partie , le , portant condamnation à la somme de
pour les causes exprimées audit jugement , et en vertu duquel
ledit sieur L , avocat, demeurant à , poursuit, sur le
requérant, la vente par saisie immobilière d'une maison et
dépendciuces sises à , commune de , arrondissement
de Ledit M^ H , auquel j'ai déclaré que le requérant
s'opposait à ce qu'il reçût en son greffe aucun cahier de charges
de la part du sieur L , a , sur la sommation que je lui en
ai faite, visé conformément à l'art. 726 . l'original dudit exploit d'appel que je lui ai représenté, et je lui al, audit greffe et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie dudit
pcte et du présent exploit, dont le coût est de
(Signature de Phuissier.)
ST" 203, Pf 025SIiS de requête contenant demande de la distraction de tout ou partie des objets saisis. Art. 727 et 728, p, 5 16. (Tarif 121 et 122. Coût, 2 fr. par rôle, nombre non fixé. Vacation pour dépôt des pièces à l'appui, 3 fr.)
A jMessienrs les pi'ésident et juges, tenant l'audience des
ventes sur saisies immobilières du tribunal civil de
Le sieur Charles F , demeurant à , intervenant dans
linstauce de saisie immobilière dont il va être parlé , et demandeur aux fins des présentes, ayant pour avoué M^ V ,
qu'il constitue, et chez qui il fait élection de domicile.
Contre, t" le sieur Auguste L , demeurant à , poursuivant la vente sur saisie immobilière d'une maison, jardin
et dépendances, sis à , déTendeur à la présente l'equète ,
ayant ^V S , pour avoué ;
2° Le sieur Louis M , demeurant à , partie sai.sie ,
également défendeur, ayant pour avoué M^ C;
3'^ Le sieur Jean N , demeurant à , créancier, premier
inscrit, sur le sieur M , aussi défendeur, ayant M*" C ,
pour avoué ;
40 Et M'" D , avoué, adjudicataire provisoire, sous réserve de command, des biens saisis.
A l'honneur de vous exposer qu'un jardin dout il est propriétaire, ainsi que le constate un contrat de vente en date
du , a été compris par erreur dans la saisie faite par exploit
de G , huissier, en date da , d'une maison et dépendances sises à , et appartenant audit sieur ]M
C'est pourquoi, l'exposant conclut 'd ce qu'il plaise au tribunal recevoir ledit sieur F , partie intervenante dans la
poursuite de veute par suite de saisie immobilière dont il s'agit , et, faisant droit sur son intervention, attendu que ledit jardin n'a pu faire partie des objets saisis sur le sieur M , puisqu'il ne lui appartient pas.
Ordonner que ledit jardin de la contenance de , attenant à la maison du sieur M , sise à , sera distrait de ladite saisie et de la vente que le sieur L poursuit.
En conséquence , que la saisie dout il s'agit sera rayée , en ce (|u'elle comprend ledit jardin, des registres du bureau des bypotbèques et du greffe de votre tribunal, en vertu du jogemeut à intervenir dont mention bera faite à la suite du
INCIDENTS SUR SAISIE. — Art. 729, :33. p.5r6, 5i8, 8i5 cahier des chaiges et de toa.s actes et procès - verbaux daus lesquels est corapris ledit jardiu; à quoi faire, seront contraints tous conservateurs des hypothèques et greffiers, et condaïuncr tout contestant au dépens.
Et, pour jastitier de la présente demande en distraction, il est avec celle des présentes donné copie de l'acte, constatant le dépôt fait au greffe par le requérant, du contrat de vente, eu date du [^Signature de Ca^oué.)
= S'il nj a point d'avoués consumés , on fait cet acte par extrait et on le signifie au créancier premier inscrit , an domicile élu en son inscription. On peut répondre à la requête qui précède par une requête rédigée dans une Jvrmc analogue.
N'^ 209 , MOP£Z<£ de requête pour demander à être déchargé et une adjudication préparatoire, en cas de distraction. Art. 729, p. 5i6. (Tarif laS. Coût, 2 fr. par rôle.
Il ne peut y en avoir plus de trois.)
A Messieurs les président et juges, tenant l'audience des ventes sur saisies immobilières, an tribunal de première instance de.....
Le sieur Adolphe P». , demeurant à , adjnr.icataire
provisoire d'une maison, jardin et dépendances, sis à , demandeur, ayant pour avoué M*^ D ;
Contre t^ le sieur Auguste L (dénonciation du modèle
précédent) ;
2° Le sieur Louis M [énoncia-ion du modèle précédent)^
3' Et le sieur Jean IN" Renonciation du modèle précé-
cent).
A l'honneur de vous exposer que par jugemeutdn tribunal
en date du , a été prononree à son prolit, adjudication
préparatoire d'une maison, jardin et dépendances, sis à ,
commune de , ai'rondissement de , saisis sur le sieur
Louii^IM à la requête du sieur L , par exploit du ministère de G , huissier à ,1e ; mais que par exploit en
date du , le sieur Charles F , demeurant à , a demande la distraction du jardiu attenant auxdites maison et dépendances, laquelle distiaclion lui a été accoîdée par juge-
lU
ent en date du.
8r6 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.
Par ces motifs, Texposant conclut à ce qu'il vous plaise, Messieurs les présideut et juges, attendu qu'aux termes de l'art. 729 du Code de procédure civile, l'adjudicataire provisoire peut dans ces circonstances, demander la décharge de son adjudication, décharger le requérant, et, en faut que de besoin, ledit M'' ..,.D , son avoué, purement et simplement,
de l'adjudication provisoire qui lui avait été faite le ,
moyennant — , desdits maison, jardin et dépendances, et, en cas de contestation , condamner les contestants aux dépens. {Signature de l' ai>oicé.)
N"Q 2Ï.O, MOD£îiE de requête en nullité de la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire. Art. 783, p. 5iS. (Tarif 124. Coût, 1 fr. par rùle, nombre non fixé.)
A Messieurs les président et juges, tenant l'audience des ventes sur saisies immobilières , du tribunal de première instance de
Le sieur Louis M , demeurant à , partie saisie, défendeur à la saisie immobilière poursuivie contre lui, et demandeur aux fins de la présente requête, ayant pour avoué
Contre le sieur Auguste L...... demeurant à , poursuivant la vente sur saisie immobilière faite à sa requête contre le requérant et défendeur à la première requête, aj'ant pour
avoué M^ S
A l'honneur d'exposer que, par procès- verbal du ministère
de , en date du , une maison et dépendances, sises à ,
ont été saisies sur lui a la requête du sieur Auguste L ; mais
que ledit procès-verbal de saisie ne constate point le transport de l'huissier dans ladite maison et dépendances, comme l'exige l'art. 675, et que cette omission, aux termes de l'art. 717 frappe de nullité ledit procès- verbal et tout ce qui a suivi; Attendu que l'art. 673, pour que l'accomplissement des formalités qu'il prescrit soit constant, exige la iviention du transport de l'huissier sur les biens saisis; mention qui a été omise dans le procès-verbal ci-dessus énoncé;
Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal.
