PARTICULIERS

^j-o 177 , MCDUr^S de commandement, à fin de saisie d'une rente. Art. G 3 G, p. 470. ( Tarif 2 y. Coût, a fr.)

L'an... . , le .en vertu delà grosse 'formes du modelé «" 1 63;

mais après les Tnjt-s de ce modèle. Il y sera contraint {«ar toutes les voies de droit, on met :) Et notamment par la saisie de la rente de mille francs , an capital de vingt mille francs ,

constitué en perpétuel par le sieur Victor Pi , au profit

dudit sieur Jules B , par contrat passé devant M"^ S ,

et son confrère, notaires à , Je , et j'ai, audit sieur

r> , eu son domicile et parlant comme il vient d'être dit,

laissé copie du présent exploit , dont le coût est de

(Signature de l'.hi'.issier.)

-<p FiTRMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. aVILE.

M° 173 , BEOUSÏiE d'exploit de saisie d'ufie rente constitue^ sur particulier. Art. 687, p. 471. (Tarif 46. Coût, 4 fr.)

L'an , le , en vertu de la grosse , en forme exécutoire

d'un jugement rendu par le tribunal de première instance

de , enregistré et siguiiié tant à avoué qu'à partie, et à la

requête du sieur Barlliélemy A , arcliitecte , demeurant

à , pour lequel domicile est élu en la demeure de M*' C....- ,

avoué au tribunal de première instance de , sise à...., fantc

par le sieur Jules V> , propriétaire, demeurant à ,

d'avoir satisfait au commandement de payer la somme de ,

montant des condamnations prononcées contre lui par le jugement ci-dessus énoncé, ledit commandement fait par exploit

de mon ministère, le ; je (noms , immatricule , demeure et

indication de la patente de l'huissier), soussigné, ai saisi de par

le roi, la loi et justice, sur ledit sieur B , entre les mains

du sieur Yictor R , demeurant à , en son domicile, en

parlant à

Une rente perpétuelle et annuelle de mille francs, au capital de vingt mille francs, constituée au profit dudit sieur B...., par ledit sieur R.... , par contrat passé devant M^ S.... , et

son collègue , notaires à ,1e , dûment enregistré; et j'ai

également saisi les arrérages échus et à échoir de ladite rente, fait défense audit sieur R de payer désormais lesdits arrérages, ou de rembourser ladite rente, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par jugement , sous peine de payer deux fois, et de tons dommages-intérêts , et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus , j'ai, huissier

susdit et soussigné, donné assignation audit sieur R , audit

domicile et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourdhni à la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal

de première instance de , pour voir ordonner qu'attendu

qu'il y a titre authentique et exécutoire , il sera tenu de faire, dans les délais et la forme voulus par la loi, la déclaration afllrmative des arrérages de ladite rente, dont il est ou sera

débiteur envers ledit sieur B , et de produire les pièces à

l'appui. En cas de déclaration afllrmative, voir ordonner que les sommes actuellement exigibles , dont il sera reconnu débiteur, seront par lui remises au requérant en déduction, ou jusqu'à concurrence de sa créance; et, faute par lui de faire ladite déclaration dans le délai de la loi, se voir condamner,

SAISIE DES RENTES. — Art. 641, ()43 , p. 472, 4:3. 791 par le jugement à intervenir, à servir ladite rente audit sïeur

A , et en tons dommages et intérêts; et j'ai, audit sieur

B. , en son domicile et parlant comme il a été dit, laissé

copie du présent exploit, dont le coût est de

{Signature de l'huissier.)

rrz Pour la forme de la déclaration affirmative , voir au titre de la saisie-arrét ou opposition, le modèle n° idi.

