‹ Code de réforme et de discipline formant la troisième partie du systè me de lois pénales préparé pour l'état de la Louisiane [microforme]Chapitre 19 sur 20 · LA · texte numérisé non relu

LA

une juste proportion de ce quart (divisé, comme il est dit ci-dessus, par le nombre des personnes de la maison) sera comprise dans les comptes de dépenses à la charge des villes ou paroisses susdites,

AuT. . Quelle que soit la somme due d'après ces comptes, si elle n'est pas payée sur demande par la ville ou paroisse, elle sera ajoutée au montant des taxes dues à l'Etat, par la ville ou paroisse, et collectée et versée au trésor public, de la même manière que les autres taxes d'Etat,

ART. . Toutes les dépenses des autres personnes admises ou confinées dans la dite maison, seront payées par l’Ftat, sans contre balance.

AnT. . Un compte détaillé de toutes les dépenses et recettes de la dite maison, sera mis par les [nspecteurs, sous les yeux de la Législature, le premier jour de chaque session.

Ant, . Le salaire du Gardien sera de par an : celui de la Gardienne de par an; chacun des employés recevra par jour.

Page 1