Déclarer nulle et de nul effet la saisie immobilière faite sur
le sieur Louis ]\I , à la requête du sieur Auguste L , par
procès-verbal du ministère de G , huissier, en date du.... ,
nXIDEFTS SUR SAISIE. -Art. 735, 737 et 788, p. 519. 817
de la maison et depeudauces , sises à , ensemble toute la
procédure qui a suivi; eu conséqueuce ordonner que ladite saisie sera rayée des registres du bui-eau des hvpothèques et du greffe de votre tribunal, sur la présentation du jugement à intervenir faite aux conservateur et grefïier; et condamner le sieur 31 en tous les dépens. [Signature de l'ai-oué.^
SJo 211 . VLOTt'EJJ^ de requête en nullité des procédures postérieures a l'adjudication provisoire Art. 7 35, p. 5iq. Loi du 2 février 18 ri. (larif, 12 5. Coût, a fr, par rôle; nombre non fixé.)
A Mes>ieurs , etc.
(Cette requête se rédige dans la forme du modèle précédent, mais comme aux termes du décret du 2 février 18 11 , le demandeur en nullité doit donner caution pour le paiement des fra's résultant de l'incident, cette partie de la requéie doit être conçue dans les termes suivants.)
Déclarer nulles et de nul effet {comme au modèle ci-dessus),
aux offres que fait le sieur M , de donner bonne et sol-
vable caution pour les frais que pourra nécessiter le présent incident; et, à cet effet, voir donner acte au requérant de ce qu'il présente, pour ladite caution, la personne du siear
O demeurant à , laquelle caution le sieur L sera
tenu d'accepter ou de refuser dans le délai de trois jours; sinon que ladite caution sera reçue et fera sa soumission , et
ledit sieur L condamné aux dépens.
{Signature de l'huissier.)
N'a 212, MODIXE de sommation à l'adjudicataire de justifier de l'acquit des conditions exigibles de son adjudication. Art. 787 et -ù^, p. 02 1. (Tarif 29. Coùf, 2 ifr.)
I-'an , le , à la requête du sieur Auguste L..... , demeurant à {préambule ordinaire des exploits. Yov. modèle, n° i34.; Soussigné , ai fait sommation au sieur
ZNIartial H , demeurant à , au domicile par lui élu
en la demeure de M« J , avoué au tiibunal de première
instance de , sis à , rue , amîit domicile, en parlant à
De satisfaire, dans le jour, aux condidons présentement exi-
COOE DK PROC. CIV. 69
8i8 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE. £:jibles de radjiidication à lui faite par jugcuieat de l'auditrice des criées dudit tribunal, eu date dn , enregistré , d'une maison et dépendances, sises à , vendues sur le sieur M ; et ,
en conséquence , de justilier au greffé de l'audience des saisies iniKiobiliéres du tribunal de r«'xécution desdiîes conditions; lai déclarant que, faute par lui de se conformer à la présente somitialion , le requéraut se fera délivrer, par le greffier du tribunal, le certificat prescrit par l'art. 788 du Code de procédure civile, et qu'il poursuivra eu conséquence la revente sur folle-enchère des biens dont il .s'agit; et je lui ai, en sou domicile et parlant comme il vient d être dit, laissé copie du
présent exploit, dont le coût est de
(^Signature de l'huissier.)
SJo ai3, MODÈILS de réquisition et certificat pour parvenir à la foUe-enclière. Art. 788, p, 52 i. (Tarif 1-26. Yacali(m, 3 francs.)
Et le , au greffe des criées du tribunal de première instance de
Est comparu M^ S , avoué du sieur Auguste L ,
demeurant à
Lequel nous a requis de lui délivrer le certificat prescrit par l'art, 788 du Code de procédure civile, pour parvenir à la revente sur folle-encbère d'une maison et dépendances, sises à , dont le sieur Martial H s'est rendu adjudicataire, suivant jugement de l'audience des saisies immobilières, en date du , jnoyennant la somme de , eu sus des charges, et a ledit M^ S , signé (^Signature de l'afoué.)
Nous, greffier soussigné, certifions , que ledit sieur G
n'a pas, sur la sommation à lui faite, le , enregistrée, satisfait à toutes les conditions exigibles du jugement d'adjudication susdaté, et notamment à la condition, etc.
Eu foi de quoi nous avons délivré le présent certificat, les jour, mois et an susdits. (^Signature du greffier.)
r^ClDF.NTS Srn saisie. — art. 730, 74-, p. 521, 5-23. 8fy
HT'' 214. MOZmZrJ! </e placard annonçant la revente sur jolle-enchèrt'. Art. 7J<j,p. 5-2 1. (Turit io5 , io6 et 126. rédaction , G i\\)
De par le roi , la loi et justice.
( On met en tête du placard les ênoncialions que nous avons indiquées , modèle, «" ig3 à la fin, p. S02.)
On fait savoir qu'en vertu, \^ de la clause {indiquer
le numéro^ du juijenieat d adjudication ci-après énoncé, et f^uîe par le sieur ^Martial H , demeurant à , d'avoir justifié de l'acquit des couditious exigibles de Tadjudication à lui faite des biens ci-après désignés, et d'avoir satisfait, ainsi
qu'il résulte de la soraination à lui faite le , et d'un certi-
Jicat délivré par le grefiier du tribunal de première instance
de...... , le , enregistré anssi en vertu des articles 787 , 788
et 789 du Code de procédure civile;
Et à la requête du sieur Auguste L , avocat, demeurant
à potnsuivant la vente sur folle-enchère d'une maison et
dépendances sises à , pour lequel domicile est élu à ,
en la demeure de M^ S , avoué an tribunal de première
instance de à , rue , lequel occupera pour lui.
Il sera, le {jour, mois et an), heure de , à l'audience
des criées du tribunal de première instance de , procédé à
la première publication de l'enchère déposée au greffe dudit
tribunal, sur laquelle a été laite au sieur H , Tadjudica-
tion c.e la maison et dépendances dont il s'agit , laquelle euchère sera à cet effet tirée de nouveau du greffe.
Désignation.
Cette maison ( transcrire La désignation existante dans le cahier des charges').
Ladite maison et ses dépendances ont été adjugées an sieur
H , par jugement de l'audience des saisies immobilières da
tribunal de première instance de , le , enregistré,
rendu sur saisie immobilière , poursuivie contre le sieur
Louis ]\L... , demeurant à , rue...., moyennant la somme
de , ontre les charges.
Ladite 1 évente sur folle-enchère se fera ans chariies, clause^;
g20 FORMULAIRE DU CODE DR PROCÉD. CIVILE.
et conditious insérées en l'enchèie, et dires étant à la suite.
La mise à prix , pour tenir lieu de première enchère , outre
les charges, est de ci
[Signature de l'avoué. )
Enregistré à , le. ...
W 2X5, 9SO!D£Zi£ de renutle des parties intéressées pour tire autorisées à vendre l'immeuble saisi sans toutes les formalités des saisies immobilières. Art. 747» p. 52 3. (Tarif 127. Coût, 6 fr.)
