INSCRIPTIONS

i3 mars

In" 0 M S

CREARCIERS INSCRITS.

Louis-Jaci[iies V.

mo.nta:st

CREANCES INSCRITES.

10,000 fr.

SURENCHÈRE. — Art. 8^2, p. 565. 847

Pour extrait cerlillé sincère et véritable pttr moi avoué soassif;né. {Signature de Cavoué.)

Enregistré à , etc.

L'aa , le , à la requête dn sieur Louis A propriétaire, demeurant à [préambule ordinaire des ejcpluils ,

modtie , n" l'iX), commis pour faire la présente notilication par ordonnance de monsieur le président du tribunal de

première instance de , en date du , dûment enregistrée,

étant au bas de la requête à lui présentée le mêjne jour, soussigné, ai notifié, et, avec celle des présentes, donné copie, 1° au sieur Jacques B , demeurant à , au domicile élu par sou inscription en la demeure du sieur T ,

sise rue , audit domicile et parlant à ; 2° au sienr, etc.

[Ainsi successii-emeni à tous les créanciers inscrits design es au certificat d'inscription.)

Premièrement, de l'extrait d'un contrat passé le , devant M^ G et son collègue, notaires à , et contenant

vente par le sieur G , an requérant d'une maison sise à ;

Deuxièmement , des extraits du certiGcat du conservateur des hypothèques de...., constatant la transcription dudit contrat et du certificat du même conservateur, délivré après la quinzaine de la transcription:

Troisièmement, et du tableau des inscriptions existantes sur ladite maison.

Déclarant aux dénommés ci-dessus, que ledit sieur A ,

est prêt à acquitter snr-le-champ les dettes et charges hypothécaires grevant la propriété par lui acquise , sans aucune distinction des dettes exigibles, ou non exigibles, jasqu'à concurrence seulement du prix de son adjudication; et j'ai , anxdits créanciers inscrits, laissé à chacun séparément copie

cerriiiée sincère et véritable, et signée de ;M^ J , avoué,

des extraits, du tableau, des requête et ordonnance ci-dessns

énoncées et du présent exploit, dont le coût est de

(Signature de l'haissier.)

N" 248 , MODSIXiE de requête pour faire commettre un huissier, à Jm de faire la notification prescrite par l'article 2182 du Code civil. Art. 832, p. 565. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

S/jS FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

Le sieur Louis A , propriéraire, demearant à ,

Expose que, (indiquer le jugement ou le contrat, en vertu duquel on est devenu acquéreur, et l'objet adjugé).

L'exposant, désirant purger les charges et hypothèques dont est grevée sa propriété, il vous plaira , Monsieur le président, ooiuraettre un huissier, à l'effet de faire la notification prescrite par Tarlicle 2x83 du Code civil.

{Signature de l'avoue.)

=: On adresse celte requête au président du tribunal de l'arrondissement oii les significations doivent être faites.

SJo 249 , mOimii^ de réquisition de surenchère sur aliénation voloiuaire. Art. 832, p. 565. (Tarif 63. Coût,

5 fraucs.)

L'an , le , à la requête du sieur Jacques V ,

propriétaire, demeurant à , créancier hypothécaire du

sieur Gustave H , inscrit au bureau des hypothèques

de , à la date du , vol , n° , sur la maison ciaprès désignée, pour lequel domicile est élu en l'étude de

M" L , avoué au tribunal de première instance de ,

à rue , qui occupera pour le requérant sur la présente

surenchère; je, {noms, immatricule , demeure et indication de la patente de l'huissier) commis par ordonnance de monsieur

le président du tribunal de première instance de , en

date du , dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, soussigné, ai signifié et déclaré :

t" Au sif^ur Gustave H , propriétaire, demeurant à ,

en son domicile, en parlant à.. .. ;

