DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Article 227.

Comment le mariage est-il dissous ?

Sous l'empire du Code le mariage était dissous :

(1) Lorsque le mari, après avoir reconnu la capacité commerciale de sa femme en l'habilitant, veut révoquer son autorisation sans motifs ou méchamment,

1° Par la mort naturelle ; 2° Par le divorce ; 3° Par la mort civile.

Depuis l'abolition du divorce et de la mort civile, il n'est plus dissous que par la mort naturelle. (Art. 227.)