A MM. les président et juges du tribunal civil de
i" Le sieur Louis M , partie saisie, demeurant à..... ;
1° Le sieur Auguste L , demeurant à , saisissant,
sur le sieur M , une maison, et dépendances sises à ,
3<» Le sieur Henri F , demeurant a , et le sieur Ma-
thurin G , demeurant à , tous deux créanciers inscrits sur ladite maison ,
Ont l'honneur d'exposer que, par procès-verhal du ministère de G , huissier, en date du , dûment enregistré et
transcrit, le sieur L a saisi sur le sieur M la maison
et dépendances ci-dessus énoncées.
Mais que les exposants, qui sont tous majeurs et maîtres de leurs droits , étant les seuls intéressés à celte poursuite de venle forcée , sont convenus de faire vendre, à l'audience des criées de votre tribunal, les biens saisis, en observant seulement les foriualités des articles du Code de procédure relatés dans son article 747;
C'est pourquoi ils requièrent qu'il vous plaise, Messieurs, ordonner qu'à la requête, poursuite et diligence du sieur
M , et en présence des sieurs L , saisissant, F et
G , créanciers inscrits sur eux, il sera procédé à la vente de
ladite maison et dépendances , après l'observation des formalités voulues par la loi, à Taudience des criées de votre tribunal , et pardevant celui de messieurs les jnges qui la présidera , sur l'enchère ou cahier des charges qui , à cet effet , sera déposé au greffe desdites criées par le sienr M , et à défaut
par le sieur ^I d'exécuter, sur la sommation à lui faite,
le jugement à intervenir, autoriser lesthts sieurs L , F
et G , à dresser eux-mêmes l'enchère dont il s'agit, en la
forme prescrite par ledk art. 747. (Signature de i'aiwué.)
DE LORDHB. - Art. 75o 3t -5r, 75q, 753, p. 52t), 527. 8a r
TITRE KIV. — De l'ordre.
N" 216 , MOSEIiZ! de réquisition d'oinerlure cT ordre et de nomination de ju^ecomniissaire. Art. 7 5o et 731 , p. ôaG. (Tarif 170. ^'acation. 6 fr.)
Aujourd'hui (/a date) , est comparu au greffe du tribunal civile de , ISP S , avoué du sieur Auguste L ,
avocat, créancier inscrit du sieur Louis M ,
Lequel a requis qu'il plût à Monsieur le président du tribunal commettre l'un de Messieurs les juges dudit tribunal, pour procédera l'ordre du prix d'une maison et dépendances,
sises à vendues par saisie immobilière sur le sieur M ,
demeurant à , et a ledit M^ S , signé,
{Signa'.ure de l'aroué.)
= L'ordonnance qui nomme le juge-commissaire se met en marge de celte réquisition écrite elle-même sur un registre du greffe.
X° 217, MCDZItE de procès-verbal ^d'oui-erture d'ordre. Alt. 702 , p. 526. (Tarif 96. Coût et vacadou , 3 fr.)
L'an , le , heure de midi, pardevant nous F , juge
au tribunal civil de , commissaire pour faire l'ordre dont
il sera ci-après parlé, assisté du greffier du tribunal.
Est comparu au greiTe dudit tribunal M^ S , avoué en
ce tribunal, et du sieur Auguste L , demeurant à ,
créancier hypothécaire , inscrit sur le sieur M , de-
.naeurant à
Lequel nous a dit que par jugement de Taudience des ventes sur saisies immobilières de notre tribunal , en
date du , rendu sur ia poursuite de saisie immobilière ,
faite à la requête du sieur L , sur le sieur M , une
maison sise , a été adjugée, moyennant francs, à
M'^' G , avoué, qui , par acte étant en suite dudit jugement , en a passé déclaration au profit du sieur T , menuisier, demeurant à ;
Que sur la réquisition dudit M^ S. ..., nous avons été nommé
Ty.
«22 FORMULAIRE DU CODE DE PBOCED. CIVILE, pour procéder à l'ordre du prix de ladite maison , par ordonuarice , en date du
C'est pourquoi ledit M" S , noas a remis létat délivré
par le conservateur des hypothèques de , le , de toutes
les inscriptions hypothécaires existantes sur la maison dont il s'agit , et nous a requis de déclarer ouvert le procès-verbal
de Tordre et distribution du prix de ladite maison de ,
pour faire ensuite en vertu de notre ordonnance, sommation aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire, de produire leurs titres, et a ledit S signé. {Signature de l'avoué.)
Desquels comparution , dire , réquisition , et remise de pièces, nous, juge-commissaire susdit, avons donné acte audit M"^^ S...... et , faisant droit sur son réquisitoire , déclarons l'ordre , dont il sagit, ouvert pardevant nous, et iui avons en conséquence délivré au bas de sa requête (a; notre ordonnance contenant permission de faire sommer les créanciers inscrits et l'adjudicataire de produire à l'ordre ; et avons signé avec le greffier.
{Signatures du juge et du greffer.)
(fl) Cette recjuêle est faite dans la forme ordinaire et la plus simple.
IS"'"" ^13 , M03}SSXi£ de sommation aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire de produire à L'ordre. Art. 753, p. 027. (larif 29. Coût , 2 fr.)
L'an , le , en rertu de l'ordonnance dûment enregistrée, délivrée le , par M. F , juge au tribunal civil
de première instance de , étant au bas de la requête à lui
présentée le même jour, et à la requête du sieur Auguste
L demeurant à , créancier hypothécaire inscrit du
;,iear Louis M , pour lequel domicile est élu en l'étude
de M*-' S , avoué à , rue , je {noms, immatricule f
demeure et indication de la patente de l'huissier)^ soussigné,
ai fait sommation, 1*^ au sieur Henri O , demeurant à ,
au domicile par lui élu en son itiscription du , en parlant à
2"^ Au sieur Martin P {même énonciaiiun.)
3" Au sieur Paul R {même enonciation.)
Tous trois créanciers inscrits sur une maison, sise à ,
4c- Et au sieur S , demeurant à , adjudicataire de
ktdite maison eu son domicile, en parlant à.....
DE L'ORDRE. — A.aT. 7T4, 7.T), 758. p. 5-27, 529. ^jl3 De produire , dans le délai d'un mois sous les pijines prononcées par la loi , leurs titres, avec acte de produit . contenant demande en collf)cation et constitution d'avoué, au
greffe du tribunal de première instance de , entre les niains
de M. F... , juge du triLuual, commis pour faire l'ordre et la distribution du prix de ladite TOaison , vendue par snite de
saisie immobilière sur le sieur Louis M , demeurant a ,
lequel ordre a été ouvert sous le n"
Et je leur ai , en leur domicile et parlant comme il vient dètre dit, laissé, à chacun séparément, cupie certifiée sincère et véritable, et signée de M^ S , des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, et du présent exploit, dont le cent est de (Signature de l'huissier.)
=- Si des créanciers ont constitué avoué , ta même sommation se fait par acte d'avoué à avoué. (Tarif 129. Coût, I franc.)
SJ''^ 219 , MOX-EZïE d'acte de produit et demande en colLocation. Art. 704, p. 027. Taiif i 33. Coût , 20 fr.)
