PRINCIPAUTÉ DE LIPPE - DETMOCD

Voici les deux actes d’où ils dérivent :

Ordonnance de S. A. 5. la princesse régente de Lippe- Detmold,

*« Nous Pauline- Giristine-Wilhelmine, par la: grâce de Dieu, princesse souveraine, tutrice et régente de Lippe, etc.

» Ordonnons, par les présente^, que tous les droits d’aubaine et de de'traction , en matière de succession et de legs-, sous quelque dénomination qu’ils aient été perçus jusqu’à présent, sont et resteront abolis dans uatre principauté, à l’égard des sujets dé' l’Empire français, ÿt que le prélèvement de ces droits ne pourra être exercé à l’avenir, sous aucun prétexte , vis-à-vis d’eux- •

» Par contre , nous osons oroire et ndlis sommes convaincus que S. M. l’Empereur des Français et roi d’Italie, daignera accorder une pleine réciprocité à. cet égard, à nos fidèles sujets.

« Le présent décret sera fnséré dans la feuille hebdomadaire.

» Detmold, le ^ décembre 1812.

Signé Pauline. >»

Béversales données par le Gouvernement françhiSi

« Sur le rapport de notre ministre des relations extérieures ; '

» Considérant que S. Â. S. la princesse régente

596 • tITBE XVII. CHAMTSK T.

de Lippe-Detinold , par un décret en date da 7 décembre 1812 , qui a été officiellement communiqué à notre cabinet, et dont copie est annexée au p»’é« sent décret , a formellement supprimé , dans ses Etats , l’exercice des droits d’aubaine et de délra^:tion à l’égard de nos sujets; *et voulant faire jouir les sujets de la principauté de Lippe-Detmold, d’une parfaite réciprocité.

» Notee coksAl d’Etat entehdo,

» Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

» Aet. 1". Le droit d’aubaine ne sera point exercé en France à l’égard des sujets de la principauté de Lippe-Detmold. •

» a. Il ne sera perçu aucun droit de détraction 'spr les successioift ou legs qui viendroient à échoir dans l’étendue de l’Empire , à des sujets de ladite principauté. '

» 3. Nos ministres sont cliargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

Signé Napoléon. »

Au palais de Trianon , le 18 mars 18 1 3.