F. — LÉGISLATION BELGE
SOS. 18 avril 1885. Loi sanctionnant par des peines les prescriptions de la convention de Paris du 14 mars 188i pour la protection des câbles télégraphiques sous-marins (no 185). . . 505
S04. 10 juin 1891. Arrêté royal portant approbation du règlement et des tarifs des correspondances télégraphiques internationales arrêtés à Paris le 21 juin 1890 (no 184) 506
G. Conventions téléphoniques de l.\ Belgique.
(v. art. 12etl7règl. télégr. Paris, 21 juin 1890. (no 184) et 67 rëgl. Budapesth 1896 (n» 184bis).
«05. 28 août 1895. Convention avec XAllemagne, relative à rétablissement d'un service de correspondance téléphonique entre les deux pays 506
900. 31 août 1891. Convention avec la France, réglant le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays 507
S07. 11 avril 1895. Convention avec les Pays-Bas, réglant le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays 509
403. — 14 octobre 1890. — CONVENTION conc/t(« ri Derne eiitre la Belgique, /'Allemagne, /'Autriche- Hongrie, la France, /Italie, ie Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie e/ la Suisse, relative au transport international de» marchandises par chemins de fer {Monit. 8 nov. 489^i) (1).
Art. 1. La présente convention internationale s'applique à tous les transports de marchandises qui sont exécutés, sur la base d'une lettre de voiture directe, du territoire de l'un des Etals contractants à destination du territoire d'un autre Etal contractant, par les liâmes de chemin de fer qui sont indiquées dans la liste ci^annexée, sous réserve des modifications qui seront introduites dans celte liste conformément aux dispositions de l'art. 38 (i).
Les dispositions réglementaires prises d'un commun accord entre les Etats contractants pour l'exécution de la présente convention auront la même valeur que la convention elle-même.
Art 2. Les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables au transport des objets suivants :
40 Les objets dont le monopole est réservé à l'administration des postes, ne fut-ce que sur l'un des territoires à parcourir.
^ Les objets qui, par leur dimension, leur poids ou leur conditionnement ne se prêteraient pas au transport, à raison du matériel et des aménagements, même d'un seul des chemins de fer dont le concours est nécessaire pour l'exécution du transport.
3<> Les objets dont le transport serait interdit, par mesure d'ordre public, sur le territoire de l'un des Etats à traverser.
Art. 3. Les dispositions réglementaires désigneront les objets qui, à raison de leur grande valeur, de leur nature ou des dangers qu'ils présenteraient pour la régularité et la sécurité de l'exploitation, seront exclus du transport international réglé par la présente convention, ou ne seront admis à ce transport que sous certaines conditions (3).
Art 4. En ce qui concerne les transports internationaux, seront valables les conditions des tarifs communs des associations ou unions de chemins de fer, de même que celles des tarifs particuliers de chaque chemin de fer, en tant qu'elles ne seront pas contraires à la convention; sinon elles seront considérées comme nulles et non avenues.
Art. 5. Tout chemin de fer désigné, comme il est dit à l'art, -i, est tenu d'effectuer, en se conformant aux clauses et conditions de la présente convention, tout envoi de marchandises constituant un transport international, pourvu
10 que l'expéditeur se conforme aux prescriptions de la convention ;
2<^ que le transport soit possible, eu égard aux moyens ordinaires de transport ;
30 que des circonstances de force majeure ne s'opposent pas au transport.
Les chemins de fer ne sont tenus d'accepter les expéditions qu'autant que le transport pourra en être effectué immédiatement . Les dispositions particulières en vigueur pour la gare d'expédition
(1) Approuvée par loi 25 mars 1891 ; form. ord. — Echange ratifie Beroe 90 sept 1892. — V. conv. 0 août 180S, déclarât. 20 sept. 1893 et arrang. 16 Juil. 1895 (nM iOT. i04 et 1I»R).
0!) V. n' 1 protoc. final.
(3) y. S 1 dispos, réglem.
détermineront si cette gare sera tenue de prendre provisoirement en dépôt les marchandises dont le transport ne pourrait pas s'effectuer immédiatement.
Les expéditions s'effectueront dans l'ordre de leur accei)tation au transport, à moins que le chemin de fer ne puisse faire valoir un motif suffisant, fondé sur les nécessités du service de l'exploitation ou sur l'intérêt public.
Toute contravention aux dispositions de cet article pourra donner lieu à une action en réparation du préjudice causé.
Art. 6. Toute expédition internationale (art. 4) doit êlie accompagnée d'une lettre de voiture, qui contiendra les mentions suivantes (4) :
a. Le lieu et la date où la lettre de voiture a été créée.
b. La désignation de la gare d'expédition et de l'administration expéditrice.
c. La désignation de la gare de de.«itination, le nom et le domicile du destinataire.
d. La désignation de la nature de la marchandise, l'indication du poids ou un renseignement remplaçant cette indication conformément aux dispositions spéciales du chemin de fer expéditeur ; en outre, pour les marchandises par colis, le nombre, la description de l'emballage, les marques et numéros des colis.
e. La demande faite par lexpédileur de l'application des tarifs spéciaux aux conditions autorisées aux art. 14 et 35.