A IMonsieur F , juge au tribunal de première instance
de et commis pour faire l'ordre dont il sera ci-apres parlé.
Le sieur Auguste L , avocat, demeurant à , créancier bvpotbéraire da sieur Louis M
Requiert qu'il vous plaise le colloquer dans l'ordre du
prix de la maison sise à , vendue sur ledit sieur M ,
par suite de saisie immobilière , à la date du , jour de l'inscription prise sur ledit immeuble, vol , no
1° Pour la somme de 2000 fr. , montant des condamnations prononcéescoutre ledit sien r ISÎ....,
par jugement du tribunal civil ce , en date
d.a , cL 2000 fr.
2'' Au profit du requérant , pour les intérêts de ladite somme de 2000 fr. , à raison de cinq pour cent, à partir du jour de la sommation faite audit sieur M , ci Mémoire.
3'' Pour les frais de production à l'ordre , d'après la taxe, ci Mémoire.
Et par privilège et préférence à toutes autres créances, pour les frais de la poursuite d'ordre, d'après la taxe, et desquels frais M^ A , avoue,
824 FORMULAIRE DU CODB DE PROCÉD CIVILE, requiert la distraction , comme les ayant dëlioursés de ses deniers, ainsi qu'il offre de l'affirmer , ci Mémoire.
A l'appui de la présente demande en collocation , le sieur L produit une pièce, qui est la grosse du jugement cidessus énoncé. {^Signature de l'avoué.)
N"° 220 , MO!DlïIi!S de dénonciation de la clôture du procès- 'verbal d'ordre. Art. 736, p. 027. (Tarif i34- Coût, 3 fr.)
A la requête du sieur Auguste L , demeurant à ,
poursuivant l'ordre du prix d'une maison sise à , vendue
sur le sieur Louis M ,
Soit signifié et dénoncé à, i" M*" B , avoué du sieur
Louis O ;
2° M*^ G , avoué du sieur Martin P ;
3° M^ D , avoué du sieur Paul R ;
4** Et à M^ C , avoué du sieur M , partie saisie;
Que l'état de collocation provisoire dans l'ordre du prix
de la maison ci -dessus indiquée, et ouvert devant M F ,
juge au tribunal de première instance de , sous le n'' ,
est dressé; en conséquence, soient sommés les dénommés ci-dessus, d'en prendre communication , et de contredire, s'ils le jugent à propos dans le délai d'un mois, sinon qu'ils seront forclos , et que l'ordre et la distribution dudit prix, tels qu'ils sont dresses , seront définitivement arrêtés, et les mandemens de collocation délivrés, dont acte.
(^Signature de l'avoué.)
= Cette dénonciation est faite par acte exlrajudiciaire , au domicile réel de la partie , lorsqu'elle n'a pas d'avoué.
^"0 221 , MOI>EIi£ de dire de contestation d'un règlement provisoire. Art. 758, p. Sag. (Tarif i35. Vacation, 10 fr.)
Et le , est comparu M*" G , avoué en ce tribunal, et
du sieur Martin P , créancier hypothécaire du sieur
Louis M....,
Lequel, nous a dit qu'il s'opposait à ce que le sieur Louis
O fût colloque dans Tordre dont il s'agit, à la date du ,
par la raison que la première inscription par lui prise , le ,
DB L'ORDRB. — Art. 759, 77D , p. 53o, 536. 8^5 11 ayant pas été renouvelée dans les dix ans, comme l'exige J'article 2i54 du Code civil, son hypothèque n'a pu exister
qu'à partir de la nouvelle inscription prise le , et qu'ainsi
ledit sieur O devait être colloque avant le sieur P ,
puisque l'inscription dudit sieur O , était du ; requérant, en conséquence le comparant, la réformation du règlemeuî provisoire, et a signé. {Signature de raioiié.)
= Aux termes de l'article 760 , si tous les créanciers avaient le même intérêt à contester, par exemple , si le créancier dont la collocation est contestée , était colloque le premier dans l'ordre, les créanciers postérieurs défraient s'accorder sur le choix d'un avoué, sinon la contestation appartiendrait à favoué du créancier dernier colloque.
z=. L'audience est ensuite poursuivie par un simple acte d'avoué à avoué {-6 ï).
W' 222, MODXlIiE de mandement de collocation. Art. 739 , p. 53o. (Tarif 137. Tacation, 5 tr.)
D'un procès- verbal ouvert le , par l'ordonnance de
INI. F , juge du tribunal de première instance de , commis par ordonnauce de 31. le président dudil tiibuual, â l'effet de procéder au règlement de Tordre et distribution du prix d'une maison sise a. ... , vendue par suite de saisie immobilière sur le sieur Louis M , demeurant à..... , et adjugée au
sieur S , menuisier à ; ledit procès- verbal contenant
la distribution i\n prix de ladite vente entre les créanciers inscrits sur ladite maison, ayant produit leurs titres, conformément à la loi, pour parvenir audit règlement arrêté provisoirement le , et dèfiaitivement le , dûment enregistré à , a été extrait ce qui suit :
« Article du règlement définitif. Est colloque le sieur
« Auguste L , à l'hypothèque conservée par inscription
" du , sur le restant du prix à distribuer, i^ pour la
" somme de à laquelle monsieur le juge-commissaire a
■ taxé et liquidé les frais faits sur l'ordre, y compris la vaca- " tion de l'avoue à la délivrance du mandement de collocao tion, mais non compris le coût dudit mandement de coUo- « cation , enregistrement et signification ;
« -2.^ Et pour la somuie de , moutant des ooiidamnations
8'i6 FOPv'vîULMRR BU CODE DE PKOCÉD. CIVILE.
- prononcées contre ledit sieur M , au profit du sieur
a L , en date du »
En conséquence , nous , greffier, soussigné, avons délivré,
à la requête de M'" A , avoué, mandement de coliocation
audit sieur L , demeurant à , sur la somme qui restera
entre les mains de l'adjudicataire de la somme de , composée, i.o de , pour les frais taxés et liquidés; i° de......
pour le montant des condamnations ci-dessus énoncées.
Pour que ledit sieur S , adjudicataire de la maison dont
il s'agit, ait à payer audit sieur L , dans l'ordre de la col-
locatiou , le montant du présent mandement et accessoires.
Fait et délivré au greffe, le (Signature du greffier.^
Pour réquisition. {Signature de l'avoué.^
=: C'est l'avoué qui dresse ce mandement et qui en signe la minute ; le greffier collationne ei vérifie les sommes.
W 223 , M03ÎSIiE de demande en distribution du prix , quand il ity a pas plus de 'rois créanciers inscrits. Art. 775, p. 5j6. (Tarifée). Coût, 2 fr.)