2° Au sieur Louis A , propriétaire, demeurant à ,

en son domicile en parlant à

Que ledit sienr V , requiert la mise aux enchères et adjudication publique d'une maison sise à , vendue par ledit sieur Gustave H au sieur Louis A , suivant contrat

passé le , devant M'' G et son collègue, notaires à ,

ledit contrat enregistré, transcrit au bureau des hypothèques

de , et notifié au requérant par extrait, avec le tableau

des inscriptions existantes sur ladite maison, par exploit du

ministère de , huissier, en date du.....; qu'en couséquence,

ledit V se soumet à porter -ou faire poiter le prix prin-

SURENCHÈRE. — Art. 83(î, 837, 839 , p. 567, 569. 849 cipal de ladite maison et dépendances à nn dixième en sus

de la somme de , montant du prix de la vente, ce qui

fera, pour première enchère, la somme totale de...., outre les cbarj^es insérées audit contrat, et celles qui seront imposées par le jugement à intervenir sur la revente qui aura lieu après l'apposition des placards et autres formalités prescrites par la loi; déclarant le requérant, eu outre, qu'il offre et présente pour caution de sa surenchère, jusqu'à concurleuce du prix et des charges, la personne du sieur Alphonse

S , demeurant à , et , a mêmes requête, demeure et

élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier, susdit et

soussigné donné assignation aux sieurs H et A , en leurs

domiciles et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourd'hui à trois jours, à l'audience du tribuual de première instance de , pour voir ordonner qu'attendu la

solvabilité notoire dudit sieur S , il sera reçu pour caution de la surenchère dont il s'agit, et qu'il fera, en conséquence, sa soumission au greffe dudit tiil»uual, en la manière accoutumée ; condamner les contestants aux dépens , dont ledit sieur V sera remboursé comme de frais extraordinaires de poursuite; et j'ai, aux sieurs H et A , eo

leurs domiciles et parlant comme il a été dit, laissé à chacun séparément, copie, signée comme le présent original du sieur V...... des requête et ordonnance susdites, et du présent exploit, dont le coût est de

{Signatures de la partie et de l'huissier.)

N° aSO , MODEItS de placard annonçant la première publication pour parvenir a la revente par surenchère. Art. 836, p. 567. (Tarif 104, io5 et 106. Coût, 6 fr.)

De par le roi, la loi et justice.

{Ce placard doit être rédigé dans la forme du modèle, «" 193, seulement , on Y fait en outre mention que l'adjudication a lieu par suite de surenchère ; que la maison a été

vendue le ; que le jugement on le contrat a été transcrit

le , et la vente faite, moyennant la somme de ; qu'une

surenchère a été signifiée à la requête de , et que la

revente est poursuivie par le sieur , ayant poup

avoué, etc.)

85o FOUMULAÎRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

= A partir de ce placard , on suit dans la poursuite de surenchère toutes les formalités de la saisie immobilière , en remarquant, ï° que les vendeur et acquéreur tiennent lieu de parties saisies, et le surenchérisseur de poursuivant ; i° que la première publication a lieu quinzaine après l' apposition d'affiches.

Tï° 251, raOI>ÈXiE de procès-verbal d'apposition d'affiches. Art. 837, p. 567. (Art, 5o du tarif par anal. Coût, 4 f**.)

L'au , le , à la requête da sieur Jacques V , demeurant à , adjudicataiie d'une maison sise rue , dont il

poursuit la revente par suite de surenchère, lequel élit domicile en l'étude de M* L , avoué, demeurant à ; je,

(noms, immatricule , demeure et indication de la patente de l'huissier) soussigné, certifie avoir fait apposer... (le reste comme dans le modèle, n° 194.)

Nota. Aux termes de Tart. 2194 du Code civil et de F avis du conseil j^élat du i'*" juin 1807, l'acquéreur d'un immeuble qui veut purger les hypothèques légales, doit signifier au mari de la femme à laquelle appartenait l'immeuble , et au procureur du roi le dépôt de son acte de vente ; la publication de cette signification se fait aux termes de Carticle et du décret précités , dans la forme analogue à celle du préambule seulement du modèle 247, au moyen d'une insertion dans le journal du département.

TITRE V. — Des voies a prendre tour avoir expéditioi» ou copie d'un acte, ou pour le faire réformer.