/. La déclaration, s'il y a lieu, de la somme représentant l'intérêt à la livraison (art. 38 et 40).
g. La mention si l'expédition doit être faite en grande ou en petite vitesse.
h, L'énumération détaillée des papiers requis par les douanes, octrois et autorités de police, et qui doivent accompagner la marchandise.
I. La mention de l'expédition en port payé, s'il y a lieu, soit que l'expéditeur ait soldé le montant réel des frais de transport, soit qu'il ait fait un dépôt destiné à couvrir ces frais de transport (art. 42, al. 3).
k. Le remboursement grevant la marchandise et les débours qui auraient été acceptes par le chemin de fer (art. d 3).
/. La mention de la voie à suivre avec indication des stations où doivent être faites les opérations de douane.
 défaut de cette mention, le chemin de fer doit choisir la voie qui lui parait la plus avantageuse pour l'expéditeur. Le chemin de fer n'est responsable des conséquences résultant de ce choix que s'il y a eu faute grave de sa part.
Si l'expéditeur a indiqué la voie à suivre, le chemin de fer ne pourra, pour effectuer le transport, utiliser une autre voie que sous les conditions sui vantes :
\^ Les opérations de douane auront toujours lieu aux stations désignées par l'expéditeur;
2» Il ne sera pas réclamé une taxe de transport supérieure à celle qui aurait été perçue si le chemin de fer s'était conformé à l'itinéraire choisi par l'expéditeur;
30 La marchandise sera livrée dans un délai ne dépassant pas celui qui résulterait de l'itinéraire indiqué dans la lettre de voiture.
(4) y. g 2 dispos, rôglem.
m. Le nom ou la raison commerciale de Texpédileur, constaté par sa signature, ainsi que l'indication de son adresse. La signature pourra être imprimée ou remplacée par le timbre de l'expéditeur, si les lois ou règlements du lieu de l'expédition le permettent.
Les prescriptions de détail concernant la rédaction et le contenu de la lettre de voiture, et notamment le Tormulaire à appliquer, sont renvoyées aux dispositions pour l'exécution de la convention.
Il est interdit d'insérer dans la lettre de voiture d'autres déclarations, de remplacer cette lettre par d'autres pièces ou d'y ajouter d'autres documents que ceux autorisés par la présente convention .
Toutefois, lorsque les lois et règlements du lieu de l'expédition l'ordonneront, le chemin de fer pourra exiger de l'expéditeur, outre la lettre de voiture, une pièce destinée à rester entre les mains de l'administration pour lui servir de preuve du contrat de transport.
L'administration du chemin de fer pourra également créer, pour les besoins de son service intérieur, une souche destinée à rester à la gare expéditrice et portant le même numéro que la lettre de voiture et le duplicata.
Art. 7. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations contenues dans la lettre de voiture ; il supporte toutes les conséquences résultant de déclarations irrégulières, inexactes ou Incomplètes.
Le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si le contenu des colis répond aux énonciations de la lettre de voiture. La vériflcation sera faite conformément aux lois et règlements du territoire où elle aura lieu. L'ayant-droit sera dûment appelé k assister à cette Vérification, sauf le cas où elle sera faite en vertu des mesures de police que chaque gouvernement a le droit de prendre dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public.
Les lois et règlements de chaque Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis.
Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu, ainsi qu'en cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur et dont il n'aura pas demandé le pesage, devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport, sans préjudice, s'il y a lieu, du paiement complémentaire de la différence des frais de transport et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait, ainsi que de la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police (5).
Art. 8. Le contrat de transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture. La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date de l'acceptation.
L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiatement après la livraison complète de la marchandise désignée dans une même lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que la dite apposition soit faite en sa présence.
(5) y. § 3 dispos, réglem.
Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport.
Toutefois, en ce qui concerne les marchandises qui, conformément aux prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées, sont chargées par l'expéditeur, les énonciations de la lettre de voiture relatives soit au poids, soit au nombre des colis, ne feront preuve contre le chemin de fer qu'autant que la vérification de ce poids et du nombre des colis aura été faite par le chemin de fer et constatée sur la lettre de voiture.
Le chemin de fer est tenu de certifier la réception de la marchandise et la date de la remise au transport, sur un duplicata de la lettre de voiture qui devra lui être présenté par l'expéditeur en même temps que la lettre de voiture.
Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi ni d'un connaissement.
Art. 9. Lorsque la nature de la marchandise nécessite un emballage pour la préserver de pertes et avaries en cours de transport, le soin en incombe à l'expéditeur.
Si l'expéditeur n'a pas rempli ce devoir, le chemin de fer, à moins qu'il ne refuse la marchandise, sera en droit de demander que l'expéditeur reconnaisse, sous une mention spéciale dans la lettre de voiture, soit le manque absolu d'emballage, soit son conditionnement défectueux, et qu'en outre il remette à la gare expéditrice une déclaration spéciale conforme au modèle qui sera déterminé dans les dispositions réglementaires (6).
L'expéditeur est responsable des cons^uences des défauts ainsi constatés, de même que des vices non apparents de l'emballage. Tous les dommages résultant de ces défectuosités d'emballage sont k la charge de l'expéditeur, qui, le cas échéant, devra indemniser le chemin de fer. S'il n'y a pas eu de déclaration, l'expéditeur ne sera responsable des défauts apparents de l'emballage que lorsqu'il sera coupable dedol.
