‹ Code civil et pénal du judaïsmeChapitre 88 sur 165 · CELUI QUI PEUT RECEVOIR · texte numérisé non relu

CELUI QUI PEUT RECEVOIR

360. Personne ' ne peut acquerir une donation sans avoir, au moment meme de la conclusion du contrat, toutes les qualites requises par la loi pour celui qui achete.

361. Un' paien n'est pas capable d'acquerir une donation ; car il est defendu de faire un don a un paien : cet acte est done illiciteet, partant, nul.

362. Le 3 mari ne peut acquerir la donation du patrimoine de sa femme. Mais la femme est capable, si elle n'a pas d'enfants et si die est deja agee de soixante-dix ans, de faire don de son patrimoine a une tierce personne; il faut toutefois que son mari y consente.

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