î/an , le , à" la requête du sieur Auguste L , de-
meuraut à , ci'éancier privilégié inscrit du sieur M , et lequel dit sieur L constitue pour son avoué, M'' S , demeurant à , je , [noîns, demeure et indication delà patente de
l'huissier) soussigné, ai donné assignation , 1° au sieur Henri <) , demeurant à , au domicile par lui élu en son inscription, chez , audit domicile, en parlant;
2° Au sieur Martin P [même énonciation);
3° Au sieur Jean H adjudicataire [même énonciation)i
40 Et ?.u sieur M , partie saisie, demeurant à , en
sou domicile, en parlant à
A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi à l'audience du tribunal de première icstaïsce de
Pour voir ordonner, à l'égard des sieurs O et P ,
créanciers inscrits , et du sieur M , partie saisie, qu'attendu
qu'il n'existe que trois créanciers inscrits sur la maison sise
à adjugée sur saisie immobilière au sieur H , le ,
îiioyennanî le prix de , outre les charges , et que c'est le cas
d'iqjpliquer Fart. 773 du Code de procédure; attendu que le
DK L'OIlDRli. — Aux. 7;;), i». :>>'.. ■>,.-;
requérant étant créancier hypothécaire inscrit })our la >.oiuine
de , à la date du , u droit d'être pa\"é par prélérence
aux. sieurs O et P , créanciers inscrits postérienrement.
Le requérant, sur le prix et les intérêts de Tadjudicatioa faite au sieur H , de ladite maison, sera payé par préférence à tous autres créanciers, déduction laite, néanmoins, des frais extraordinaires de transcription que l'acquéreur sera autorisé à retenir par ses mains, sur sou prix, de la
somme de , montant des condaninaliuns piououcées par
jugement du tribunal de , eu date du
Que le sieur O , comme ayant hypothèque à la date
du , sera payé de la somme de francs, et des iuterèts
conservés par Tinscrip.tiou.
Et, eulin, que le sieur P ayant hypothèque à la date
du , touchera le surplus du prix et des intérêts de l'adjudication dont il s'agit, à valoir, i^ sur les intérêts; 2° et sur la somme de , capital de sa créance.
Et, tn conséquence, voir pareillement, ordonner qu'en justifiant par l'adjudicataire de l'acquit des créances ci-dessus énoncées , les inscriptions prises pour leur conservation , au Lureau des hypothèques seront rayées de tous registres.
Et, à l'égard du sieur H , adjudicataire de ladite maison,
voir déclarer commun avec lui le jugement à intervenir, pour être exécuté selon sa forme et teneur;
Et condamner les contestants aux dépens; et j'ai , à chacnu des ci- dessus dénommés en leurs domiciles et parlant comme il \ieut d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de (Signature Je l'/aiissitr.)
KT-^ 2iS4, 9SOI>ZIIiZ de requête de subrogation à la poursuite d'ordre. Alt. 779, p. 538. (Tarif i38et iSy, Coût, 3 fr., etTacatiou, i fr. Soc.)
A Monsieur J , juge au tribunal de première instacce
de , commis pour procéder à Tordre et distribution du
prix dont il sera ci-après parlé.
Le sieur Joseph A , colonel de cavalerie, demeurant
à , créancier hypothécaire inscrit du sieur Louis 31 ,
ayant pour avoué I\P B
A l'honneur d'exposer que le sieur Auguste L , aussi
créancier du sieur M , après avoir, par le ministère de
M" S .... , son avoué, requis l'ouverture de l'ordre du \n-'i^
828 FORMULAÏRE DU CODE DH PBOtÉD. CIVILE.
d'une^niaîson sise à , vendue sur ledit sienr M , par
.suite de saisie immobilière; lequel ordre, a en effet été ouvert
par devant vous le , nQ , est resté jusqu'à ce jour sans
faire aucune des diligences prescrites par la loi pour arriver au règlement définitif,
C'est pourquoi il vous plaira , Monsieur, attendu que le requérant, en sa qualité de créancier inscrit sur la maison dont il s'agit, a intérêt à voir terminer l'ordre dont il est question ;
L'autoriser à faire assigner en la chambre du conseil , ledit sieur L , pour voir ordonner sur votre rapport, que l'exposant sera subrogé audit sieur L , dans l'ordre dont il
s'agit, à l'effet de continuer sur les derniers erremens de la procédure ; et ordonner que, dans les 24 heures de la signification du jugement à intervenir, ledit M*^ S , avoué du
sieur L , sera tenu de remettre au requérant, sur le récépissé de M" B , sou avoué, les pièces de ladite poursuite;
et condamner le sieur L aux dépens de l'incident.
[Signature fie l'ai^oué.)
=r: Cette requt'e, qu'on insère au procès-verbal d' ordre , est signifiée à l'avoué du poursuivant , avec sommation de comparaître à la chambre du conseil, pour voir statuer sur la demande en subrogation.
TITRE XV. — De l'emprisonnement.
Iffo a25, MOBEÎii: de signification d'un jugement qui prononce la contrainte par corps , avec commandement. Art. 780, p. 539, (Tarif 5 1. Coût, 3 fr.)
L'an , le , à la requête du sieur Gustave A ,
peintre [préambule ordinaire [a). Voy. modèle, «" i 5ô) , soussigné, commis par le jugement ci-après énoncé, ai signifié et
donné copie an sieur Rémond B , demeurant à...,, en son
domicile, en parlant à
D'un jugement coutradictoirement rendu entre les parties,
au tribunal de commerce séant à.,...., le , dûment signé,
scellé, collationné et enregistré, portant condamnation par
corps contre ledit sieur B , de la somme de , au profit
du requérant; et, en vertu de la grosse, en forme exécutoire
DE L'EMPRISONNEMENT. — Art. 7S0, 781 , p. 53g. 859 dudit jujiement, à luènies requête, demeare et élection de domicile que ci-dessus; j'ai, huissier susdit et soussigné, fait commanderoent de par le roi, la loi et justice, audit sieur
A , en son domicile, et parlant comme il vient d'être
dit, de payer présentement et sans délai au requérant, ou à
moi huissier pour lui, porteur de pièces, la somme de ,
montant des condamnations prononcées par le jugement cidessus énoncé , et pour les causes y portées, sans préjudice de tous autres droits.
Ledit sieur B , ayant refusé de payer, je lui ai déclaré
qu'en exécution du jugement ci-dessus énoncé , il y serait contraint par corps, et je lui ai, eu son domicile et parlant comme il a été dit, laissé copie dudit jugement et du présent exploit , dont le coût est de j
(^Signature de l'huissier.)
(a) Remarquez que le créancier, aux termes de l'art. 7S0, doit faire élection de domicile dans la commune ou siège le tribunal qui a rendu le jugement, s'il n'y demeure pas.
NQ 22s , MOjDZIiS de requête pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier le jugement qui prononce la contrainte par corps. Art. 780, p, 539. (larif. 76. Coût, 1 fr.)
A Monsieur le président du tribunal de première instance de
Le sieur Gustave A , peintre, demeurant à
A l'honneur d'exposer que, par jugement dn tribunal de commerce séant à , en date du le sieur B , demeurant à , a été condamné par corps à payer à l'exposant la
somme de francs pour les causes exprimées audit jugement;
et qu'aux termes de l'article iSo du Code de procédure, ledit jugement ne peut être signifié que par un huissier commis par vous.
C'est pourquoi il vous plaira , IMonsieur le président, commettre un huissier pour faire au sieur lî la signification,
avec commandement, du jugement dont il s'agit.
[Signature de l'a^-oué.)
