PROCÉDURES DIVERSES

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TITRE PREMIER. — Des offres de paiemeat,

ET DE JLV C0>-SIG:XATI0K.

Mo 239, MOBSI.I: de procès -rerhal d'offres réelles. Art. 812 et 8i3, p. 558. (Tarif 09. Coût, 3 fr.)

L'an , le , à la requête à\\ sieur Lonis A...... de-

rneurant à , lequel fait élection de domicile chez M^ P ,

avoué , je {noms , immatricule , demeure et indication de la patente de l'huissier) , soussigné , ai offert réellement et à deniers découverts , movennant qu'il en donnera bonne et

valable quittance au sieur Pierre M , marchand de draps,

demeurant à , en son domicile, en parlant à

La somme totale de mille douze fr., en deux cent deux pièces de cinq francs, et une pièce de deux francs ; savoir: mille francs pour solde àxx mémoire de fournitures de draps faite par le sieur M au requérant, pendant le cours de l'année dernière, et pour lesquels il demande une somme de 2200 fr.

par son exploit d'assignation du ministère de G , huissier,

en date du ; 2° de deux francs pour les intérêts de

ladite somme de 1000 fr., calculés à raison de cinq pour

cent par an, depuis le , date de la citation au bureau de

paix , jusqu'à cejoard'hui ; 3° et hnit francs pour les frais et dépens qui ont pu être faits jusqu'à présent , à la requête dudit sieur M , et sauf à cet égard à parfaire ou diminuer d'après la taxe qui sera faite desdits frais et dépens.

= Si les offres sont refusées on le constate ainsi ; ledit sieur M , en parlant comme il vient d'être dit, a répondu que

OFFRES DE PAIEMENT.— Am. 814 , 8i5,p. 55S, 5',g. 8;t les offres qni lui étaient présentement faites étant insullisantes, il ne pouvait les accepter, et a sipné. (a)

J'ai en consé^^jnence fait, pour ma partie tontes réser\es,

et laissé audit sieur M en son domicile, et parlant comme

il a été dit , copie du présent procès-verbal , dont le coiit est de [Signature de l'huissier.)

= Si le créancier est présent , et accepte les offres, ou si la personne qui les accepte pour lui a un pom'oir spécial (3 5i),

on rédis^e ainsi celte partie du procès-verbal. Ledit sieur M

avant déclaré accepter lesdites offres, et en donner quittance, je lui aiàrinstant compté ladite somme de , et a signé.

= Si le créancier n'est pas présent , il peut accepter plus tard par une assignation au débiteur dans laquelle il déclare acceoter lesdites offres et le somme de comparaître en l'étude d'un notaire désigné pour réaliser lesdites ojfres, et en recevoir quittance.

(a) Jux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 , r huissier en cas de refus d<s offres , doit faire la consignation à la caisse des dépôts et consignations dans les ringt-quptre heures f s'il n'en est dispensé par un ordre écrit du débiteur ; si cet ordre ne lui a pas été donné , il fait sommation au créancier, dans son procès-verbal , à la requête du débiteur, de se trouver au jour et heure qu'il indique à la caisse des dépôts , pour être présent à la consignation; cette sommalion peut aussi être faite plus tard par un acte séparé.

N" 240 , ZVÏOCIIXJS de procès-verbal de consign^ition. Art. S 14, p. 558. (Tarif Go. Coût, 5 fr.)

L'an , le , heures du matin, à la requête (^reo77?^«/e

ordinaire. Voy. modèle n° 2 39), soussigné me suis transporté

arec IVP C , avoué du sieur A , à la caisse des dépôts

et consignations, sise à , où étant, j'ai déclaré à'M. D ,

chef du bureau des consignations, en son bureau, en parlant

à , qae je venais au nom dudit sieur A , opérer une

consignation par suite d'offres réelles, faites à sa requête, suivant procès-verbal de mon ministère, en date du enregistré, au sieur Pierre M , marchand de draps, demeurant à , et, en conséquence de la sommation faite

andit sieur M de se trouver à la présente consigniition.

Et , après avoir attendu jusqu'à , sans que ledit sieur

M se soit présenté ni personne pour lui , j'ai donné défaut

contre lui (a) , et, à l'instant accompagné dudit M? C ,

j'ai déposé entre les mains de M. F , caissier général de

la caisse des dépôts et consignations la somme totale de

Renonciations du procès-verbal précec/ent.)