N' 179 , MODELE de dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saiiie de la rente. Art. 64 î , p- 472. ( Tarif 49. Coût, 2 fr. )

L'an , le , à la requête du sieur Barthélémy A ,

architecte (^préambule ordinaire des exploits, ^'oyez modèle, n" i55 ), soussigné, ai signifié, dénoncé et donné copie au

sieur Jules B , fermier, demeurant à , en son domicile ,

eu parlant à

D'uu exploit de mon ministère en date du , dûment enregistré, contenant, à la requête dudit sieur A , en exécution

d'un jugement du tribunal de , en date du , saisie sur

ledit sieur B , entre les mains du sieur Victor R , demeurant à , d'une rente perpétuelle de mille fr. , constituée

par ledit sieur A , au prollt dudit sieur B , au capital

de vingt mille francs , par contrat passé devant TvP S , et son

collègue, notaires à , le , lui déclarant que la première

publication du cahier des charges, qui sera dressé pour parvenir à la ^ ente de ladite rente, sera faite le , heure de ,

à l'audience des criées, issue de l'audience de la première

chambre du tribunal de , et j'ai , audit sieur B en son

domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie , certiiîée sincère et véritable, et signée de jNP D , de l'exploit de saisie ci-dessus énoncé et du présent, dont le coût est de (^Signature de l'huissier.)

N° 180, mOSIXE du cahier des charges de la renie d^une rente constituée sur particulier. Art. 643 , p. 473. (Art. 46 , 109 et 110 du Tarif. Coût, 2 fr, par rôle. Vacation au dépôt, 3 fr. )

INP D , demeurant à , avoué au tribunal de première

instance de , et du sieur Barthélémy A...... architecte,

demeurant à Eu vertu de la "rosse eu forme exécutoire

79a FORMULAIRE DU CODE DK PROCKD. CIVILE, d'un jugement du tribunal civil de , en date du , enregistré et signifié, et faute de paiement sur commandement

par exploit dûment enregistré, du ministère de P , huissier,

en date du , de la somme de.... francs, montant des condamnations prononcées par ledit jugement contre le sienr

Jules B , propriétaire, demeurant à , sans préjudice de

tous autres droits ; eu conséquence , en outre, d'un exploit de

saisie, également du ministère de P , huissier, en date

du , contenant saisie sur ledit sieur Jules B , entre les

mains du sieur Victor R..... , d'une rente perpétuelle et annuelle de mille francs au capital de TÏngt mille francs , ciaprès énoncé ; ledit exploit qui renferme en outre assignation audit sieiir R , à iin de déclaration affirmative, et élection de domicile chez ledit ]NP D,...., avoué , poursuivant la vente de la rente dont il s'agit, ayant été dénoncé audit sieur

B , par autre exploit de Pc...., en date du , dûment

enregistré ;

Enchérit et met à prix la propriété pleine et entière d'une rente annuelle et perpétui^lle de mille francs , exempte de retenues , payable par semestre, les de chaque année , au

capital de vingt mille francs , constituée par le sieur R ,

au profit dudit sieur Jules B , par contrat passé devant

3VP S , et son collègue, notaires à , le , pour sùretc

de laquelle rente ledit sieur R a hypothéqué spécialement

une maison sise à , et sur laquelle ledit sieur B a pris

une inscription hypothécaire au bureau des hypothèques

de , le , volume , n"'

La vente sera faite sous les clauses , charges et conditions suivantes ,

Art. i*"'". L'adjudicataire jouira des arrérages de la rente à compter do jour de l'adjudication définitive.

Art. 1. L'adjudicataire paierale prix de sonadjndicatiou, etc. {On énumère ainsi toutes les clauses et conditions.)

La présente enchère est faite , moyennant la mise à prix

de , ci

A , le {Signature de rai'oué,)

DEL\CO>TRIB. —Art. 657, 658, 659, p. 4:3. 477- 7<>3

N^ 181 , SSOD£I^ de l' élirait du cahier des charges de la veille, dune rente ienanL de placard. Art. ()44 et 645, p. 473. (Tarif 46, 104 et 106. Cont, 6 fr. pour l'extrait remis au greffe ; 6 fr. pour l'origiual inséré aux journaux. // )■ autant de droits que d'insertions.)

De par le roi , la loi et justice.

VE>-TE ET ADJrDICATi'OX dVxE RE>-TE SAISIE.

On fait savoir que le , heure de , à Taudieuce des

criées du tribunal de première instance de

Il sera procédé à la première publication du cahier des charges, pour parvenir à la veute d'une rente annuelle et perpétuelle {^transcrire ici toutes les énonciations du cahier des charges qui suit'ent ces expressions , et même les clauses et conditions.)

Pour extrait certifié sincère et véritable, par moi avoué soussigné. {Signature de l'avoué.)