COnE. DE PROC. CIV. 70
83o FORMULAIRE DU CODE DE PROCED. CIVILE.
N'^ 2;27 , MODSliE de requtte pour obtenir la permission d'arrêter un étranger. Art. 2, loi du 10 septembre 1807. Axl. 780 , p. 540. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)
A Monsieur le président du tribunal de première instance de
Le sieur Gustave A , peintre, demeurant à
A l'honneur de vous exposer qu'il est créancier du sieur
S , américain sans domicile en France, logé à.,..., rue
de...... hôtel de , d'une somme de , montant d'un prêt
qu'il lui a fait le , et exigible le , ainsi que le constate
une reconnaissance timbrée et enregistrée en date du
Cest pourquoi il vous plaira, M. le président, conformément à la loi du 10 septembre 1807, vu 1° ladite reconnaissance de la somme de , que ledit sieur S a refusé de
payer à sou écbéance ; 2° le certificat du commissaire de police du quartier, en date du , constatant que ledit S est
logé en garni dans l'hôtel de , ordonner l'arrestation provisoire dudit sieur S à la requête de l'exposant, faute de
paiement de la créance dont il s'agit.
{Signature de L'avoué.)
HJo aaS , M01îEïi3E de requête du débiteur appelé comme témoin f pour réclamer un sauf -conduit. Art. 782 , p. 543. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)
A jM. le président du tribunal de première instance de
Le sieur Louis M , négociant, demeurant à ,
A l'honneur de vous exposer que , par exploit en date du , dont la copie est ci-jointe, il est sommé de comparaître le , ....heures du matin, devant M. F , juge-coin-
niissaire en votre tribunal, pour déposer dans une enquête que poursuit le sieur A
Mais qu'étant sous le coup d'un jugement qui prononce contre lui la contrainte par corps , et dont il joint ici la copia à lui signifiée, il ne saurait obéir à la dite sommation qu'autant qui! sera muni d'un sauf-conduit.
C'est pourquoi il vous plaira, M. le président, accorder à l'exposant un sauf-conduit, pour un jour, pendant lequel temps aucune contrainte par corps prononcée contre lui ne pourra être mise à exécution. {Signature de l'avoué.)
DR L'EMPRISt)>':^E\lF.>T. — Akt. 78!, p. 543. 83i
'2S^ 229, MOI>£It£ de procès -verbal (T emprisonnement. Alt. 78 1 , 7SJ, 78G et 789, p. 543. (Tarif 53. Coût, 60 francs tout coiupris.)
L'an , le , heures du inatia , eu vertu de ]a
grosse en forme exécutoire d'uu jugement du tribunal de
commerce, séant à , en date du , dûment enregistré,
coUationué, scellé et signilit- avec commandement au sieur
Rémond B , ci-après qualiiié par exploit du ministère
de...... huissier, commis à cet effet par ledit jugement {ou
ordonnance de M. le président), et à la requête du sieur
Gustave A , peintre, demeurant à , et pour lequel
domicile est élu en la demeure de ^P C , avoué , rue ,
je, Pierre H , garde du commerce [demeure et autres ênon-
ciaiions), assisté des sieurs Henri E , demeurant à ,
Jacques F , demeurant à
Ai fait itératif commandement an sieur Rémond li ,
négociant, demeurant à , trouvé hors de son domicile,
sur la place de , en parlant à sa personne, ainsi qu'il me
Ta déclaré , et après lui avoir exhibé ma baguette distinctive , conformément au décret du 1 4 niars 1808 (c).
Au nom du roi, la loi et justice, de payer présentement au requérant ou à moi, pour lui porteur de pièces, la somme
de , montant des condanmations prononcées même par
corps , envers le requérant, par le jugement ci-dessus énoncé et pour les causes y portées, sans préjudice de tous autres droits.
Ledit sieur R , ayant refusé de payer, je lui ai déclaré,
de par le roi, la loi et justice, que je l'arrêtais et qu'il était mou prisouuier, et le spmmais de me suivre à l'instant à la maison d'arrêt de , sise à (/>>), destinée à recevoir les prisonniers pour dettes, où étant arrivés à (r/te»7/-e,,, je lui ai réitéré le commandement de paver , auquel il a refusé de satisfaire.
C'est pourquoi je lui ai déclaré que j'allais à l'instant l'écrouer sur les registres de ladite maison d'arrêt ; et en vertu du jugejuent ci-dessus énoncé et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci - dessus , j'ai , huissier susdit et soussigné , écroué ledit sieur R , toujours parlant à sa personne, sur le registre ...., folio .... ,etrai laissé à la garde du sieur G.,.., concierge de ladite maison d'arrêt, lequel en parlant à sa personne, ainsi qu'il l'a déclaré , a promis , sur l'exhibition que je lui ai faite de la grosse du jugement sus-énoncé, de
se charger dudit siear B , et de le représenter quand il en
sera légaleEcent requis ; et j'ai consigné entre les mains du sieur G , la somme de trente francs pour un mois d'aliments à fournir audit sieur B , et la somme de , pour
droits de greffe, papier, quittance, transcription sur ledit registre du jugement ci-dessus énoncé ; et j'ai audit sieur B ,
parlant à su personne, entre les deux guichets, comme lieu de liberté, laissé copie du présent procès- verbal, contenant arrestation, emprisonnement et écrou de sa personne.
Le coût du présent procès-verbal est de
( Signatures du garde du commerce et des recors. )
= La loi ni le tarif n'exigent qu'on donne copie du procès-verbal au greffier y concierge de la maison d'arrêt.
(a) Un premier incident peut se présenter; il peut se faire que dans les déparlements le débiteur se tienne renfermé cliez lui, et, à Paris , dans une maison tierce, de sorte que les huissiers, dans le premier cas , et les gardes du commerce , dans le second , aient besoin , pour l'arrestation du débiteur , de l'' assistance du juge de paix ; l'huissier ou le garde du commerce doivent alors faire mention qu'ils se sont transportés chez M. le juge de paix de l'arrondissement oii demeure le débiteur, et qu^ après lui avoir exhibé la grosse du jugement et exposé que le débiteur restait renfermé chez lui, ou dans une maison tierce, ce qui empêcherait i exécution de la conirainte, ils l'ont requis de se transporter avec eux au domicile du débiteur, ou dans la maison tierce. Le juge de paix rend , sur cette réquisition une ordonnance qu'on insère dans le procès-verbal , et par laquelle il dit qu attendu la représentation qui lui a été faite de la grosse du jugement portant contrainte par corps, et signifié avec commandement, il vase transporter avec l'huissier {oxx le garde du commerce) , dans le domicile du débiteur (ou dans la maison tierce ) , et signe l'ordonnance sur le procès-verbal. L'huissier ajoute après cette ordonnance, qu'accompagné du juge de paix el des recors , il s'est transporté dans la demeure du
sieur , (désignation et demeure du débiteur saisi ou de la
maison tierce), oci étantet parlant a sa personne, ainsi qu U l a déclaré, (la suite comme dans la formule.)