Art. 10. L'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les papiers qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires k l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est reponsable envers le chemin de fer de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute de la part du chemin de fer.
Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants.
Les formalités de douane, d'octroi ou de police seront remplies en cours de route par le chemin de fer. Celui-ci sera libre, sous sa propre responsabilité, de confier ce soin à un commissionnaire ou de s'en charger lui-même. Dans l'un et l'autre cas, le chemin de fer aura les obligations d'un commisionnaire.
Toutefois, l'ayant droit à la marchandise pourra, soit par lui-même, soit par un mandataire désigné dans la lettre de voilure, assister aux opérations de douane pour donner tous les renseignements nécessaires concernant la tarification de la marchandise et présenter ses observations. Cette faculté
(6) y. 8 4 dispos, réglem,
donnée à l'ayant droit n'emporte ni le droit de prendre possession de la marchandise, ni le droit de procéder aux opérations de douane.
Le destinataire aura le droit de remplir, à l'arrivée de la marchandise dans la gare destinataire, les formalités de douane et d'octroi, à moins de stipulations contraires dans la lettre de voiture.
Art. 11. Les prix de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées les réductions de prix dûment publiées et Clément accessibles à tous aux mômes conditions (7).
Il ne sera perçu, au profit des chemins de fer. en sus des taxes de transport et des frais accessoires ou spéciaux prévus par les tarifs, aucune autre somme que les dépenses faites par les chemins de fer, — tels que droits de sortie, d'entrée et de transit, frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif, frais de réparations nécessités par le conditionnement extérieur ou intérieur des marchandises pour en assurer la conservation. Ces dépenses devront être dûment constatées et seront mentionnées sur la lettre de voiture, qui sera accompagnée des pièces justificatives.
Art. 12. Si les frais de transport n'ont pas été payés lors de la remise de la marchandise au transport, ils seront considérés comme mis à la charge du destinataire.
Le chemin de fer expéditeur peut exiger l'avance des frais de transport lorsqu'il s'agit de marchandises qui, d'après son appréciation, sont sujettes à une prompte détérioration, ou qui, à cause de leur valeur minime, ne lui garantissent pas suffisamment les frais de transport.
Si, en cas de transport en port payé, le montant des frais ne peut pas être fixé exactement au moment de l'expédition, le chemin de fer pourra exiger le dépôt d'une somme représentant approximativement ces frais.
En cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreurs de calcul dans la fixation des frais de transport et des frais accessoires, la différence en plus ou en moins devra être remboursée. Toute réclamation pour erreur n'est recevable que si elle est faite dans le délai d'un an à partir du jour du paiement. Les dispositions contenues dans l'art. 4K, alinéa 3, sont applicables aux réclamations mentionnées dans le présent article, tant contre le chemin de fer qu'en sa faveur. Les dispositions de l'alinéa i de l'art. 44 ne s'appliquent pas dans ce cas.
Art. 13. L'expéditeur pourra grever la marchandise d'un remboursement jusqu'à concurrence de sa valeur. Toutefois, ce remboursement ne pourra excéder le maximum fixé par les dispositions réglementaires qu'autant que tous les chemins de fer qui participent au transport y consentiront. Les marchandises dont le prix de transport peut are réclamé d'avance (art. i% al. 3), ne pourront pas être grevées d'un remboursement (8).
L'envoi contre remboursement donnera lieu à la perception d'une taxe à déterminer par les tarifs.
Le chemin de fer ne sera tenu de payer le rem-
(7) V. n' 2 protoc. final.
(8) y. 9 5 dispos, réglem.
boursement à l'expéditeur que du moment où le montant en aura été soldé par le destinataire. Le chemin de fer n'est pas tenu de payer d'avance des débours faits avant la consignation de la marchandise.
Si la marchandise a été délivrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le chemin de fer sera responsable du dommage et sera tenu de payer immédiatement à l'expéditeur le montant de ce dommage jusqu'à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.
Art. 14. Les dispositions réglementaires établiront des prescriptions générales concernant les délais maxima de livraison, le calcul, le point de départ, l'interruption et l'expiration des délais de livraison (9).
Lorsque, d'après les lois cl règlements d'un pays, il peut être créé des tarifs spéciaux à prix réduits et à délais allongés, les administrations de chemins de fer de ce pays pourront aussi appliquer ces tarifs à délais allongés dans le trafic international.
Les délais de livraison sont d'ailleurs fixés par par les disposition^ des tarifs applicables dans chaque cas spécial.
Art. 16. L'expéditeur a seul le droit de disposer de la marchandise, soit en la retirant à la gare de départ, soit en l'arrêtant en cours de route, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de roule à une personne autre que celle du destinataire indiqué sur la lettre de voiture.
Toutefois, l'expéditeur ne peut exercer ce droit qu'autant qu'il produit le duplicata de la lettre de voiture. Le chemin de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans exiger la représentation de ce duplicata, sera responsable du préjudice causé par ce fait vis-à-vis du destinataire auquel ce duplicata aura été remis par l'expéditeur.
Le chemin de fer n'est tenu d'exécuter ces ordres de l'expéditeur que lorsqu'ils sont transmis par l'intermédiaire de la gare d'exploitation.
