code civil et pénal du judaïsmeChapitre 76 sur 165 · RESCISION DE LA VENTE · texte numérisé non relu

RESCISION DE LA VENTE

306. L'acheteur'peutdemander laresolution de la vente, si la chose achetee a un defaut cache dont il n'a pu se convaincre lui-meme au moment de l'achat. C'est aux juges d'apprecier si le pretendu defaut merite effectivement ce nom. La paresse ou l'ivrognerie d'un esclave en est un qui entraine la resolution de la vente.

307. Le' vendeur est tenu, dans ce cas, de restituer le prix qu'il a recu et de rembourser les frais occasionnes par la vente et le transport de la chose vendue. L'acheteur ne peutreclamer de dommages et interets que s'il prouve la mauvaise foi du vendeur, autrement il ne peut reclamer que le prix verse.

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