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commissaires (ou syndics) d'écoles, afin qu'il les applique tel que ordonné par la loi, et qu'il rende le surplus, s’il ÿ en a, sur demande, au dit (nom du débiteur) ou autre qu'il concernera, et si telle saisie ne peut avoir lieu faute d’eftets saisissables, vous me le certifierez afin qu'il soit adopté telle procédure que de . droit,

Donné sous mon seing et le sceau de la dite cOrporation des commissaires (ow syndics) d'écoles, ce jour de 18 , dans le district susdit.

(Signature du président.) S. R. P. Q, titre V, formule No 12.

NO 13.—avis pe venre POUR TAXES SCOLAIRES. (Voir article 364.,

Avis public est par le présent donné que (jour de la semaine) le (quantième du mois ) jour de (le mois) Courant (ou prochain), à heures de (l'avant ou de l'après-midi) à (désigner le lieu), les biens et effets de (nom de la personne saisie), maintenant sous saisie, faute de payement des taxes dues aux dits commis- Saires (ou syndics) d'écoles seront vendus à l'encan à «désigner le lieu.)

Donné sous mon seing à (andiquer le lieu), dans le district de ce Jour . , mil huit cent

(Signature de l'huissier.) S. R. P. Q, titre V, formule N° 13.

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