‹ Code de l'instruction publique de la province de Québec [microforme]Chapitre 36 sur 180 · Le Lieutenant-wouverneur en conseil peut · texte numérisé non relu

Le Lieutenant-wouverneur en conseil peut

sur la recommandation du comité catholique ou protestant du Conseil de l’Instruction publique, selon le cas, établir par proclunation un bureau central d’examinateurs pour l'examen des candidats dés#rant obtenir un brevet d’'instituteur. S. R. P. Q. art. 1966.

118. S'il est établi, ce bureau central possède seul le droit de donner des brevets de capacité valables pour les écoles sous le contrôle du comité qui en a recommandé la formation. $. R. P. Q. art. 1966.

119. Ce bureau central d’examinateurs doit être composé de cinq membres et d’un secrétaire nommés ar le Lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du comité catholique ou protestant, selon le cas. S. R. P. Q., art. 1967.

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