De laquelle somme de , mondit sieur F a donné

quittance audit sieur A \ ^t j'^i laissé copie du présent

procès-verbal , rédigé en présence de ]\F C , avoué, ainsi

qu'une copie à M. D , cbef du bureau des consignations ,

qui a visé l'original , certifiée , sincère et véritable et signée dudit M*^ C , du procès-verbal d'offres ci-dessus énoncé.

Le coût du présent procès-verbal est de

(Signature de l'huissier.)

= On doit laisser une copie au dépositaire et à chaque créancier présent (Tarif 60) , et cette remise est constatée dans le procès-verbal de consignation.

(a) Lorsque le créancier na pas comparu , on lui notifie dans la J orme ordinaire le procès-verbal de consignation ^ et la quittance délivrée par le caissier. (rSSg , C. civ.)

Iffo a4i ^ MODÈIiE de la requête par laquelle on demande la validité d'ojfres réelles déposées. Art. 8x5 , p. SSg. (Tarif 75. Coût , 2 fr. par rôle.^

A Messieurs les président et juges du tribunal de

{Préambule ordinaire des requêtes. Voy. modèle «" 228.)

Expose que les offres réelles faites au sieur Pierre M ,

par le sieur Louis A , suivant procès-verbal du ministère

de G j huissier, en date du , sont suffisantes , et que le

dépôt en a été fait conformément à la loi.

C'est pourquoi il vous plaira, Messieurs, déclarer bonnes et valables lesdites offres réelles et la consignation qui en a été faite à la caisse des dépôts et consignations par procèsverbal , dressé le...., par G , huissier et suivant quittance du caissier de ladite caisse , en date du même jour, de

la somme de ; savoir Renonciations du procès-verbal de

dépôt) : en conséquence , ordonner que le sieur A demeurera bien et valablement libéré de ladite somme de , et

condamner le sieur M aux dépens , dans lesquels entreront les frais des offres réelles et de la consignation; lesquels dépens seront prélevés sur la somme consignée, et payés par

SAISIE-GAGERIK. — Art. St9,Sj-2,82/,,p. 5eio,56i. 8 ',3 le caissier de laàite caisse , sur la siguilication qui lui sera laite de l'exécutoire.

= On forme la même demande par exploit , si In cause est principale. Le défendeur présente re^juéte au contraire pour faire déclarer les offres réelles insuffisantes.

TORE II. Du DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES,

EFFETS ET FRUITS DE UEURS LOCATAIRES ET FERMIERS, OU DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE-ARRET SUR DEBITEURS FORAIXS.

N° 242 , MODELE de commandement (jui précède la saisie- gagerie. Art. 819, p. 56o. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an ,1e , en vertu de l'article 819 du Code de procédure civile, et a la requête du sieur Pierre A , propriétaire, deiueurant à (jjréambule ordinaire des exploits,

voy. le modèle , no 134), soussigné, ai fait comiuandeinent

de par le roi , la loi et justice , au sieur B , locataire , par

bail verbal d'un api^arteoieut au troisième étage d'une maison

appartenant au requérant , sise à , où il demeure , eu son

domicile , en parlant à

De paver ( suivre dans celte partie la forme du modèle /îo 1 6 3. )

Ledit sieur B , en parlant comme il vient dètre dit ,

ayaul refusé de payer, je lui ai déclaré qu'il y serait contraint par toutes voies de droit, et notamment par la saisiegagerie des meubles et effets étant dans les lieux par lui occupés ; et je lui ai , en son domicile et parlant comme il a été

dit, laissé copie du présent, dont le coût est de

(Signature de l' huissier.)

N^ 243, MODELE de requête à fin de saisir à 'l'instant et sans commandement préalable^ les meublts et efjets garnissant les lieux occupés par le locataire. Art. , 8ig, p. 56 1. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A ^lonsieur le président du tribunal de première instance de

Le sieur Pierre A , demeurant à , propriétaire

d'une maison à

Expose que le sieur Louis B.. .. , locataire par bail verbal de ladite maison, lui doit trois termes de loyers échus le...., et formant une somme de

C'est pourquoi , monsieur le président , il vous plaira permettre à l'exposant , pour sûreté , et avoir paiement des

loyers qui lui sont dus par le sieur B , de faire saisir-gager

à l'instant tous les meubles et effets se trouvant dans ladite maison louée au sieur B (Signature de l'cwoué.)

N" 244, MOI5EI.23 de requête afin de saisir Ls effets du débiteur j'orain. Art. ,822, p. 56i. (Tarif 76. Coût j 2 francs.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

Le sieur Adolphe A , demeurant à

Expose qu'une somme de,..., que lui doit par billet en date du , enregistré, le sieur Henri B , demeurant ordinairement à , et maintenant logé à , est devenue

exigible depuis le , el qu'il n'a pu en obtenir le paiement ;

que cependant ce dernier se dispose à retourner à , et

qu'il importe au requérant de pouvoir saisir, dans le plus

court délai, les effets appartenant audit sieur B , dans

sou logement ci-dessus indiqué.