Le droit de l'expéditeur, même muni du duplicata, cesse lorsque la marchandise étant arrivée à destination, la lettre de voiture a été remise au destinataire, ou que celui-ci a Intenté l'action mentionnée à l'art. 16 en assignant le chemin de fer. A partir de ce moment, le droit de disposer passe au destinataire, aux ordres duquel le chemin de fer doit se conformer sous peine d'être responsable envers lui de la marchandise.
Le chemin de fer ne peut se refuser à l'exécution des ordres dont il est fait mention à l'alinéa 4, ni apporter des retards ou des changements à ces ordres, qu'autant qu'il en résulterait un trouble dans le service régulier de l'exploitation.
Les ordres mentionnés à l'alinéa i doivent être donnés au moyen d'une déclaration écrite, signée par l'expéditeur conformément au formulaire prescrit par les dispositions réglementaires. Ladite déclaration doit être répétée sur le duplicata de la lettre de voiture, lequel sera présenté en même temps au chemin de fer et rendu par ce dernier à l'expéditeur (40).
Toute disposition de l'expéditeur donnée sous une autre forme sera nulle et non avenue.
Le chemin de fer aura droit au remboursement
(9) V. g 6 dispos, réglem.
(10) V. S 7 dispos, réglem. et ann. 4.
TR. CIJ.^/^E; fer. TRANSP. MARCH. 14 OCT. 1890
des frais résultant de Texécution des ordres mentionnés à l'alinéa 1, à moins que l'ordre n'ait eu pour cause la faute du chemin de fer.
Art. 16. Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et rem- Wursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture.
Âpres l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé, soit qu'il agisse dans son propre intérêt, soit dans l'intérêt d'autrui, à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport pour l'exécution des obligations que ce contrat lui impose. Il pourra, notamment, demander au chemin de fer la remise de la lettre de voiture et la délivrance de la marchandise. Ce droit s'éteint quand l'expéditeur, muni du duplicata, a donné au chemin de fer, en vertu de l'art. 15, un ordre coq traire.
La station destinataire désignée par l'expéditeur est considérée comme lieu de livraison.
Art. 17. La réception de la marchandise et de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances résultant de la lettre de voiture.
Art. 18. Si le transport est empêché ou interrompu par force majeure ou par un cas fortuit quelconque et que la marchandise ne puisse pas être transportée par une autre route, le chemin de fer demandera de nouvelles instructions à l'expéditeur. L'expéditeur pourra résilier le contrat, à charge par lui de payer au chemin de fer le montant des frais préparatoires au transport, ceux de déchargement et ceux de transport proportionnellement à la distance d^à parcourue, à moins que le chemin de fer ne soit en faute.
Lorsqu'en cas d'interruption le transport peut être effectué par une autre route, le chemin de fer aura le droit de décider s'il est de l'intérêt de l'expéditeur, soit de faire continuer la marchandise par cette autre route, soit de l'arrêter en demandant des instructions à l'expéditeur.
Si l'expéditeur n'est pas en possession du duplicata de la lettre de voiture, les instructions qu'il donnera, dans les cas prévus par le présent article, ne pourront pas modifier la désignation du destinataire ni le lieu de destination.
Art. 19. La livraison des marchandises, ainsi que l'obligation éventuelle du chemin de fer de remettre la marchandise au domicile d'un destinataire non domicilié à la station de destination, sont réglées conformément aux lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de fer chargé de la livraison.
Art. 20. Le chemin de fer dernier transporteur est tenu d'opérer, lors de la livraison, le recouvrement de la totalité des créances résultant de la lettre de voiture, notamment des frais de transport, des frais accessoires, de ceux de douane et autres débours nécessités par l'exécution du transport, desremboursements et autres sommes qui pourraient grever la marchandise. Il opère ces recouvrements tant pour son compte que pour celui des chemins de fer précédents ou des autres intéressés.
Art. 21. Le chemin de fer a sur la marchandise les droits d'un créancier gagiste pour la totalité des créances indiquées dans l'art. 20. Ces droits sub-
sistent aussi longtemps que la marchandise se trouve entre les mains du chemin de fer ou d'un tiers qui la détient pour lui.
Art. 22. Les effets du droit de gage seront réglés d'après les lois du pays où s'effectue la livraison. Art. 23. Chaque chemin de fer est tenu après encaissement, soit au départ, soit à l'arrivée, des frais de transport et autres créances résultant du contrat de transport, de payer aux chemins de fer intéressés la part leur revenant sur ces frais et créances.
Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du paiement de la lettre de voiture, s'il délivre la marchandise sans recouvrer le montant dû par le destinataire, sous réserve des droits du chemin de fer contre le destinataire.
La remise de la marchandise par un transporteur au transporteur subséquent donne le droit au premier de débiter de suite en compte courant le transporteur subséquent du montant des frais et créances dont était grevée la lettre de voiture au moment de la remise de la marchandise, sous réserve du compte définitif à établir conformément à l'alinéa 1 du présent article.
