IMMOBILIÈRE

ZS"" 203 , M03>!EZJ5 de requête pour ovolr permission de saisir tous les biens d\m débiteur^ situés dans plusieurs arrondissements. Loi du i4 nov. 1808. Art. 717, p. 810. (Tarif 127. Goût, 6 francs.")

A Monsieur le président da tribunal de première instance de

Le sieur Auguste L , avocat, demeurant à

A l'honneur de vous exposer que le sieur Louis M ,

propriétaire , demeurant à , et dont il est créancier hypothécaire, est propriétaire de plusieurs parties de bois situées dans des arrondissements différents, savoir une partie dans Tarrondissement du tribunal de , et une autre dans l'arrondissement du tribunal de , et qu'il résulte du rappro-

chemect des états d'inscriptions et des extraits de matiices de rôles ci-joints , que la valeur de toutes les propriétés susdites est inférieure aux créances dues.

C'est pourquoi , monsieur le président , il vous plaira , conformément à la loi du 14 novembre 1 808 , permettre à l'exposant de faire procéder simultanément à la saisie de tous lesdits biens, dans les formes et les délais prescrits.

( Signature de t avoué. )

INCIDENTS SUR SAISIE. — Art. 719, 720, 721,]). 5i2. 811

N° 204, MODHIiS de requête afin de jonction de saisies immobiiit:ris de biens dijférents , portées devant le même Uibwial. Art. 71 g, p. 5 12. (Tanf 11;. Coût, 2 fr. par rôle; nombre non iixé.)

A Messieurs les président et juges tenant l'audience des ventes sur saisies immobilières du tribunal civil de

Le sieur Auguste L , avocat, demeurant â , ayant

pour avoué M' S ,

Contre le sieur Jules O , demeurant à , avant pour

avoué ?.l^ T

A l'honneur de vous exposer que par pro(?ès-verbal en date

du , revêtu de toutes les formes vonlues par la loi, et

transcrit au bureau des hypothèques le , il a fait saisir une

maison et dépendances sises à , commune de , arrondissement de et appartenant au sieur Louis M , propriétaire , demeurant à ; que depuis, par procès- verbal du

ministère de F , huissier, à , en date du , et transcrit

au bureau des hvpothèques le , le sieur Jules O , a fait

saisir nae autre maison et dépendances sises à , et que par

suite desditps saisies, la vente des dens. maisons ci-dessus

énoncées doit être poursuivie devant le tribunal de , mais

qu'aux termes de l'cirticle " 1 9 , c'est le cas de joindre les deux. saisies pour être continuées par le premier saisissant.

Par ces motifs il vous plaira , messieurs les président et juges.

Ordonner que la saisie des maison et dépendances , sises

à , faite sur le sieur M , à la requête de l'exposant,

par procès-verbal , sera jointe à la saisie de la maison sise à ,

faite également sur le sieur M , à la requête du sie^ur O ,

par procès-verbal, ponr être, par le sieur L , suivi sur

lesdites deux saisies, par nue seule et même procédure , eu sa qualité de premier saisissant.

Ordonner aussi qu'à cet effet îe sieur O sera tenu de remettre au sieur L...... sur le récépissé de INP S , sou avoué,

les pièces de la procédure faite par lui jusqu'à ce jour, sur sa

saisie, et, en cas de contestation . coudamuer le sieur O

aux dépens. {Signature de l'avoué.)

= La loi n'exige pas qu'on appelle la partie saisie : l' audience se poursuit au moyuiri d'un simple ai-enir.

8 ta FORMULAIRE DU CODE DE PROCED. CIVILE.

^o aOS, M023EX(£ de dénonciation d'une saisie plus ample au premier saisissant. Art. 720, p. 5 12. (Tarif n8. Coût, 2 fVaacs.)

A la requête du sieur Gérard R , rentier, demeurant à....

Soit signifié, dénoncé, et, avec celle des présentes, donné copie à AP S , avoué du sieur Auguste L ,

D'un procès-verbal du ministère de V , en date du ,

visé , euregistré et transcrit au bureau des hypothèques de..,, ,

en ce qui concerne les objets non saisis par ledit sieur L ,

et de la mention de cette transcription iuscrite au bas dudit procès-verbal contenant saisie sur le sieur Louis M , propriétaire demeurant à ,àla requête dudit sieur R , d'une

maison et dépendances, sises à , et en outre d'un jardin y

attenant, et de la contenance de , et soit, en conséquence,

sommé ledit M' S , de se mettre eu état de poursuivi'e sur

lesdites deux saisies, réunies de droit; dont acte.

(^Signature de tavoiié.)

M"° 206 , 'StLOlSEli'R d'acte pour demander la subrogation. Art. 721 et 722 p. 012. (Tarif 119, Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Gustave V , demeurant à

Soit sommé M^ S , avoué du sieur L ,

De comparaître le , heures du matin, à l'audience

des ventes sur saisies immobilières du tribunal civil de

Pour voir ordonner qu'attendu qu'il s'est écoulé plus d'un

mois depuis que le requérant a dénoncé au sieur L , par

acte en date du , la saisie par lui faite d'une maison, jardin et dépendances sis à , sur le sieur Louis M., par procès-verbal du , enregistré, visé et transcrit pour les objets

non compris dans la saisie , sans que sur cette dénonciation

le sieur L ait fait aucune diligence sur ces deux saisies

réunies de droit.

Le requérant sera subrogé au sieur L..... , dans la poursuite des deux saisies dontil s'agit, pour la continuer; et ordonner que , dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement à intervenir, le sieur L sera tenu de remettre au requérant, sur le récépissé de M^ C , son avoué, toutes les

pièces de la procédure par lui faite jusqu'à ce jour ; et , en cas

I>XIDR1\'TS SLR SAISIE.— Art. 726, 727, 728, p. 5i5. 8i3

de contestatiou, condamner ledit sieur L aux dépens,

dont acte, {Signature de l'avoue.)

■= On peut rt' pondre à cette demande par des conclusions rédigées dans la forme ordinaire. (Voir modèle analogue, n° 104.)

NT^ 207 , MODIXE de dénonciation au greffier de l'appel d'un Jugement en Tertu duquel la saisie a eu lieu. Art. 726, p. 5t5. (Tarif 4; et 120. Coût, 2 fr. Vacation pour faire viser, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sienr Louis M , propriétaire, demeurant à {préambule ordinaire des exploits ,

Vov. modèle , no i34), soussigné, ai signifié et donné copie à

M* H , greffier en chef du tribunal de première instance

de , en la personne de M. J,.... , commis-greffier de l'audience des ventes sur saisies immobilières, en son greffe , à

au palais de justice , en parlant à lui-même ainsi qu'il me l'a déclaré.

D'un exploit de mon ministère en date du , enregistré ,

contenant appel avec intimation à la requête du sieur Louis

M , contre le sieur Auguste L , avocat, demeurant

à , d"un jugement contradictoirement rendu entre eux,

par le tribunal de première instance de.,..., le , signifié à