I. — CORSE

Loi des 16-25 juillet 1840

relative à l'exploitation des forêts domaniales

de la Corse

Article premier. — L'administration des forets est autorisée à faire dans les bois de l'Etat, en Corse, des adjudications à long terme dont la durée ne pourra excéder vingt ans.

Art. 2. — Ces adjudications auront lieu avec publicité et concurrence, et suivant les formes établies pour les adjudications des coupes ordinaires et extraordinaires dans les bois soumis au régime forestier.

Art. 3. — A l'expiration de la jouissance, tous les travaux de routes ou de canalisation et tous les ouvrages d'art faits dans l'intérêt du transport des bois resteront à l'État sans indemnité.

Art. 4. — Dans les cas où l'administration aura jugé à propos d'imposer aux adjudicataires à

long terme la confection de routes, Touverture de voies flottables ou d'autres travaux utiles à l'exploitation ou au transport des bois, les cahiers des charges contiendront l'indication de ces travaux.

Art. 5. — L'administration sera libre, à l'expiration de la jouissance, de reprendre, au taux de l'estimation, les scieries construites à la distance de 2 kilomètres des forêts.

Cette disposition n'est pas applicable aux scieries qui feront partie d'un autre établissement industriel. •

Art. 6. — Les dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique seront applicables aux travaux et ouvrages d'art spécifiés dans les articles 3 et 4 de la présente loi.

La loi du 7 juillet 1833 est abrogée et remplacée par celle du 3 mai 1841 (art. 77).

Art. 7. — Chaque année, le ministre des finances rendra aux Chambres un compte spécial des adjudications qui auront lieu dans les forêts de l'Etat, en Corse, de leurs résultats et des travaux qui auront été exécutés conformément aux cahiers des charges.

DKcnET DU 28 MARS 1852. — Vu les conventions provisoires passées par le commissaire du gouvernement envoyé en Corse pendant les années 1850 et 1851, pour terminer à l'amiable les contestations