TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE ONZIÈME

les conseils municipaux à voter des subventions et les particuliers à faire des dons. Nous avons créé un droit, et nous avons dû le limiter pour ne pas nous engager trop. — M. Lorois : « Vous accorderez donc des subventions aux autres communes, quand elles en auront besoin.- A/, le Ministre : « C'est entendu ! » — (Séance du 24 décembre 1880.)

Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande des inspecteurs d'Académie et, des Conseils départementaux, détermineront, chaque année, les communes où, par suite d'insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des articles 4 et suivants sur l'obligation ne pourraient être appliquées.

« Un rapport annuel, adressé aux Chambres par le Ministre de l'Instruction publique, donnera la liste des communes auxquelles le présent article aura été appliqué.