Les créances d'un chemin de fer contre un autre, qui résultent d'un transport international, sont insaisissables, lorsque le chemin de fer débiteur a son siège dans un territoire autre que celui dont dépend le chemin de fer créancier. Il n'y a d'exception que dans le cas oii la saisie est faite k raison d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de TËtat auquel appartient le chemin de fer créancier. Le matériel roulant des chemins de fer, ainsi que les objets mobiliers généralement quelconques contenus dans ce matériel et qui appartiennent au chemin de fer, ne peuvent également Caire l'objet d'aucune saisie sur un territoire autre que celui dont dépend le chemin de fer propriétaire, sauf le cas où la saisie est faite à raison d'un jugemeAt rendu par l'autorité judiciaire de TEtat auquel appartient le chemin de fer propriétaire.
Art. 24. Lorsqu'il se présente des empêchements à la livraison de la marchandise, la station chargée de la livraison doit en prévenir sans retard l'expéditeur par l'entremise de la gare d'expédition. Elle ne doit en aucun cas retourner la marchandise sans le consentement exprès de l'expéditeur.
Du reste, et sauf les dispositions de l'article suivant, le mode de procéder dans les cas d'empêchement à la livraison est déterminé par les lois et règlements en vigueur, applicables au chemin de fer chargé de la livraison.
Art. 25. Dans tous les cas de perte totale ou partielle et d'avarie, les administrations de chemins de fer sont tenues de faire immédiatement des recherches, d'en constater le résultat par écrit et de le communiquer aux intéressés sur leur demande, et en tous cas à la gare d'expédition.
Si le chemin de fer découvre ou suppose une perte partielle ou une avarie de la marchandise, ou si l'ayant droit en allègue l'existence, il sera immédiatement dressé un procès-verbal par le chemin de fer pour constater l'état de la marchandise, le montant du dommage, et autant que possible, la cause de la perte partielle et de l'avarie, et Tépoque à laquelle elles remontent. En cas de perte totale de la marchandise, il sera également dressé un procès- verbal.
La vérificalion devra être faite conformément aux lois et règlements du pays où elle a lieu.
En outre, tout intéressé sera en droit de demander la constatation judiciaire de l'état de la marchandise.
Art. 26. Les actions contre les chemins de fer qui naissent du contrat de transport international n'appartiennent qu'à celui qui a le droit de disposer de la marchandise.
SI le duplicata n'est pas représenté par Texpéditeur, celui-ci ne pourra intenter l'action que si le destinataire l'a autorisé à le faire.
Art. 27. Le chemin de fer qui a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture, est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.
Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la remise de la marchandise avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément à la lettre de voilure, et accepte l'obligation d'exécuter le transport en vertu de cette lettre.
L'action fondée sur le contrat de transport international ne pourra, sauf le recours des chemins de fer entre eux, être intentée que contre la première administration ou celle qui aura reçu en dernier lieu la marchandise avec la lettre de voiture, ou contre Tadminisiration sur le réseau de laquelle le dommage aura été occasionné. Le demandeur aura le choix entre les susdites administrations.
L'action ne sera intentée que devant un tribunal siégeant dans l'Etat où l'administration actionnée aura son domicile, et qui sera compétent d'après les lois de cet Etat.
Une fois l'action intentée, le droit d'option entre les chemins de fer mentionnés à l'alinéa 3 est éteint.
Art. 28. Les réclamations fondées sur le contrat de transport international pourront être formées contre une auire administration que celles désignées dans l'art. 27, alinéa 3, lorsqu'elles se présentent sous la forme de demandes reconventionnelles ou d'exceptions et que la demande principale soit fondée sur le même contrat de transport. .
Art. 29. Le chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution du transport dont il s'est chargé.
Art. 30. Le chemin de fer est responsable, sauf les dispositions contenues dans les articles ci-après du dommage résultant de la perte (totale ou partielle) ou de l'avarie de la marchandise, à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison. Il sera déchargé de cette responsabilité s'il prouve que le dommage a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, coulage ordinaire, etc.), ou un cas de force majeure.
Au cas où la lettre de voiture désigne un lieu de destination qui n'est pas une station de chemin de fer, la responsabilité du chemin de fer, basée sur la présente convention, cesse à la dernière gare. Le transport ultérieur est régi par l'art. 19.
Art. 31. Le chemin de fer n'est pas responsable :
1» De l'avarie survenue aux marchandises qui, en vertu des prescriptions des tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur, sont transportées en wagons découverts,
en tant que l'avarie sera résultée du danger inhérent à ce mode de transport ;
3<> De l'avarie survenue aux marchandises qui, suivant la déclaration de l'expéditeur dans la lettre de voiture (art. 9), sont remises en vrac ou avec un emballage défectueux, quoique, par leur nature et pour être à l'abri des pertes et avaries, elles exigent un emballage;
en tant que l'avarie sera résultée du manque ou de l'état défectueux de l'emballage.
30 De l'avarie survenue aux marchandises qui, en vertu des prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales passées avec l'expéditeur, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées, ont été chargées ou déchargées par celui-ci ou par le destinataire,
en tant que l'avarie sera résultée du danger inhérent à l'opération du chargement et du déchargement ou d'un chargement défectueux ;
40 De l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie ou d'être avariées, notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l'avarie est résultée de ce danger ;
50 De l'avarie survenue aux animaux vivants, en tant que l'avarie est résultée du danger particulier que le transport de ces animaux entraîne pour eux ;
60 De l'avarie survenue aux marchandises et bestiaux dont le transport, aux termes der^ tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur, ne s'effectue que sous escorte, en tant que l'avarie est résultée du danger que l'escorte a pour but d'écarter.