{b) Un second incident peut naître de la demande en référé devant le président du tribunal que peut faire le débiteur , lequel signe sa réquisition sur le procès-verbal ; l'huissier énonce qu il s'est alors transporté avec le débiteur chez M. le président du
DEL'EMPRISONIS'EMEM.— Art. 792, 793, 7y5,p.547. 833 tribunal de , oii étant arrh-és , le président , sur Us explications du débiteur rend son ordonnance , qu'on insère au procèsverbal et quil si^'ne. Par cette ordonnance, si le rcjus du débiteur est fondé, le président peut ordonner qu'il soit relâché; s il nest pas fondée il renvoie les parties à se pourvoir au principal, et par provision ordonne qu'il sera passé outre à l'emprisonnement , et qu attendu l'urgence, ladite ordonnance sera exécutée avant l'enregistrement ^ sauf à la faire enregistrer ensuite, l'huissier ajoute qu'en conséquence , il a conduit le débiteur en la maison d'arrêt (ia suite comme la formule.)
W 230 , ZtSOD£li£ de procès rerbal de recommandation. Art. 792, p. 547. (Tarif 07. Coût, 4 fc- )
L'an , le , en vertu de la grosse,... ( Ce préambule
comme celui du procès-verbal d'emprisonnement , si ce nesC qu'on ne fait pas mention des deux recors.) Soussigné , ai fait itératif commandement, de par le roi, la loi, et justice, au
sieur Rémond B , négociant, demeurant à , et actuelle-
raeut détenu pourdettes en la maison d'anèt de..... , sise à ,
où je me suis transporté, en parlant audit sieur B , amené
à cet effet entre les deux guichets, comme lieu de liberté,
De payer présentement audit sieur C , ou à moi, pour
lui, porteur de pièces, la somme de , montant des condamnations contre lui prononcées, même par corps, par le jugement ci-dessus énoncé, et pour les causes y portées, sans préjudice de tons autres droits.
Ledit sieur B , ayant refusé de payer, je lai al déclaré
qu'en vertu dndit jugement, j'allais l'écroutr et le recommander sur le registre de ladite maison d'arrêt.
Et m'étant , en effet , présenté au sieur G , greffier-concierge de ladite maison d'arrêt, trouvé en son greffe, et parlant à sa personne, j'ai écroué et recommandé ledit sieur E.é-
mond B sur le .... registre , fol , et l'ai laissé à la garde
dudit sieur G , lequel, sur l'exhibition que je lui ai faite de
la grosse du jugement ci-dessus énonce , a promis de se charger dudit sieur B .... , et le représenter quand il en sera légalement requis. Ees aliments ayant été consignés pour le mois,
je n'en ai point consigné, mais j'ai payé audit sieur G , la
somme de , pour droit de Irauscription , sur le registre,
du jugement sus-daîé, couipris le papier timbré, et j'ai, audit
sieur B , parlant à sa peisennc, entre les deux guichets,
To.
834 FORMULAIRE DU CODE DS PROCÉO. CIVILE, comme lieu de liberté, et audit sieur G,.,. , parlant à Ininième (a), laissé à chacun séparément copie du présent procès-verbal , contenant recommaudatiou et écrnu de la personne dudit sieur B Le coût du présent procès-verbal est
de {Signature de P huissier.)
{à) J la différence du procès-virbal d'emprisonnement, l'Iiuissierdoit, aux termes de l'art. S~ du tarif.,donner copie du procès verbal de recommandation au greffier de la maison d'arrêt.
TS" 231 , MOSSîiEI de demande afin de contribution aux aliments. Ait. 798 , p. 147. (Tarif 29, Coût, 2 f"r.)
L'an , le {formule ordinaire des exploits.Yoj. modèle,
«" 1.5. On assigne à comparaître pour 'voir ordo/i/ter qu'attendu, etc. On expose les circonstances de Pemprisonnemint , de la recommandation ; et l'obligation de la contribution aux aliments , et l'on termine ainsi : )
Ledit sieur C , sera tenu de contribuer avec le requérant, et par portiou égale, aux aliments à fournir pour ledit sieur B , pendant tout le temps qu'il sera détenu , à la requête desdits sieurs A et C ; en conséquence, qu'avant
le commencement de chaque mois, le sieur C sera tenu de
consigner , entre les mains du greflîer-concierge de la maison
d'arrêt de , la somme de , pour la moitié, à sa charge,
dans la consignation qui doit être faite à l'avenir pour les aliments dudit sieur B , sinon , que le requérant sera autorisé à faire ladite consignation , et à en poursuivre le remboursement, en vertu du jugement à intervenir, et se voir condamner à payer, dès à présent, au demandeur, la somme
de , pour la moitié, à \r> charge du sieur C , dans le
second mois des aliments consignés par ledit demandeur, et
aux dépens; et j'ai , audit sieur C , en son domicile, et
parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du procèsverbal de non-conciliafion ci-dessus énoncé, et du présent exploit , dont le coût est de..... {Signature de r huissier.)
N° 232, MOBEIiS de demande en nullité d'emprisonnement. Art. 794 et 790, p. 548. (Tarif 29, Coût, 2 fr.)
L'an , le..... , en vertu de l'ordonnance de monsieur le
président du tribunal de première instance de , en date
du , dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui
DEL'EMPRISO>NEME>T.— Art. 795,fio2,p. 548,552. 835 présentée le même jour, et à la requête du sieur Ptémond
1) , demeurant à , et actuellement deteun pour dettes
et non pour autres causes, en la maison darrèt de...., lequel
constitue pour son avoué M*' D. demeurant à , rue ,
je , ( iioms^ immatricule , demeure et indication de la patente de r huissier commis )^oussigné, ai donné assignation au sieur
Gustave A , demeurant à , au domicile par lui clu par
le procès-verbal d'emprisonnement, en la demeure du sieur C , sise à , audit domicile, en parlant à
A comparaître le (^ un Jour d'intervalle seulement) , à
l'audience du triijunal de première instance de
Pour voir déclarer nul.... (^ceci comme dans le modèle de requête qui suit.)
Et j'ai, audit sieur A , an domicile ci-dessus énoncé,
en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie desdites requête et ordonnance et du présent exploit, dont le coût est de ( Signature de l'huissier.)
N° 233 , MODEI^Z: de requête pour obtenir d'assigner à brej délai sur une demande en nullité d'emprisonnement. Art, 795, p. 543. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)
A ^Monsieur le président du tribunal de première instance de. .
Le sieur Rémond B , demeurants , et actuellement
détenu pour dettes, et non pour autres causes , en la maison d'arrêt de ,
A l'bonneur d'exposer qu'étant dans l'intention de demander contre le sieur Gustave À , demeurant à , à la
requête duquel il est détenu , la nullité de son emprisonnement, il désire profiter du bénéfice de l'article 795, qui permet dans ce cas aux. détenus d'assigner à bref délai.
C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, lui permettre de faire assigner ledit sieur A .... à comparaître, à bref délai, en votre tribunal, pour voir déclarer nul et de nul
effet remprisonuement dndit sieur B , fait à la requête
dudit sieur A , par procès-verbal de...... garde (l.xi commerce , en date du , à raison de l'omission , dans ledit procès-verbal, de renonciation du domicile du créancier, forma lité prescrite par l'article 78 3 ; en conséquence, ordonner que
le requérant sera mis en liberté; et le sieur A condamné
aux dépens. {Signature de l'ayoué.)
