DISPOSITIONS GENERALES

Applicables à tout le Code de Réforme et de Discipline des Prisons.

AnT. . Si quelqu'un pour argent, récompense, ou émolumens de quelqu'espèce ou gente que ce soit, reçus où promis, sollicite le pardon de quelqu'un condamné pour offense quelcotique, ou engage quelqu’autre à signer une pétition pour pardon, ou à la faire signer, il subira une amende de cinq cents piastres ; et s'il est avocat ou procurer, il sera, pendant une année suspendu de l’exercise de sa profession dans aucunes des cours de cet Etat,

Art. . Les Inspecteurs, Chapelains, Instituteurs, Médecins, Gardiens, Assistants, et

Gvoliers, nommés en vertu de ce Code, devront avant d'entrer dans l’exercice de leurs devoirs respectifs, prêter serment de les remplir fidèlement.