partie saisie

a** £t 'yV L , avoué au tribunal de première instance

de , et pins ancien des opposants aux deniers provenus de

la veute fuite des meubles et effets saisis sur ledit sieur B ;

De comparaître , le , beares du matin, en la cbambre

du conseil du tribunal de première instance de , et parde-

Aant M. F , juge audit tribunal , et commis pour iaire la

contribution des deniers dont il s"agit ;

Pour voir ordonner qu'attendu le privilège pour loyers existant en faveur du requérant sur le prix de^ meubles et

effets vendus sur le sieur B , locataire du requérant, et

qui garnissaient les lieux qu'il occupait dans la maison du

sieur G ; privilège que tout propriétaire peut exercer,

sans attendre l'événement de la contribution, ledit sieur G

sera payé sur les deniers provenant de la vente faite sur le

sieur B , par privilège et préférence à tous autres créau-

-ciers : i** de la somme de fr. pour une année qui écberra

le , des loyers de l'appartement qu'occupait ledit sieur

B dans la maison du requérant; 2° de la somme de ,

pour le coût d'une sommation de payer et d'une opposition; 3° et des frais faits pour l'obtention de l'oidonuauce à intervenir; laquelle sera exécutée comme ordonnance sur référé nonobstant appel , donc acte.

[Signature de l'avoué.)

= Si la partie saisie na pas d'avoué , la sommation est faite à personne ou domicile par exploit dans la forme ordinaire l'Tarif 29;.

= S'il n'y avait pas de contribution ouverte , le propriétaire formerait la demande en référé devant ie prcsident.

71^ FORMULAIRE DU GODK DE PROCÉD. 'JIVILK.

SJ** S.SS , MOlSHliS de dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution à la partie saisie et aux créanciers poursuivants. Art. 663, p. 480. (Tarif 29. Coût, 2 Tr.)

A la requête du sieur Barthélemi A , demeuraut à ,

poursuivant la distribution des deniers dont il sera ci-après

parlé , et ayant pour avoué M"* D , soit signifié et dénoncé,

i** à M^ H , avoué du sieur Jules B , partie saisie;

2 a M® G , avoué du sieur N , créancier opposant aux

deniers eu distribution.

{Indiquer ainsi tous les autres opposants.)

Que le règlement provisoire des deniers provenant de la vente de meubles et efiéts saisis sur sieur Jules B , demeurant à , a été arrêté par M. F , juge au tribun;»! (ie

preiuière instance de , et commissaire nommé pour ladite

contribution , le ; et soient, en conséquence, sommés les

ci-dessus dénommés d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal de contribution, dans le délai de quinzaine, à peine de forclusiori ; leur déclarant que la distribution desdits deniers sera définitivement arrêtée , dont acle, (Signature de l'avoué poursuivant.)

^= Si la partie saisie n'a pas d'avoué , cette dénonciation se fait par exploit dans la forme ordinaire.

^' 139 , MO^EIiE de mandement de collocation. Art. 6Ç>^, p. 480,

(t-e mandement de collocation se délivre dans la forme analogue au modèle 2 3 2.)

TITRE XII." — De i,a saisie immobilièrii.

W 190, MOUSÎeS de commandement tendant à saisie immobilière. Art. 678, p. 4S4. (Tarif 29. Coût , 2 fr.)

L'an , le , en vertu de la grosse, en forme exécutoire {jnéme préamb'ule que dans le modèle 16 J ; mais après les niots par toutes les voies de droit on met) , et notamment

pur la saisie d'une maison à lai appartenant , sise à , sur

laquelle le re«|uéraut a pris iuscriptiou le , en vertu de

l'bypoî'uèque judiciaire que lui à cQiiiérée le jugeiuea!: du

SAISIE IMMOBIL. — Art. fi^5 61676, 58 1, p. \8C\ 4'jo. 7«jg

Et je lui ai audit daiiiicile, et parlant connue il vient d'être dit laissé copie, certilïce sincère ft véritable «iudit jageinent

de , (a) et signée de ]M'" S , avoué du renuéranl, ainsi

que du préseut exploit.

Je me suis en outre transporté au domicile f]e !M. le maire de , sis à

Et je lui ai aussi laissé en parlant à lui-iuèine copte dudit vploit qu'il a visé. {Signature de Ciiuissitr. )

[a) Il faut remarquer quà la différence des autres saisies , et par exceiJlioii la loi \eut que l'on dorme aiec le commandement copie du jugement ou du titre ^ lors même qu'il aurait déjà é'.é signijié à avoué et à parte. Cette observation rend sans application ici la noie de la formule i63,

2J" 191 , B10I>2IIi£ de proccs-verhal de saisie immobilière: Art. 670 et 676 p. 4!>6. (Tarif 47. Coût, 6 fr. pour vacat. de 3 heures ; chaque vacat, subséquente, 5 fr.^

L'an ,1e...,., heures du matin, en vertu de la grosse,

eu terme exécutoire [énoncer le jugement ou l obUgatiott) , dont il a été précédemment donne copie , avec le commandement dont il va être parlé ; et à la requête du sieur Auguste

L , avocat , demeurant à , lequel constitue pour son

avoué , à l'efTet d'occuper, sur la présente saisie immobilière,

ItV S , avoué au tribunal de première instance de ,

demeurant à;....,

A défaut par le sieur Louis M , propriétaire , demeurant

à , d'avoir pavé en conséquence du commandeiiient qui

lui a été fait par exploit en date du , à la requête dudit

sieur L , la somme de , montant eu principal et intérêts

des condamnations prononcées par le jugement ci-dessus énoncé du (oi/ de robligalion notariée ci-dessus énoncée du., ..)

