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NO 12..-manpar pe SAISIR POUR COTISATION.

(Voir article 362.)

Province de Québec, Municipalité de

Les commissaires (ow syndics) d'écoles pour la municipalité de , dans le comté de ë tout huissier de la cour supérieure, exerçant dans et pour le district de

ATTENDU que (nom et qualités du débiteur) a été requis par le secrétaire-trésorier des commissaires (ou syndics) d'écoles pour la municipalité de , dans le comté de , de payer, entre ses mains, pour et

à l’usage des dits commissaires (ou syndics) d'écoles la somme de , étant le montant dû par lui aux dits commissaires (ou syndics) d'écoles, comme il appert par le rôle de cotisation et de perception de la dite municipalité, pour l’année 18 ; et attendu que le dit (nom du débiteur) a négligé et refusé de payer au dit secrétaire-trésorier, dans le délai fixé par la loi, la dite somme de (le montant en toutes lettres), avec les frais d'avis et de signification se montant à (le montant en toutes lettres) ; les présentes sont, en conséquence, pour vous ordonner de saisir, sans délai, les biens et les effets du dit (nom du débiteur), que vous trouverez dans les limites de la dite municipalité. Si dans l’espace de huït jours après telle saisie, les sommes susmentionnées, avec les frais raisonnables de la dite saisie, ne sont pas payés, alors vous vendrez, suivant les prescriptions de la loi, les dits biens et effets ainsi par vous détenus, et vous paierez les deniers provenant de la dite vente au secrétaire-trésorier des dits