Si, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie a pu résulter de l'une des causes susmentionnées, 11 y aura présomption que l'avarie résulte de l'une de ces causes, à moins que l'ayant droit n'établisse le contraire.
Art. 32. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent en règle générale, par le fait seul du transport, un déchet de poids, le chemin de fer ne répond de ces manquants qu'autant qu'ils dépassent la tolérance déterminée par les dispositons réglementaires (11).
Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la tolérance sera calculée séparément pour chaque colis lorsque le poids des colis isolés est indiqué sur la lettre de voiture ou peut être constaté d'une autre manière.
Cette restriction de responsabilité ne peut pas toutefois être invoquée lorsqu'il aura été prouvé que la perte, selon les circonstances du fait, ne résulte pas de la nature de la marchandise, ou que la tolérance fixée ne peut pas s'appliquer à raison de la nature de la marchandise ou des circonstances dans lesquelles s'est produit le manquant.
En cas de perte totale de la marchandise, il ne pourra être fait aucune déduction résultant du déchet de route.
Art. 33. Si la livraison n'a pas eu lieu dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai fixé
(1 1) y. § 8 dispos, réglem.
pour la livraison (art. 14), l'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autre preuve, considérer la marchandise comme perdue.
Art. 84. Si, en vertu des articles précédents, l'indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du chemin de fer, l'indemnité sera calculée d'après le prix courant des marchandises de même nature et qualité, au lieu et à l'époque où la marchandise a été acceptée au transport. Â défaut de prix courant, Tindemnité sera calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases. Il sera alloué en outre les droits de douane, de transport et autres frais qui auraient pu être déboursés.
Art. 36. Les chemins de fer auront la faculté d'oflVir au public des conditions spéciales (tarifs spéciaux) dans lesquels sera fixé le maximum de l'indemnité à payer en cas Je perte ou d'avarie, à la condition que ces tarifs spéciaux correspondent à une réduction sur le prix de transport total calculé d'après les tarifs respectifs ordinaires de chaque chemin de fer, et que le même maximum de l'indemnité soit applicable à tout le parcoure.
Art 36. L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut, dans la quittance, faire une réserve d'après laquelle, si la marchandise est retrouvée dans les quatre mois de l'expiration du délai de livraison, il en soit avisé immédiatement par le chemin de fer.
Dans ce cas, l'ayant droit pourra, dans le délai de trente jours depuis le jour où il aura été avi^é, exiger que la marchandise lui soit délivrée sans frais, â son choix, à la gare de départ ou à la gare de destination désignée dans la lettre de voiture et moyennant la restitution de l'indemnité qu'il a reçue.
Si la réserve dont il est question à l'alinéa 4 ci-dessus n'a pas été faite, ou si l'ayant droit n'a pas donné d'instructions dans le délai de trente jours mentionné à l'alinéa S ci-dessus, ou encore si la marchandise a été retrouvée postérieurement au délai de quatre mois, le chemin de fer disposera de la marchandise retrouvée, conformément aux lois de son pays.
Art 87. En cas d'avarie, le chemin de fer aura à payer le montant intégral de la dépréciation subie par la marchandise. Si l'expédition a eu lieu sous le régime d'un tarif spécial conformément à l'art. 35, l'indemnité à allouer sera proportionnellement réduite.
Art 88. S'il y a une déclaration d'intérêt à la livraison, il pourra être alloué, en cas de perle totale ou partielle, en outre de l'indemnité fixée par l'art. 34 et en cas d'avarie, en outre de l'indemnité Fixée d'après l'art. 37, des dommagesintérêts, qui ne pourront pas dépasser la somme fixée par la déclaration, à charge par l'ayant droit d'établir l'existence et le montant du dommage (i!2).
Les dispositions réglementaires fixeront le maximum de la taxe supplémentaire que l'expéditeur aura à payer en cas de déclaration de la somme représentant l'intérêt de la livraison (13).
Art 39. Le chemin de fer est responsable du dommage occasionné par l'inobservation des délais de livraison (art. 14), à moins qu'il ne prouve que le retard provient d'une circonstance indépendante de sa volonté et de son fait.
(12) V. g 0 dispos, réglem. '
Art. 40. En cas de retard dans la livraison, il pourra être réclamé, sans qu'il y ait à prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard :
1/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10 du délai de transport;
â/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 2/tO du délai de transport;
3/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 3/10 du délai de transport ;
4/10 du prix de transport pour un retard é^l ou inférieur 'à 4/10 du délai de transport;
5/10 du prix de transport pour tout relard supérieur à 4/10 du délai de transport.
Si ladite preuve est fournie, il pourra êtrealloué, à titre de dommages-intérêts, une somme qui ne devra pas toutefois dépasser le prix du transport.
S'il y a eu déclaration de l'intérêt à la livraison, il pourra être réclamé, sans qu'il y ait à prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard :
2/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10 du délai de transport;
4/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à â/10 du délai de transport;
6/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 3/10 du délai de transport;
8/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 4/10 du délai de transport;
10/10 du prix de transport pour un retard supérieur à 4/10 du délai de transport.
Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de ce retard, il pourra être alloué le montant de ce dommage. Dans l'un et l'autre cas, le montant de l'indemnité ne pourra pas dépas.ser la somme déclarée.
Arrt. 41. Le paiement de l'indemnité pleine et entière, comprenant les dommages et intérêts, pourra être demandé dans tous les cas où le dommage aurait pour cause un doi ou une faute grave de la part du chemin de fer.
Art 42. L'ayant droit pourra demander des intérêts à raison de six pour cent de la somme fixée comme indemnité. Ces intérêts commencent à courir à pai'tir du jour de la demande.
Art. 48. La responsabilité telle qu'elle résulte du contrat de transport ne s'applique pas aux objets qui, bien qu'exclus du transport ou admis seulement sous certaines conditions, auraient été néanmoins expédiés sous une déclaration incorrecte ou inexacte ou pour lesquels l'expéditeur n'aurait pas rempli les mesures de sûreté prescrites.
Art 44. Le paiement du prix de transport et des autres frais à la charge de la marchandise, et la réception de la marchandise, éteignent, contre le chemin de fer, toute action provenant du contrat de transport.
Toutefois l'action n'est pas éteinte :
lo Si l'ayant droit peut fournir la preuve que le dommage a pour cause un dol ofl une faute grave du chemin de fer ;
âo En cas de réclamation pour cause de retard, lorsqu'elle est faite à l'une des administrations désignées comme responsables par l'art. 27, alinéa 3, dans un délai ne dépassant pas sept jours, non compris celui de la réception ;
3^ En cas de réclamation pour défauts constatés conformément à l'art. 35, avant l'acceptation de la marchandise par le destinataire, ou dont la constatation aurait dû être faite conformément à l'art. 35
et n'a été omise que par la faute du chemin de fer; 40 En cas de réclamation pour dommages non apparents extérieurement, dont l'existence est constatée après la réception, mais seulement aux conditions suivantes :
a. La demande en constatation faite au chemin de fer ou au tribunal compétent conformément à Tart. 25, doit avoir lieu immédiatement après la découverte du dommage, et au plus tard dans les sept jours à partir de la réception de la marchandise;
b. L'ayant droit doit prouver que le dommage s'est produit dans Tinlervaile écoulé entre la remise au transport et la livraison.
Si toutefois la vérification de la marchandise par le destinataire a été possible à la gare de destination et si elle a été offerte par le chemin de fer, il n*y a plus lieu d'appliquer la disposition contenue dans le § 4.
Le destinataire sera libre de refuser la réception de la marchandise même après réception de la lettre de voiture et paiement des frais de transport, aussi longtemps que le dommage dont il soutient l'existence n'aura pas été constaté conformément à sa réquisition. Les réserves faites lors de la réception de la marchandise ne sont d'aucun effet, à moins qu'elles ne soient consenties par le chemin de fer.
Si l'un ou l'autre des objets désignés dans la lettre de voiture venait à manquer lors de la livraison, le destinataire pourra exclure dans la quittance (art. 16) les colis non livrés, en les désignant spécialement.
Les réclamations mentionnées au présent article doivent être faites par écrit.
Art. 45. Les actions en indemnité pour perte totale ou partielle, avarie de la marchandise ou retard dans sa livraison, sont prescrites par un an, lorsque l'indemnité n'a pas déjà été fixée par une reconnaissance du chemin de fer, par transaction ou par un jugement. La prescription est de trois ans s'il s'agit d'une action en dommages-intérêts prévue à l'art. 44, n© 4.
En cas d'avarie ou de perte partielle de la marchandise, la prescription court à partir du jour de la livraison ; en cas de perte totale de la marchandise ou de retard dans la livraison, la prescription court du jour où expire le délai de livraison.
L'interruption de la prescription est régie par les lois du pays où l'action est intentée .
Art. 46. Les réclamations éteintes ou prescrites conformément aux dispositions, des art. 44 et 4I> ne peuvent être reprises ni sous la forme d'une demande reconventionnelle ni sous celle d'une exception .
Art. 47. Le chemin de fer qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente convention aura le d^oit d'excercer un recours contre les chemins de fer qui ont concouru au transport, conformément aux dispositions suivantes :
1° Le chemin de fer par la faute duquel le dommage a été causé en est seul responsable ;
2® Lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage causé par sa propre faute. Si dans l'espèce une telle distinction est impossible selon les circonstances du fait, là répartition de l'indemnité aura lieu entre les chemins de fer ayant commis la faute, d'après les principes énoncés dans le n» 3 ;
30 S'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par la faute d'un ou de plusieurs chemins de fer, tous les chemins de fer intéressés au transport, à l'exception de ceux qui prouveront que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs lignes, répondront du dommage proportionnellement au prix de transport que chacun d'eux aurait perçu couformément au tarif en cas de l'exécution régulière du transport.
Dans le cas d'insolvabilité de l'un des chemins de fer mentionnés au présent article, le dommage qui en résulterait pour le chemin de fer qui a payé l'indemnité, sera réparti entre tous les chemins de fer qui ont pris part au transport proportionnellement au prix de transport revenant à chacun d'eux.