C'est pourquoi il vous plaira , monsieur le président , permettre au requérant , pour sûreté , et avoir paiement de sa créauce, de faire saisir, à l'instant, les effets appartenant au

sieur B , et étant dans le logement qu'il occupe au lieu

plus haut désigné (Signature de l'avoué.)

= On signifie en télé du procès-verbal de saisie , cette requête et l'ordonnance mise par le président au bas de ladite requête.

"S^o a4S, BÏOI5ES.Î: d'assignation en validité de saisiegagerie. Art. 824, p. 662. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le...., (préambule ordinaire des exploits , modèle,

n^ î34); soussigné, ai donné assignation au sieur Henri

B , locataire par bail verbal, d'une maison où il demeure ,

à , rue , en son domicile , et parlant à

A comparaître à la huitaine (forme ordinaire, n'* 167).

SAISIE-GAGERIE. — Art. 826, 832, p.. ^^3, 564, 565. 845 Pour se voir condamner à payer au requérant la souiine

de , avec les intérêts de droit pour trois termes de loyer

de la maison ci -dessus indiquée, et appartenant audit sieur

A ; voir déclarer bonne et valable la saisie-gagerie faite

sur ledit sieur Louis R , à la requête dudit sieur A ,

par le procès-verbal du , en vertu de l'ordonnance de

INI. le président du tribunal civil de , mise au bas de la

requête à lui présentée le même jour; et voir en outre ordonner qu'aux requête, poursuite et diligence du demandeur, il sera procédé, pour éviter les frais de transport, à la veute, au plus offrant et dernier enchérisseur, desdits meubles et effets saisis dans les lieux où ils se trouvent, après l'apposition des afHcbes et les insertions prescrites par la loi ; voir aussi ordonner que le gardien établi sera tenu de représenter lesdits meubles et efléts, pour qu'il soit procédé à ladite vente et le requérant payé par privilège sur les deniers à en

provenir, de sa créance, et ledit sieur B , condamné aux

dépens; et j'ai, audit sieur B , en son domicile, et parlant

comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de {Signalure de l'iiuissier.)

ÏITRE III, — De la. saisie-revekdicatiojt.

KTq a46 , MODEIiE de requête afin d'avoir permission de saisir -revendiquer. Art. 826, p. 563. (Tarif 77. Coût, 3 francs.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

Le sieur Adolphe A , propriétaire demeurant à

Expose que le sieur Louis B , locataire par bail verbal

de deux chambres dans une maison à , rue...... apparte-

ijaut au requérant et débiteur envers lui, d'une somme de ,

pour deux termes dt^ loyer desdites chambres, a transporté nue armoire, une commode et un secrétaire chez le sieur

C , demeuiant à , et qu'il lui importe de revendiquer

ces objets pour avoir paiement des deux termes qui lui sont dus ;

C'est pourquoi il vous plaira, M. le président, permettre

au requérant de faire saisir, revendiquer chez ledit sieur C ,

40 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, les meubles ci-dessus énoncés, sauf, en cas de contestation , à vous en être référé. (Signature de l'avoué.)

= On forme la demande en validité de la 'saisie-revendication à peu près comme celle du modèle 2 45,

TITRE IV. — De la surenchère sur aliénation volontaire.

Bîo 247^ MODEIiE de notification aux créanciers inscrits, de l'extrait de l'acte d' aliénation et de la transcription , avec le tableau des inscriptions. Art. 832, p. 564. (Tarif i43. Coût de l'extrait, i5 fr. , et pour chaque inscription extraite , I fr.)

D'un contrat passé devant M*' G et son collèj^ue, notaires à , enregistré, il résulte que le sieur Louis A ,

propriétaire, demeurant à , rue , s'est rendu acquéreur

d'une maison sise à , à la charge i° {énoncer les charges

s'il y en a), et moyennant en outre le prix de

D'un certificat délivré par M. H , conservateur des hypothèques de , il résulte que le contrat ci-dessus énoncé, a

été par lui transcrit en son bureau, le , vol , n**

D'un autre certificat délivré par le même conservateur des hvpothèques, le , il résuhe qu"il n'est point survenu d'inscription dans la quinzaine de la transcription.

Tableau des inscriptions existantes sur ladite maison.