TITPiE XI. — De l.\ distributios^ tar coxtributio?!.

K"^ 1S2 , ZK!0I>SZJE: de la requête pow obtenir la taxe des frais faits par l' officier qui a fait la Tente. Art. 65;, p. 477. (Tarif 42. Coût, 3 fr.)

[Cette requête doit être précédée d'un étal des frais , rédigé au nom du poursmvanl, et au pied duquel on met la requête

Le sieur Barthélemi A demeurant à

Requiert qu il vous plaise, monsieur le président, taxer et arrêter les frais et mises d'exécution dont l'état précède, et en ordonner le paiement par privilège et préférence, nonobstant toutes oppositions , sur les deniers étant eutre les mains du commiàsaire-priseur, eu de l'huissier qui a fuit la vente mobilière dont il s'agit. {Signature de l'avoué.)

= Le président du tribunal taxe les frais , et rend ensuite de la requête, l' ordonnance , par laquelle il arrête le montant

794 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE. du mémoire de frais : il y comprend la somme qui doit être payée au gardien, pour frais de garde ^ et ordonne au ils seront payés par le commissaire- priseur (ou l'Iiuissier), et quen conséquence, celui-ci en sera 'valablement décharge. On signifie l'état de frais , la requête et l'ordonnance au cornmissaire-priseur qui paye au saisissant lesdits frais , et au gardien ses frais de garde.

M"* 133 , M02S11S.E de réquisition à l'effet de faire commettre un juge pour la contribution. Art. 658, p. 477. (Tarif 93. Vacation, 5 fr.)

Aujourd'hui {la date) est comparn au greffe du tribunal de

première instance de M'' D , avoué audit tribunal , et

du sieur A ;

Lequel a requis qu'il pliit à M. le président commettre l'un de MM. les juges du tribunal, à l'eff t de procéder à la distribution par contribution entre les créanciers du sieur

Jules B , propriétaire, deiueuraut à...., des sommes

provenant de la vente des meubles et effets saisis sur ledit

sieur B , faite parle ministère de G , commissaire-pri-

seur, à la requête du sieur Bai'tlièlcmi A , demeurant à ;

lesdites sommes consignées à la caisse des consignations par ledit commissaire-priseur, ainsi qu'il l'ésulte du certificat délivré le , par M. le directeur de ladite caisse, sous le n° ,

et a signé sous toute réserve. [Signature de Cavoué.)

Desquels comparution, dire et réquisition, donnons acte

a ]\r D , avoué; faisant droit, commettons M. F , l'uu

des juges du tribunal, pour ouvrir le procès-verbal et régler la distribution des deniers dont il s'agit.

Fait au Palais de justice, le

(Signature de M. le président.)

2^'* 104, ^035ElîS de requête au juge-commissaire pour avoir son ordonnance. Art. 609, p. 47 7. (Tarif 96. Coût, 3 fr.)

A Monsieur F , jng° au tribunal de première instance

de , et commis pour faire la contribution dont il sera ciaprès parlé.

Le sieur Barthéîemi A , demeurant à , créancier sérieux et légitime du sieur Jules B...., ayant ]M''D.... pour a voué,

Expose que vous avez été commis par M. le président ciu

DK LA CONTRIB. — AaT. 65.) , Oiny , p. Z,;:, 478. 795 Iribiiual. pour faire la contributiou des deniers provenaut

«Je la vente des meubles et effets du sieur Y> , et déposés

à la caisse des dépôts et coasignatious, ainsi que le constate un certillcat délivré sons le u» , par le c'.irectenr de ladite caisse ,

Que 'a loi exige que l'exposant fasse sonioiation aux. créanciers de produire leurs titres entre vos niaius et de requérir leurs col locations, et à la pariie saisie d'en prendre communication, et de Contredire, s'il y a lieu.

C'est pourquoi, il vous plaira. Monsieur, déclarer ouvert le «itjccs-verbal de distribuiiou de deniers dont il s'agit, et délivrer au requérant votre ordonnance, aKn de faire la sommation dont il vient d'ctie parié. {Signature de L'avoué.)

= Le juge -commis met au bas de celte requête son ordonnance, et ouvre le procès- veréci d'ordre par la mention de la représentation de ladite requête et de la délivrance de son ordonnance.

