POURSUITES

requête de l'administration forestière, avec une indication sommaire de la situation des poursuites intentées et sur lesquelles il n'aura pas encore été statué.

Décret du 21 décembre 1859, portant règlement d'administration publique pour les transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et pour les prestations en nature, autorisées par la loi du 18 juin 4859.

TITRE I er . — des transactions.

Articles 1 et 2 (abrogés).

Décret du 22 décembre 1879. — Les transactions sur la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier deviennent définitives :

lo Par l'approbation des conservateurs des forêts, lorsque les condamnations encourues ou prononcées, y compris les réparations civiles, ne s'élèvent pas audessus de 1000 francs ;

2° Par l'approbation du sous-secrétaire d'État, président du Conseil d'administration des forêts, quand les condamnations sont supérieures à 1000 francs, sans dépasser 2000 francs ;

3° Par l'approbation du ministre de l'agriculture et du commerce, quand les condamnations s'élèvent à une somme supérieure à 2000 francs.