Je [noms, immatricule, demeure et indication de la patente de r.'iuissicrj, porteur d'an pouvoir spécial qui m'a été

donné par le sieur L , le » a l'effet de faire la présente

saisie, me suis trauspvxrté en une maison et dépendances,

sises à , rue de , commune de , arrondissement de....,

département de , et dont la désignation suit.

Celte maison a son entrée principale par une porte cochère à deux battants , d'un côté de laquelle se trouve nue })out:que occupée par un maitie macou , de l'autre une ciii-

8oo FORMULâîRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILEsiae dépeadante d'an des appartemeuts du premier étage; ladite maison est élevée de deux étages avec grenier au dessus, et couverte en tuiles : chaque étage est éclairé par trois fenêtres sur la rue , et le grenier par une fenêtre seulement ; elle

tient du levant à la propriété du sieur G , du couchant

à , du midi à , et du nord à

Cette maison d'une superficie de ares, centiares

est imposée au rôle des contributions foucières de la ville

de , pour l'année , à la somme de , ainsi que le

constate l'extrait dont la teneur suit :

{^Transrrire ici cet extrait de la matrice du rôle déVwré par le percepteur.^

Étant dansladitepropriétê, j'ai, huî.'sier susdit et soussigné, saisi et mis sous la main de la justice, ladite maison et dépendances , ainsi que le tout se comporte , et sans en rien réserver ;

pour, faute par ledit sieur M d'avoir payé la somme de ,

être lesdites maison et dépendances rendues dans les formes voulues par la loi, à l'audience des criées du tribunal de première instance de ; j'ai en conséquence rédigé le présent

procès-verbal, auquel j'ai employé une vacation, et dont j'ai été remettre , avant l'enregistrement , une copie entière , i ° au

greffier delà justice de paix de ; 2^ et au maire de , qui

tous deux ont visé le présent original, dont le coût est de

(Signature de l' huissier.)

Visé par moi, greffier de la justice de paix de , le

présent procès- verbal de saisie immobilière, dont copie m'*a été laissée.

A , ce (^Signature du grefjier.)

Visé par nous , maire de {comme le visa ci-dessus.)

A , ce (Signature du maire.)

^° 192 , MG3>£l!i: de dénonciation de la saisie au déblteur. Art. 681 p. 490. (Art. 49 du Tarif. Coût, 2 fr, 5o c.)

L'an ,1e ,à la requête du sieur AugnsteL , avocat

(préambule ordinaire. Voy. modèle r34)» soussigné, ai signifié, dénoncé et donné copie au sieur Louis M , propriétaire , en son domicile, demeurant à...., en parlant à

x" D'un procès-verbal de mon ministère eu date da , eu-

SAISIE IMMODIL. — Art. 6S2 et 68J, p. 49^- 801

registre, contenant saisie réelle sarle sienr M ,à la requête

dadit L , d'une maison et dépendances sises à ; -2.^ des

visa mis au bas dndit procés-verhal par M. F.... , maire de ,

et !\P G , greffier du tribunal de , les ; 3° du certificat de la transcription dudit procès-verbal laite an bas des bvpothèqnes de , le ; 4° du certificat de la transcription faite au greffe du tribunal de première instance

de , le , déclarant audit sieur M que la première

publication pour parvenir à la vente forcée des biens dont

il s'agit, aura lieu le , heure de , et je lui ai , en sot.

domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie ,

certifiée sincère et véritable, et signée de ]M^ S , avoué,

dadit procès-verbal de saisie, des visa et certificats ci-dessus éaoncés, ensemble du présent exploit , dont le coût est de.... (^Signature de l'/iuissisr.]

Vu par moi , maire de , à , le.....

(Signature du maire.)

La présente dénonciation a été enregistrée au bureau des

bypotbèques de , et mention en a été taite en marge de la

transcription de ladite saisie, laquelle a eu lieu le , sur

le registre ,

A , le (Signature du conservateur.)

No X93, MODEIiE d'extrait de la saisie immobilière , destiné à être placé dans t auditoire. Art. 682 et 08 3 , p. 491. (Tarif 104, io5 et 106. Coût , pour l'extrait mis au greffe , 6 fr.)

De par le roi , la loi et justice.

On fait savoir que le (jour et an) , heure de , en

l'audience des criées du tribunal de première instance de

II sera procédé, à la première publication du cahier des charges qui sera dressé pour parvenir à la vente par suite de

saisie immobilière dune maison et dépendances sises à ,

rue de , arrondissement de...., , département de

Ladite maison saisie à la requête du sieur Auguste L ,

avocat, demeurant à , ayant pour avoué M*" S , avoué

au tribunal de première instauce de , demeurant à

Sur le sieur Louis M , propriétaire, demeurant à ,

8o2 FORMULAIRE DU CODR DE l>L\OCr,D. CIVILE.

Suivant procès-verbal duniiuistère de G , huissier à.... ,

t^n date du , enregistré le , transcrit au bureau des

hypothèques de...... le , vol n° , et au greffe du

tribunal de première instance de , le , vol , n» ,

et visé par M. H , maire , et M*" J , grefïier de la juslice de paix de , à chacun desquels copie dudit procèsverbal a été laissée.

Pour original : (^Signature de. l'avoue.)

Inséré pareil extrait que celui ci-dessus au tableau de l'au -

ditoire du tribunal de , par moi grefïier dudit tribunal ,

le {Signature du greffier.)

= Aux termes de l'article 684 ? pareil extrait que celui qui précède, et imprimé en forme de placard , est affiché aux divers lieux indiqués par ce même article : rdci ce qu'on doit ajouter en tête de l'extrait pour lui donner la forme qu'exige l'article 684.

De par le roi , la loi et justice.