^= L'ordonnance portant permission d'assigner à un jour d^intcrialle par huissier commis , se met eu bas de cette requête.
Sâ6 FORMULAIRE BU CODE DE PROCÉD. CIVILE.
M" 234, E20IÎE1E d'offres de consigner les sommes dues par le débiteur incarcéré , pour obtenir son élargissement. Art. 802, p. 552. (Tarif 59. Coût, 3 fr.)
L'an , le , à la requête du sieur Rémond B , demeurant à , et actuellement déteuu pour dettes, et non
pour autres causes, en la maison d'arrêt de , sise à ,
et pour lequel domicile est élu eu la demeure de ]NP D ,
avoué , rue , qui occupera pour lui , je, {noms, immatricule,
demeure et indication de la patente de l'huissier) soussigné ,
ai'offert réellement au sieur G , greffier-concierge de ladite
maison d arrêt, eu son greffe , en ladite maison , en parlant à
La somme totale de , en argent monuoyé et ayant cours,
composée, i*' de , montant des condamnations emportant
contrainte par corps, prononcées contre lui au prolit du
sieur Gustave A demeurant à , par jugement du Iri-
bunal de commerce de , en date du , et en vertu duquel
jugement, le requérant a été emprisonné en ladite maison
d^arrêt; 2° de pour les intérêts de ladite souime, calculés
à raison de six pour cent sans retenue , depuis Tépoque où ils ont couru, aux termes dudit jugement , jusqu'à ce jour;
3* de pour les frais liquidés par le même jugement;
4° de pour ceux d'emprisonnement, sauf à cet égard à
parfaire ou diminuer, d'après la taxe; 5° et de , pour la
somme consignée jusqu'à présent par ledit sieur A , pour
les aliments du requérant;
Et en conséquence de la consignation faite par le requérant
desdites sommes au prolit du sieur A , et dont ledit sieur
G donnera valable quittance et décharge, ledit sieur B....;
détenu en ladite maison d'arrêt de , écroué sur le registre, folio...., à la requête du sieur A , par procès-verbal de , garde du couunerce, en date du , sera mis
sur-le-champ en liberté (a), et j'ai, audit sieur G , parlant
comme il vient d'être dit, laissé copie du présent procès-verbal dont le coût est de {Signature de l'huissier.)
{a) Si le greffier-concierge de la maison d'arrêt croyait devoir refuser les offres comme insuffisantes , l'huissier énoncerait son r(fus , ferait pour le requérant toute réserve de se pourvoir conformément à la loi pour l'y contraindre ; le greffier devrait être assigné en effet à bref délai au moyen de laper-
DES RKFI^ES. - Art. 8o3, 807, 8io, p. JJ3, 554, 556. 83; mission oùcc/iue par requête rëJigée dans la forme de celle du modelé, n° 2 33.
N" 2i35 , MOD£Zi£ de requête pour demander l'élargissement, Jaute de consignation d'aliments. Art. So3 , p. 553. (Tarif 77. Coût, 3 l'r.)
A Monsieur le président du triLuual de première instance de
Le sieur Réinond B , demeurant à , et actuellement
détenu pour dettes et non pour autres causea , en la maison d'arrêt de ,
A l'honneur d'exposer qu'étant emprisonné ù la requête
du sieur Gustave A , demeurant à , par procès -verbal
du ministère de H , garde du commerce, en date du ,
il a droit de demander son élargissement à raison du défaut
de consignation d'aliments par ledit sieur A , pour le mois
de , ainsi qu'il résulte d'un certificat du sieur G , gref-
litr commis delà maison d'arrêt de , eu date du....,, et enregistré.
C'est pourquoi il vous plaira , en conformité de l'article 8o3 du Code de procédure, et attendu le délaut de consignation d'aliments, attesté par le certificat ci-dessus énoncé, ordonner l'élargissement de l'exposant, de ladite maison d'arrêt de Signature de l'avoué.)
TITRE XYI. — Dts r f£rés.
N° 2.36, BSOSSXtS d'assignation en référé. Art. 807, p. 354. (Tarifât). Coût, 2 fr.)
T'an , le , à la requête du sieur (Toyez le modèle
d'une assignation de cette espèce , n° i9(i.)
M"" 237 , MOIÎEXii: de requête pour obtenir la permission d'assii^ner extraordinairemenl en référé. Art. 8 j8 , p. 555. (Taiif 76. Coût, 2fr.)
A Monsieur le préoideut du tribunal de première instance de
838 FOR>ÎULAIRR DU CODE DE PROCÉD. CIVFLE.
Le sieur Gustave A , aubergiste à ,
A l'houneur d'exposer que depuis six semaines , il fournît
la nourriture au sieur B , deiiieuraut à , que ledit sieur
B s'est refusé à acanitter intégralement le mémoire qu'il Ini a
présenté, et que le sieur B =, devant quitter demain le logement qu'il occupe , il importe à l'exposant d'obtenir sur-lechamp contre ledit sieur B , une condamnation provisoire
qui garantisse ses droits.
C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, attendu l'urgence, permeltre au sieur A , de faire donner
assignatioQ audit sieur B , à comparaître aujourd'hui,
avec uue heure d'intervalle, pardevant vous, en votre hôtel, jiour voir ordonner que les parties seront renvoyées à se pourvoir au principal, que cependant, dès à présent, et par provision, ledit sieur B sera condamné à payer aa requérant le montant du mémoire ci-dessus énoncé, ayant pour objet, les fournitures à lui faites, depuis l'époque ci-dessus énoncée et aux dépens. Il vous plaira en outre, commettre un huissier pour donner l'assignation dont il s'agit.
(^Signature de l'huîssier.)
= Le président met son ordonnance sur cette requête. On fait ensuite l'assignation en ■vertu de cette ordonnance dont il est fait mention, qu'on donne copie, etc.; Von prend dans tassionation les mêmes conclusions que dans la requête.
K"' 238, MOBUIii: d'ordonnance de référé. Art. 8io, p. 556. (Tarif y3. Vacation, référé contradictoire 5 fi.; par défaut 3 fr.)
L'an , le , heure de raidi , pai'devant nous S , président du tribunal de première instance de , tenant l'audience des référés dudit tribunal, à , est comparu M*" C ,
avoué en ce tribunal, et du sieur A , aubi-rgiste, demeurant à lequel nous a dit que , par exploit du miuistère de
E , buissier-audiencier de ce tribunal , en date du...., ledit sieur A a fait donner assignation au sieur B , demeurant à , à comparaître pardevant nous, lieu, jour et
heure ci-dessus énoncés , pour {les conclusions de la requête au président ou de r assignation) ;
Et attendu que J\F R , avoué du sieur B , est pré-
DES RÉFÉRKS. — Art. 812, p. 558. 8^9
sent, ledit IM"" C , avoué, a requis Tadjudication de ses
conclusions; et a signé. {^Signature de l'aiouê.)
Desquels compamtion, dire et réquisition nous avons donné
