Crimes commis à l'audience de

la Cour de cassation, d'une Cour d'appel ou d'une Cour d'assises. ; 200

2. De la procédure^ de la compétence et de la répression en matière d infractions à la po-lice de Paudience ou de certains délits déterminés commis à r audience.

I L Infrâctiors a la pouce de l'audibnce

(mTERRUPTIOri DU SILENCE, SIGNES D'APPRO- BATION OU d'improbation, tumulte) qui RE

CONSTITUENT PAS DES DitLITS CARACTtelSÉS

(art. 504, 509, C. I. C; art. 89, C. P. C).