CORSE

relatives à la propriété et à la jouissance des forêts de ce département; considérant que les forêts domaniales de cette île sont inexploitables, à cause de l'absence ou de Tinsuffissance des voies de transport.

Article premier. — Le ministre des finances est autorisé à faire délimiter les forêts domaniales et communales existant dans le département de la Corse conformément aux conventions provisoires arrêtées entre le commissaire du gouvernement et les parties intéressées, lesquelles conventions sont et demeurent approuvées.

Art. 2. — Sont maintenus à titre de tolérance révocable dans les forêts domaniales de la Corse, l'exercice du pâturage et les autres concessions indiquées par les conventions provisoires précitées.

Art. 3. — Le ministre des finances dressera, de concert avec le ministre des travaux publics, le tableau des routes et embranchements à classer pour compléter le système de communications institué parla loi du 21 mai 1836, de manière à ce que les massifs forestiers domaniaux soient reliés aux lieux de consommation et aux ports d'embarquement.

Art. 4. — Les crédits nécessaires à la construction d^ nouvelles routes constitueront, à partir de l'exercice 1853, un chapitre spécial au budget du ministère des travaux publics. Ils devront être compensés 'parles produits provenant de l'exploitation des forêts.

Loi du 22 juin 1854

portant abolition de la servitude de parcours et de la vaine pâture dans le département de la Corse

Article premieh. — La servitude de parcours est abolie dans le département de la Corse...

Art. 2. — Le droit de vaine pâture cessera de plein droit un an après la promulgation de la présente loi. — Cf. Loi du 9 juillet 1889.

Art. 3. — Le délai fixé par Tarticle précédent peut être prorogé pour une ou plusieurs communes du département par arrêté du préfet, rendu en conseil de préfecture, soit d'office, soit sur la demande des Conseils municipaux.

Cette prolongation de délai ne peut être prononcée que pour une durée de trois ans ; mais elle peut être renouvelée par un arrêté rendu dans les mêmes formes... qui peut imposer telle réserve ou restriction qui serait exigée par l'intérêt public...

Art. 6. — Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 8 de la section 4 du titre P' de la loi des 28 septembre — 6 octobre 1791 ni à celles du Code forestier relatives aux droits d'usage dans* les bois et forêts.

RÉGION DES MAURES ET DE l'eSTÉRÉL 375