DES B^IS DES PARTICULIERS

Si le sous-préfet croit devoir refuser son visa, il en rendra compte au préfet, en lui indiquant les motifs de son refus.

Ces commissions seront inscrites dans les souspréfectures, sur un registre où seront relatés les noms el demeures des propriétaires et des gardes, ainsi que la désignation et la situation des bois. (F. 417.)