CHAPITRE V

Du droit de réciprocité avec la principauté de Waldeck,

Les droits réciproques des Français et des sujets de la principauté de Waldeck sont les mêmes qu’à

p»iHciPAUTÉ UK waldeck. , ayj l'égard des sujets de la principauté de Schwarzbourg-Sondersüausen (').

Voici les deux actes d’oit Us dérivent :

Ordonnance de S. A. S. le prince de Waldeck.

« Nous Georges, par la grâce de Dieu, prince souverain de Waldeck et de Pyreniont , etc. , membre

de la Confédération du Rhin.

>» Considérant que le di oit d'aubaine (yur alhi- . nagii) f et le droit de détraction {jus detractûs , ga^ella emigrationis) , paroissent ne plus s'accorder avec l’esprit du temps acluel , et persuadés que S. M. l’Empereur des Français, rôi d'Italie, protecteur de la Confédératic^ du Rliin, daignera accorder, le oas échéant, une parfaite réciprocité aux sujets de notre principauté, nous ^ons résolu,, et ordonnons ce qui suit :

» Art. i". Sont abrogés, à l’égaéd des pays faisant partie de l’Empire français, les deux droits'cidessus nommés, qui, d’une part,' attribuent au fisc la succession de l'étranger qui décède dans le pays , k l’exclusion de tous héritiers étrangers, testamentaires ou naturels, et en vertu desquels on prélevé,* d'autre part, des taxes et impositions connues sous difi^entes dénominations sur les successions et héritages qui passent en pays étranger, et qui assujettissent à une certaine détraction les sommes importées par les sujets qui^ quittent leur patrie pour s’établir ailleurs , ainsi que celle§ qu’Us sont dans le cas d’en recevoir postérieurement.

(') Voye* le cotmnencemenl du chapiue i de ce lirre.

agS IIVIIE XTII. CHAPITKC V.

» a. Notre régence et notre chambre des finances sont chargées de l’exécution du présent décret, qui sera inséré dans la feuille officielle.

» Donné à Arolsen, le aa janvier i8i3.

Signé Georges. »

Hcvcrsales données par le Gouvernement français.

«c Sur le rapport de notre ministre des relations extérieures ;

» Considérant que S. A. S. le prince de Waldech a, par un decret endatedu aa janvier de cette ann?e, qui a été officiellement communiqué à notre cabinet, et dont copie est annexée au présent décret , for^ mêliement supprimé , dans ses Etats* l’exercice des droits d’aubaine et de détractipn à l’égard de nos sujets; et voulant Taire jouir les habitans de la principauté de Waldeck d’une parfaite réciprocité ;

» Notre conseil d’Exat entendu ,

» Nous avons décrété et ^décrétons ce qui suit :

» Art. i". Les droits d’aubaine et de détraction ne seront point exercés en France à l’égard des sujets de S. A. S. le prince de Waldeck.

» a. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décretf qui sera inséré au bulletin des lois.

Signé Napoléon. »

Au quartier-général impérial de Dresde, le iS mai i8i3.