N° 252 , raODEIiE de sommation et assignation à un notaire , à t effet d'avoir copie ou expédition d'un acte parfait. Art. 889, p. 569. (Tarif 29, Coût, 2 fr.)

L'an , le , en vertu de l'ordonnance de monsieur le

président du tribunal de première instance de , en date

du , dûment enregistrée, étant au bas de la requête pré-

seutée le même jour; et , à la requête du sieur Yictor L ,

demeurant à , lequel constitue pour son avoué lA^ C ,

demeurant à , qui occupera sur l'assignation ci-après, je,

{noms, immatricule^ demeure et indication de la patente de

VOIES POUR AVOIR EXPËD.Art. 841 . S43, p. 56g. 85t

iliuissier) soussigné, ai fait sommation à M' M , notaire

à demeurant rne , en son domicile, en parlant à

De délivrer au sieur L , l'expédition en bonne forme

d'nn acte passé devant ledit M , qui en a gardé minute,

et son collègue, notaires, le , dûment enregistre, contenant obligation de la somme de , consentie par le sieur

Eugène F , au profit du requérant: et le sienr M ,

ayant refusé par des motifs qu'il s'est réser\é de déduire en temps et lien , de délivrer ladite expédition , j'ai , buissier susdit et soussigné, aux mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus, donné as.signalion audit M*" M , en son

domicile, en parlant comme il vient d'être dit, à comparaitre, d'aujouid nui a trois jours, à l'audience du tribunal de première instance de

Pour se voir condamner, ledit M* JM , même par corps,

attendu le droit qu'a toute personne de se faire délivrer une expédition d'un acte où elle est partie, lorsque d'aillenrs, comme dans l'espèce, il n'est rien dû au notaire pour ledit acte, à délivrer an requérant , dans les trois jours de la si<»nilication du jugement à intervenir, une expédition, dûment en forme, de l'acte ci-dessus énoncé, et aux dépens; se réservant en outre ledit sieur L de réclamer les dommagesintérêts pour le préjudice résultant de son refus ; et j'ai , audit

sieur M , en son domicile, et parlant comme il vient d'être

dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M- D , avoué, desdites requête et ordonnance, et du présent exploit, dont le coût est de {Signature de l'huissier.)

No 253 , MODEZiE de requête afin d'obtenir expédition d'un acte resté imparfait. Art. 84 r , p. 569. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 5o c.)

A monsieur le Président du tribunal de première instance de

Le sieur Eugène F , demeurant à ,

Expo-^e que le sieur Victor L lui a vendu le , une

pièce de terie située à , moyennant la somme de , ainsi

que l'atteste une lettre dndit sienr L , qui est en la possession du requérant; qu'étant convenu de passer un acte notarié de ladite vente, ils se transportèrent en l'étude de M' jM

qui en rédigea la minute; qu'au moment de signer, et après que l'exposant eut apposé sa signature, le sieur L refusa

852 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, d'y apposer la sienne et se retira; qu'aujourd'hui le sieur

F désirant forcer le sieur L à lui délivrer la pièce de

terre quil lui a vendue , et faire preuve par témoins de ladite vente, au moyen du commencement de preuve par écrit qui est entre ses mains , il a besoin pour corroborer sa demande d'une expédition de l'acte passé devant M*^ M.,..., bien qu'il soit resté imparfiiit.

C'est pourquoi il requiert, monsieur le président, qu'il vous plaise lui permettre de se faire délivrer, par ledit

M*^ M , notaire, une copie ou expédition dudit acte de

vente, en faisant mention de votre ordonnance au bas desdites copie ou expédition. (Signature de favoué.)

Bï° 2L54 , MOIÎEÎjE de sommation et assignation en référé au notaire , pour avoir copie d'un acte impaifait. Art. 841 et 843 , p. 569. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..,.., le , en vertu de l'ordonnance {préambule

ordinaire, modèle n^ sSî), soussigné, ai fait sommation à M^ M , notaire à , y demeurant, rue , en son domicile, en parlant à ,

De délivrer, audit sieur F , copie ou expédition d'un