AITE

LTBS on mCUBlBLKS.

do 11 ayril 1831,)

^sares ou infirmités moins grares qui mettent dans l'impossibilité de rester au service avant d'avoir accompli les 30 ane «xii^ pour le droit à la pension d'ancienneté.

Jt. 17 de U loi dn 11 avril 1831.)

Accroisse

«Mllt

ponr chaque

année de service

au delà

de 30 ans,

|(wsq«e

les