Art 48. Les règles énoncées dans l'art. 47 seront appliquées en cas de retard. Si le retard a eu pour cause une faute collective de pluvsieurs chemins de fer, l'indemnité sera mise à la charge desdits chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.
A' défaut de conventions spéciales, les dispositions réglementaires déterminent la manière dont le délai de livraison doit être réparti entre les divers chemins de fer qui participent au transport (43).
Art 49. En cas de recours, il n'y aura pas de solidarité entre plusieurs chemins de 1er intéressés au transport.
Art. 60. La demande en recours des chemins de fer entre eux a pour base, in quali et quanto, la décision définitive rendue au procès principal contre le chemin de fer exerçant le recours en indemnité, pourvu que l'assignation ait été dûment signifiée aux chemins de fer à actionner par voie de recours et que ceux-ci aient été à même d'intervenir dans le procès. Le juge saisi de l'action principale fixera, selon les circonstances du fait, les délais strictement nécessaires pour l'exercice de ce droit.
Art. 51. Le chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les chemins de fer intéressés avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre les chemins de fer non actionnés.
Le juge doit statuer par un seul et même jugement. Les chemins de fer actionnés ne pourront pas exercer un recours ultérieur.
Art. 62. Il ne sera pas permis d'introduire le recours en garantie dans l'instance relative à la demande principale en indemnité.
Art. 53. Le juge du domicile du chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétent pour toutes les actions en recours.
Lorsque l'action devra être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer demandeur aura le droit de choisir, entre les juges reconnus compétents en vertu de l'alinéa -i du présent article, le juge devant lequel il portera sa demande.
Art. 54. Sont réservées les conventions particulières que les chemins de fer peuvent, soit d'avance, soit dans chaque cas spécial, contracter entre eux concernant les recours.
Art. 55. Sauf les dispositions contraires contenues
(13) V. g 10 dispos, réglem.
dans la présente convention, la procédure à suivre sera celle du juge compétent.
Art 56. Les jugements prononcés contradictoiremenl ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente convenlion, seront, lorsquMls sont devenus exécutoires en vertu des lois appliquées par ce juge compétent, déclarés exécutoires dans les Etats signataires de la convention par l'autorité compétente, sous les conditions et suivant les formes établies par la législation de cet Etat, mais sans revision du fond de l'affaire. Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus qu'aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur à raison du rejet de sa demande.
La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens {cautio judicatum iolvî) ne pourra être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.
Art. 57. Pour faciliter et assurer l'exécution de la présente convention, il sera organisé un Office central des transports internationaux, chargé :
io De recevoir les communications de chacun des Etats contractants et de chacune des administrations de chemins de fer intéressées et de les notifler aux autres Etats et administrations ;
2« De recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le service des transports internationaux ;
3<> De prononcer, à la demande des parties, des sentences sur les litiges qui pourraient s'élever entre les chemins de fer ;
4» D'instruire les demandes en modiiication de la présente convention, et en tout cas, quand il y aura lieu, de proposer aux divers Etats la réunion d'une nouvelle conférence;
50 Enfin de faciliter entre les diverses administrations les relations financières nécessitées par le service des transports internationaux et le recouvrement des créances restées en souflfrance, et d'assurer, à ce point de vue, la sécurité des rapports des chemins de fer entre eux.
Un règlement spécial déterminera le siège, la composition et l'organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d'action.
Art. 58. L'Office central prévu à l'art. 87 est chargé de recevoir les notifications des Etats concernant l'inàcription ou la radiation d'un chemin de fer sur la liste dressée en conformité de l'art, i.
L'entrée effective d'un chemin de fer nouveau dans le service des transports internationaux n'aura lieu qu'un mois après la date de la lettre de l'Office notifiant la présentation aux autres Etals.
La radiation d'un chemin de fer sera faite par l'Office central aussitôt qu'il aura reçu de l'un des Etats contractants la notification que celui-ci a constaté que pour une raison financière ou pour un empêchement matériel, un chemin de fer dépendant de cet Etat et porté sur la liste par lui dressée ne se trouve plus dans la condition de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la convention.
La simple réception de l'avis émanant de l'Ofiice donnera immédiatement à chaque administration le droit de cesser, avec le chemin de fer dénoncé, toutes relations de transport international, sauf ce
qui concerne les transports en cours, qui devront être continués jusqu'à destination.
Art. 59. Tous les trois ans au moins une conférence de délégués des Etats participant à la Convention sera réunie, afin d'apporter aux dispositions de la présente convention les améliorations ou modifications jugées nécessaires.
Toutefois, des conférences pourront avoir lieu avant cette époque, sur la demande du quart au moins des Etats intéressés.
Art. 60. La présente convention engagera chaque Etat signataire pour la durée de trois ans, à partir du jour où elle entrera en vigueur. Chaque Etat qui voudra se retirer à l'expiration de ce délai devra prévenir les autres Etats une année d'avance. . A défaut de notification, l'engagement sera censé prorogé pour une nouvelle période de trois ans.
La présente convention sera soumise à la ratification des Etats contractants, aussitôt que faire se pourra et n'entrera en vigueur que trois mois après la date de l'échange des actes de ratification.
liste des lignes de chemins de fer auxquelles s'applique la convention internationale en matière de transport de marchandises, arrêtée a berne le 44 octobre 1890 (\^bu),