ST^'ISS, TS.O'D'E'LZ de sommation aux créanciers opposants de produire leurs litres ^ et à la partie saule de contredire , s'il y a lieu. Art. 06g, p. 477, (Tarif 39. Coût, 2 fr.)

L'an , le , en \erlu de l'ordonnance dûment enregistrée, délivrée le , par monsieur F , juge au tribunal

civil de première instance de , commis pour procéder à la

distribution dont il sera ci -après parlé, et à la requête du

sieur Barthélemi A , architecte, demeurant à , pour

lequel domicile est élu eu l'étude de M® D , avoué à ,

lequel occupera pour le requérant, je , {noms, Immatricule demeure et Indication de la patente de l'huissier) soussigné, ai fait sommation : 1° au sieur T..... , demeurant à , au domicile élu par sou opposition, en la demeure de , ou étant,

eu parlant à ;

"i^ Au "îieur V , deiueuvant à , en sou do'iuicile (a),

en parlant à ;

Tous deux créanciers opposants sur le sieur Jules ?> ;

3"^ Et au sieur Jules B propriétaire, demeurant à ,

en son domicile , en parlant à

Les deux premiers de produire, dans le délai d'un mois, :irs titres, avec demande en coUocation et constitution d'à •

>ué, au greffe du tribunal de première instance de , et

entre les maius df; -M. F , juj^e audit tiibuual, commis

7(j6 FORMULAIRE DU C0D2 DE PROCÉD. CIVILE, pour faire la contribution des deniers provenant de la vente

des meuLles et effets du sieur Jules B , demeurant à ,

laquelle contribution il a ouvert par procès-verbal du ,

bOus le n'^

Et, ledit sieur Jules B , partie saisie, de prendre dans

le même délai communication des pièces produites à l'appui des réquisitions de coUocation , et contredire, s'il y a lieu; déclarant aux ci-dessus dénommés que, faute par eux de satisfaire à la présente sommation dans le délai fixé, ils encourront les peiues prononcées par la loi , et je leur ai , en leurs domiciles et parlant comme il vient d'être dit. laissé à cbacun séparément copie certifiée, sincère et véritable et signée de Bï* D , avoué du requérant, des requête et ordonnance cidessus énoncées et du présent exploit, dont le coût est de

S'ignalure de l'huissier.^

(a) Si le créancier opposant demeure dans le lieu de la saisie, il n'a pas besoin d'élire de domicile (609) , et par suite , // est 'Valablement sommé à son domicile réel.

W° 186, MOSEI^E d'acte de production et demande en coUocation. Art. 660, p. 478. (Tarif 97, Coût, 10, fr, compris vacation.)

A Monsieur F , jage an tribunal de première instance

de , commis pour faire la contribution des deniers dont

il sera ci-après parlé.

Le sieur Barthélemi A , demeurant à..,.. , créancier sérieux et légitime du sieur Jules B , demeurant à , et

poursuivant la distribution par contribution des deniers provenant de la vente des meubles et effets, saisis sur ledit sieur B ; et qui constitue pour son avoué, JXP D

Requiert qu'il vous plaise le colloquer dans la contribution dont il s'agit,

iQ Pour la somme de mille francs, montant de la reconnaissance d'un prêt fait parle requérant au sieur B , le ,

et payable le , ci 1,000 fr.

20 Pour les frais de production à la contribution , ci Mémoire.

3*^ Pour les frais de la poursuite de contribution, payables par privilège et préférence, d'après

la taxe à en faire, et desquels frais M'' D ,

avoué , requiert la distraction comme les ayant

DELA CONTPJB. — Art. 66r. 663, 665, 6:3, p. 479- :ç^: avancés Je ses deniers, ainsi qu'il oflre de l'aiViv-

iner, ci Mémoire.

Et à l'appui de la présente réquisifion de collocation le sieur Paul produit la reconnaissance ci-dessus énoncée. (^Signature de l'avoué.)

rj' 187, MOSSXZ! de sommation pour faire statuer sur le privilège du propriétaire. Art. 661, pag. 479- (Tarif 9S. Coût, I fi-.)

A la requête du sieur Auguste G , demeurant à ,

propriétaire d'une maison sise , avant pour avoué M*T

Soient sommés, 1" M"" H , avoué du sieur Jules B ,